Archives pour le mot-clef ‘fichage’
Publié le 24 janvier 2020
Lors d’une conférence de
presse le 15 janvier, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a
indiqué qu’elle voulait mettre en
place un fichier national qui recenserait tous les locataires avec au moins
trois mois de retard dans leurs paiements.
Ce fichier appelé Arthel
devrait être opérationnel en 2021, si la proposition de loi
« Nogal » était adoptée. Ce fichier serait, pour la FNAIM, un outil
qui permettrait aux professionnels d’apprécier le risque locatif et aussi de
faire baisser le coût de leur assurance. Et donc de rendre leur mandat de
gestion locative sécurisé plus compétitif.
La fondation Abbé Pierre proteste contre cette
initiative, craignant une précarisation accrue des locataires pauvres qui
seraient obligés de se tourner vers des marchands de sommeil. La confédération
nationale du logement, dénonce aussi une stigmatisation des locataires qui
pourraient avoir, quelques fois dans leur vie, un accident de paiement…La
mobilisation contre ce fichage doit se développer.
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Mots-clefs : fichage, logement
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Publié le 17 janvier 2020
Le secrétaire d’Etat chargé du numérique a confirmé
dans une interview fin décembre 2019 (Le Parisien 24 décembre), le souhait du
gouvernement de lancer rapidement des expérimentations sur l’usage de la
reconnaissance faciale dans l’espace public.
Le 19 décembre 2019, 80 organisations ont édité une
lettre commune pour demander l’interdiction la reconnaissance faciale
sécuritaire. Parmi ces organisations on y trouve notamment, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net
(LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature
(SM).
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Mots-clefs : droits humains, fichage, libertés, numérique
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Publié le 27 septembre 2019
La Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) a publié un guide de sensibilisation au Règlement général de l’Union
européenne sur la protection des données (RGPD) à l’attention des
collectivités.
Ces dernières sont concernées par le RGPD car elles
traitent de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la
gestion des services publics dont elles ont la charge (état civil, inscriptions
scolaires, listes électorales, etc.), la gestion des ressources humaines, la
sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou
encore leur site web, les collectivités, si elles ne l’ont pas encore fait, ont
l’obligation de désigner un délégué à la protection des données. Le guide
détaille largement les missions de ce délégué, ses compétences et les
différentes formes (délégué interne, externe, mutualisation, mise à disposition
d’agents…) qu’il peut prendre. Cette logique de responsabilisation
concerne aussi les prestataires auxquels les collectivités sous-traitent la
gestion (hébergement de données par exemple) ou l’entière mise en œuvre de leurs
traitements de données personnelles.
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Mots-clefs : collectivités, fichage, libertés, technos
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Publié le 23 août 2019
L’Association des Maires de France (AMF) a communiqué le 23 juillet 2019 l’information suivante concernant l’accès aux fichiers des permis de conduire te des cartes grises par le policiers municipaux habilités par le Préfet :
« Selon la Gazette des communes, qui a eu accès au document, le gouvernement vient d’adresser une circulaire aux préfectures pour généraliser l’accès des fichiers cartes grises et permis de conduire aux policiers municipaux. Cette généralisation avait été annoncée, en effet, pour le milieu de l’année 2019 par le ministre de l’Intérieur.
Il s’agit là de la conclusion d’un long processus qui a commencé depuis des années avec la revendication constante des acteurs de la police municipale (associations d’élus et syndicats de policiers municipaux) de pouvoir accéder, en direct, aux fichiers SNPC (système national des permis de conduire) et SIV (système d’immatriculation des véhicules), sans être obligés de joindre les forces de police et de gendarmerie nationales.
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Mots-clefs : collectivités, fichage, police
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Publié le 15 mars 2019
Le décret n° 2018-387 du 24
mai 2018 définissait les
catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système
national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des
véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l’intermédiaire d’un agent de
l’Etat. Parmi ces personnes les policiers municipaux étaient indiqués en tant
qu’agents de police judiciaire adjoints.
L’application
de ce décret exigeait un arrêté du ministre de l’intérieur. En préalable à la
mise en œuvre du décret dans le courant de l’année 2019, le gouvernement a
décidé d’une expérimentation dans quelques villes.
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Mots-clefs : état, fichage, police
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Publié le 7 septembre 2018
Le 24 juillet 2018 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a condamné le bailleur social « Archipel Habitat », l’office public HLM de Rennes, pour avoir utilisé ses fichiers de locataires pour critiquer la baisse des APL. L’utilisation des fichiers ne peut se faire que pour des fins en accord avec la mission de l’organisme. La sanction a été de 30 000 €.
En octobre 2017, la CNIL a reçu une plainte concernant l’utilisation du fichier des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH, également Maire de Rennes, pour leur adresser un courrier spécifique critiquant l’annonce du gouvernement de diminuer le montant des aides personnalisées au logement (APL). Ce courrier mentionnait par ailleurs des initiatives nationales tendant à mobiliser les locataires autour de cette problématique.
La formation restreinte de la CNIL a rappelé que, en vertu de la loi Informatique et libertés les données personnelles doivent être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes ». Par ailleurs, la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte.
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Mots-clefs : fichage, libertés, logement, social
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Publié le 26 mai 2017
Depuis le 11 mai 2017 un décret permet de refuser la numérisation et l’enregistrement des empreintes digitales ; dans ce cas les empreintes sont recueillies sur papier. En effet le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité précise que le demandeur d’une carte d’identité peut « refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES). Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d’identité conservé par le service instructeur. »
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait rendu un avis très critique sur cette conservation numérique le 16 mars 2017 en concluant : « Dans ces conditions, la Commission considère que la mesure envisagée, qui entraînera des conséquences contraires à l’objectif de simplification administrative sans pouvoir être justifiée par l’amélioration de la lutte contre la fraude documentaire, n’est pas de nature à réduire substantiellement les risques soulevés par la création de la base de données TES, dont la vocation demeure de réunir des données biométriques relatives à la quasi-totalité de la population française.
La Commission ne peut dès lors que réitérer les réserves exprimées dans sa délibération du 29 septembre 2016 relative aux conditions de mise en œuvre du traitement TES, et notamment celles tendant à ce que soient renforcées les mesures de sécurité visant à assurer la protection des données collectées. »
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Mots-clefs : droit, fichage, libertés
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Publié le 18 janvier 2014
Que ce soit à l’occasion du conflit Mounier ou lors d’une manifestation Place de Verdun, des militants sont poursuivis car ils ont refusé une prise d’ADN. Il faut que rapidement le Gouvernement revienne sur ces mesures répressives qui assimilent des militants à des criminels ou de dangereux activistes.
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Mots-clefs : fichage, Mounier
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Publié le 12 avril 2013
Base Elèves était une initiative de l’éducation nationale sous le précédent mandat présidentiel pour ficher dès l’école primaire, notamment l’origine et la religion des enfants sous prétexte d’assurer un « suivi ». Il appartenait aux directeurs d’école de faire remplir ces dossiers. D’où les sanctions de l’inspectrice d’Académie de l’Isère à l’égard de ceux qui ont refusé.
Voici des extraits d’un communiqué de presse des syndicats enseignants de l’Isère et du CIRBE (Collectif Isérois pour le Retrait de Base Élèves) suite à une décision du tribunal administratif de Grenoble d’annuler les sanctions infligées à des enseignants suite à leur refus d’inscrire leurs élèves dans Base élèves.
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Mots-clefs : base élèves, fichage, justice administrative
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Publié le 23 mars 2013
Les syndicats PAS 38, Sud éducation, CNT éduc et Snuipp 38 appellent à se rassembler devant le Tribunal administratif de Grenoble mardi 26 mars à partir de 14h.
C’est mardi à 14 h 30 qu’aura lieu l’audience au Tribunal Administratif de Grenoble pour les requêtes au sujet des sanctions subies pour le refus de renseigner Base Elèves par Elisabeth Heurtier, Patricia Artaud, Michel Duckit (retraits de journées de salaire), Rémi Riallan et Claude Didier (même chose + retraits d’emploi de direction).
Syndiqué-es ou PAS, tous mobilisés !
Le combat contre Base Elèves se poursuit et il est loin d’être terminé ; Affelnet, le LPC électronique et le passeport orientation formation pointent le bout de leurs nez et démontrent ce qui a été affirmé par les opposants au fichage depuis le début : les données sensibles expurgées de Base Elèves reviennent en force dans des fichiers parallèles, reliés par l’INE …
Alors tous devant le tribunal administratif : enseignants en congé, déchargés, retraités, à temps partiels, parents d’élèves, grands-parents d’élèves, citoyens … A 14 heures au Tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun (place de la préfecture) ; l’audience est publique.
Mots-clefs : base élèves, fichage
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Publié le 23 février 2013
A l’initiative des élus « Ecologie et Solidarité » le conseil municipal de Grenoble du 27 février 2012 a adopté à l’unanimité un vœu relatif à l’installation de compteurs intelligents d’électricité chez les Grenoblois et Grenobloises. Le conseil municipal demandait « le réexamen du cahier des charges des compteurs avant tout déploiement, pour réellement prendre en compte l’intérêt des usagers et des entreprises locales de distribution (ELD), la confidentialité des données et la capacité de maîtrise de l’énergie. » Pour l’instant silence radio du coté de GEG qui n’a pas bougé…
Le vœu indiquait notamment :
« Considérant qu’en l’état, les services gratuits proposés avec ces compteurs ne permettent pas d’assurer la maîtrise de la demande d’énergie, remettant ainsi en question les potentialités des « smart grids » (réseaux intelligents) pourtant à l’origine même du changement de matériel
Considérant que le plan Facteur 4 de la Ville de Grenoble prévoit une baisse des consommations énergétiques de l’ensemble du territoire grenoblois de 20% d’ici 2020,
Considérant par ailleurs les impératifs de préservation de la vie privée et de la liberté des citoyens, qui pourraient être mis à mal par un dévoiement de l’utilisation des données collectées sur les habitudes des consommateurs et l’utilisation de leur réseau électrique domestique, et l’attachement de la Ville de Grenoble à la non-utilisation des données collectées à d’autres fins que les nécessités liées à la concession d’électricité. »
Ce vœu a été transmis au Ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, au Président et au Directeur de Gaz Electricité de Grenoble.
Pour l’instant GEG n’a pas réagit et poursuit les installations expérimentales de nouveaux compteurs sans ce réexamen du cahier des charges des compteurs demandé par l’ensemble du conseil municipal, y compris le président de GEG. On attend…
La CNIL(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) vient de donner ses premières recommandations au sujet de ces compteurs le 24 janvier 2013. En voici des extraits :
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Mots-clefs : fichage, GEG
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Publié le 10 mars 2012
Le Collectif Isérois pour le Retrait de Base Élèves (CIRBE) communique :
Si en Isère les écoles ont toutes fini, après intimidation et répression, par renseigner Base Elèves (à une exception près, la petite école de Montagne, près de St Marcellin), ailleurs en France, avec le CNRBE, de nombreuses écoles résistent encore.
Ces luttes de terrain sont confortées par un gros travail juridique et médiatique. Le Conseil d’Etat a rétabli notamment le droit d’opposition, et le procureur de Paris a adressé un rappel à la loi au ministère de l’Education Nationale, au sujet de l’absence d’informations des parents d’élèves sur Base Elèves. Depuis a été réalisée la saisie d’un juge d’instruction pour reconsidérer le classement sans suite des 2103 plaintes contre X au sujet de Base Elèves et des recours en Tribunal Administratif contre le refus de l’administration de respecter le droit d’opposition s’enchaînent. Les recours juridiques de directeurs sanctionnés se poursuivent. Certains gagnent, d’autres perdent. Plusieurs conseils régionaux dont celui de Rhône-Alpes et de nombreuses municipalités ont émis des vœux contre le fichage. Les candidats à la présidentielle et aux législatives sont et seront interpellés sur le fichage par le CNRBE. De nombreux médias s’intéressent au fichage de la jeunesse. Comme nous l’avons toujours affirmé, le retrait de nombreuses données de Base Elèves ne rend pas pour autant ce fichier inoffensif. Le ministère est en train de reconstituer en dehors de Base Elèves de nouveaux fichiers recueillant des données nominatives, notamment sur les compétences avec le Livret Personnel de Compétences électronique (LPC).
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Mots-clefs : fichage
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Publié le 3 mars 2012
Les élus du groupe « Ecologie et solidarité » de Grenoble ont proposé le vœu suivant lors de la dernière réunion du conseil municipal. Ce vœu très légèrement remanié a été adopté par l’unanimité du conseil. Il s’agit d’un vœu relatif à l’installation de compteurs intelligents d’électricité chez les Grenoblois et Grenobloises.
« Considérant que la Ville de Grenoble est propriétaire de l’ensemble du réseau de distribution d’électricité sur son territoire, y compris les compteurs électriques, et qu’elle en a confié la gestion à GEG (Gaz Electricité de Grenoble) par le moyen d’une concession,
Considérant l’annonce faite le 28 septembre dernier par le Ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique d’une généralisation des compteurs dits intelligents « linky », dont l’expérimentation avait pourtant soulevé de nombreuses critiques
Considérant l’absence totale de concertation avec les collectivités locales propriétaires des réseaux, malgré un niveau d’investissement extrêmement élevé (estimé entre 4 et 6 milliards d’euros au total),
Considérant la nécessité d’un accès total, gratuit et instantané des usagers aux données concernant leur consommation d’électricité et l’importance d’un tel système pour qu’ils puissent pleinement maîtriser leurs consommations
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Mots-clefs : Energie, fichage, GEG
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Publié le 18 novembre 2011
En ces temps troublés, la défense des libertés, plus que jamais d’actualité, peut prendre différentes formes, et parfois quand il n’y a pas d’autres solutions, c’est la justice qui est mise à contribution. Témoin la décision que vient de rendre le Tribunal Administratif de Paris, en faveur de Raymond Avrillier.
Celui-ci avait souhaité obtenir, comme c’est le droit de tout citoyen, communication des informations le concernant figurant dans les fichiers des services de police, de gendarmerie, des Renseignements Généraux et de la Surveillance du Territoire fusionnés aujourd’hui dans la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) dirigée par M. Squarcini. Les ministres successifs de l’Intérieur, d‘abord M. Hortefeux (conseillé par un certain A. Carignon, et aidé par X. Peneau* dans le tri des fichiers des Renseignements Généraux) puis M. Guéant ont opposé un refus catégorique à la requête de Raymond Avrillier au prétexte que les fichiers en question étaient classés « secret-défense ». On peine à imaginer que toute la vie d’un individu quel qu’il soit, puisse faire l’objet d’un classement secret-défense. Et c’est bien la conclusion du Tribunal Administratif qui, en rendant son jugement le 16 novembre 2011, rejette toutes les conclusions du ministre de l’Intérieur, annule son refus de communiquer à Raymond Avrillier les informations le concernant, et enjoint le ministre de le faire dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100€ par jour de retard. Ce jugement n’est pas suspensif, autrement dit le ministre doit s’exécuter.
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Mots-clefs : Carignon, Corrompu, fichage
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Publié le 5 novembre 2011
R. Avrillier communique :
« Ce 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat, à notre demande de juillet 2008 (Ligue des Droits de l’Homme et Raymond Avrillier), vient d’annuler la conservation, dans un fichier centralisé dénommé « TES » (« Titres Électroniques Sécurisés »), des images numérisées des empreintes digitales de 8 doigts au lieu de 2 figurant dans le composant électronique du nouveau passeport biométrique.
Le ministre de l’Intérieur devra donc supprimer de son fichier TES plus de 36 millions d’images numérisées d’empreintes digitales, ce qu’il conviendra de vérifier…
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Mots-clefs : fichage
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Publié le 2 septembre 2011
Le Collectif national de résistance à Bases élèves (CNRBE) n’a pas encore trois ans. Mais le travail réalisé depuis novembre 2008 par ces parents d’élèves, enseignants ou simples citoyens, en lutte contre la soumission de l’école au despotisme des traitements numériques de données personnelles qui se mettent en place dans l’enseignement primaire, est spectaculaire. Voir tous les détails sur leur site internet
Voici le point au 7 juillet 2011 :
« Si on en croit l’Éducation nationale, la contestation autour du fichier Base élèves est une affaire classée, et les directeurs qui refusent encore de renseigner le fichier du premier degré sont des fonctionnaires indisciplinés qui méritent sanction. Selon le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), les pressions s’intensifient sur les récalcitrants, victimes de « harcèlement téléphonique, y compris pendant les congés scolaires, courriers électroniques comminatoires, convocations individuelles à l’inspection académique, chantage à la non-inscription au collège des élèves de CM2 qui ne seraient pas dans le fichier, menaces de retraits de salaire, menaces de retrait de la fonction de directeur ».
À Bauzy (Loir-et-Cher), l’enseignant responsable de la classe unique vient même de se voir notifier par l’inspection d’académie le retrait d’une fonction de directeur qu’il n’a pas. Dans une lettre de soutien envoyée au ministère, le CNRBE rappelle que tous ne font qu’appliquer les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Celui-ci préconise en effet que « seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi, de manière à en prévenir un usage abusif ».
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Mots-clefs : base élèves, fichage, Mobilisations
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Publié le 14 janvier 2011
Les évaluations des élèves de CM2 sont pour bientôt, et pour les parents et les enseignants qui veulent refuser cette forme d’évaluation (sur des notions pas encore étudiées, avec un système de notation par codage binaire attribuant zéro à l’enfant qui aura fait une seule erreur sur six de la même manière que s’il avait tout faux, un temps de passation très réduit…), c’est le moment d’agir.
Un nouvel appel contre les évaluations nationales a été lancé par le Réseau des enseignants du primaire en résistance, soutenu par le CNRBE, vous pouvez signer la pétition.
Comme il n’est pas évident pour les enseignant(e)s de s’opposer aux évaluations, ce sera donc surtout aux parents d’agir….
Mots-clefs : base élèves, fichage, Mobilisations
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Publié le 19 novembre 2010
Le FBI va avoir accès aux données personnelles des internautes hébergées par les serveurs dont ceux de Google et Facebook (source New York Times, 16 novembre 2010, l’équivalent de « Le Rouge & Le Vert » à New York, mais quotidien). En septembre 2010, les autorités américaines ont présenté un projet de loi obligeant les éditeurs Internet à garantir la possibilité d’une interception électronique des communications. Au parlement français, un amendement UMP à la loi LOPPSI 2 propose d’élargir le champ des écoutes téléphoniques policières à toutes les conversations vocales sur Internet, dites de Voix sur IP (VoIP), sachant que cette loi prévoit déjà l’installation de logiciels mouchards policiers qui enregistreraient toutes les frappes au clavier et feraient des captures d’écrans d’ordinateurs, portables et autres, le tout à l’insu de l’utilisateur. A bon entendeur…
Mots-clefs : fichage
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Publié le 19 novembre 2010
Le Collectif National de Résistance à Base Élèves (CNRBE) communique (30-10-2010) :
Dans un communiqué de presse du 21 octobre 2010, en réponse aux arrêts du Conseil d’État du 19 juillet sur l’illégalité flagrante des fichiers BE et BNIE, le ministère de l’Education nationale (MEN) continue à manipuler les citoyens.
Il se flatte de s’être «mis en conformité» avec les décisions du Conseil d’État, mais omet d’informer sur deux points essentiels :
- le rétablissement du droit d’opposition des parents ; dans les faits, il n’informe pas sur ce droit et il refuse tout motif d’opposition invoqué par les familles (comme l’a rapporté le CNRBE suite à de nombreux témoignages);
- l’illégalité des mises en relation de la « Base élèves » avec d’autres fichiers ; dans les faits, les échanges entre fichiers sont maintenus et se multiplient.
Certes, pour la première fois aussi clairement, le MEN reconnaît l’existence d’une « Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) » , dont la durée de conservation s’en trouve réduite. Mais il en maintient l’opacité car, même après le toilettage exigé par le Conseil d’État, aucun acte officiel n’a été publié à ce jour sur la BNIE, qui est censée contenir des données nominatives de 14 millions d’enfants ! Et il omet de dire qu’il veut, dès 2011, créer un Répertoire National destiné à remplacer cette « base » sur une durée comprenant la scolarité et la formation continue.
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Mots-clefs : base élèves, fichage, Mobilisations
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Publié le 8 septembre 2010
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Aux enseignants et parents d’élèves, conseils des maîtres et conseils d’écoles, citoyens…
Cet été, les décisions du Conseil d’Etat contre Base élèves et le fichier national BNIE ont été largement relayées par les médias. Ce jugement rétablit notamment le droit d’opposition des parents et confirme l’illégalité de tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d’autres fichiers. Il vient s’ajouter au « rappel à la loi » déjà adressé par le Parquet de Paris au ministère de l’éducation nationale suite aux 2100 plaintes des parents. Si d’importantes illégalités sont ainsi reconnues, le Conseil d’Etat autorise malgré tout le ministère à poursuivre l’utilisation de ces fichiers, moyennant certains aménagements impératifs à mettre en oeuvre dans un délai de 3 mois, soit d’ici le 19 octobre au plus tard.
Ces décisions de justice nous confortent dans nos griefs envers la multiplication des fichiers au sein de l’Education Nationale et révèlent les carences des lois existantes sur ce sujet :
- Il est inacceptable que de tels fichiers aient pu être mis en place sans concertation, en toute illégalité et sans information, sous la tutelle de quatre ministres successifs, et sans que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ait protégé les citoyens !
- Il est anormal qu’il ait fallu un recours par deux particuliers devant le Conseil d’Etat pour révéler l’existence du fichier national BNIE, double-fond caché de Base élèves, inconnu même des parlementaires !
- Malgré le soutien de trois Rapporteurs spéciaux des Nations Unies, le ministère maintient les sanctions (retraits de salaire, retrait du poste de direction, mutation d’office) de plusieurs directeurs d’école qui ont refusé de renseigner le fichier Base élèves.
Rappelons que Base élèves concerne tous les enfants quel que soit leur type de scolarisation, le fichier national BNIE, tous les jeunes et adultes en formation. Ainsi, par le jeu d’un identifiant unique prévu pour 35 ans, ces fichiers constituent d’immenses banques de données sur les jeunes et leur famille.
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Mots-clefs : base élèves, fichage, Mobilisations
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