Compteurs communicants : premières recommandations de la CNIL

Publié le 23 février 2013

LinkyA l’initiative des élus « Ecologie et Solidarité » le conseil municipal de Grenoble du 27 février 2012 a adopté à l’unanimité un vœu relatif à l’installation de compteurs intelligents d’électricité chez les Grenoblois et Grenobloises. Le conseil municipal demandait « le réexamen du cahier des charges des compteurs avant tout déploiement, pour réellement prendre en compte l’intérêt des usagers et des entreprises locales de distribution (ELD), la confidentialité des données et la capacité de maîtrise de l’énergie. » Pour l’instant silence radio du coté de GEG qui n’a pas bougé…

Le vœu indiquait notamment :

« Considérant qu’en l’état, les services gratuits proposés avec ces compteurs ne permettent pas d’assurer la maîtrise de la demande d’énergie, remettant ainsi en question les potentialités des « smart grids » (réseaux intelligents) pourtant à l’origine même du changement de matériel

Considérant que le plan Facteur 4 de la Ville de Grenoble prévoit une baisse des consommations énergétiques de l’ensemble du territoire grenoblois de 20% d’ici 2020,

Considérant par ailleurs les impératifs de préservation de la vie privée et de la liberté des citoyens, qui pourraient être mis à mal par un dévoiement de l’utilisation des données collectées sur les habitudes des consommateurs et l’utilisation de leur réseau électrique domestique, et l’attachement de la Ville de Grenoble à la non-utilisation des données collectées à d’autres fins que les nécessités liées à la concession d’électricité. »

Ce vœu a été transmis au Ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, au Président et au Directeur de Gaz Electricité de Grenoble.

Pour l’instant GEG n’a pas réagit et poursuit les installations expérimentales de nouveaux compteurs sans ce réexamen du cahier des charges des compteurs demandé par l’ensemble du conseil municipal, y compris le président de GEG. On attend…

La CNIL(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) vient de donner ses premières recommandations au sujet de ces compteurs le 24 janvier 2013. En voici des extraits :

« La CNIL a mené ces deux dernières années une réflexion sur les traitements de données qui seront mis en place avec le prochain déploiement des compteurs communicants. Elle a notamment auditionné plusieurs acteurs du secteur. Au vu des enjeux en termes de vie privée posés par ces compteurs, elle a adopté une première recommandation pour encadrer leur utilisation. Elle a également décidé de poursuivre ses travaux dans le but d’aboutir à la publication prochaine de bonnes pratiques spécifiques aux traitements de données collectées par des appareils installés hors de l’infrastructure des compteurs…

Quel impact sur la vie privée ?

Le déploiement des compteurs communicants n’est pas sans risque au regard de la vie privée, tant au regard du nombre et du niveau de détail des données qu’ils permettent de collecter, que des problématiques qu’ils soulèvent en termes de sécurité et de confidentialité de ces données.

Le principal risque provient d’une nouvelle fonctionnalité offerte par les compteurs communicants : la courbe de charge. Cette courbe de charge est constituée d’un relevé, à intervalles réguliers (le “pas de mesure”), de la consommation électrique de l’abonné. Plus le “pas de mesure” est faible, plus les mesures sur une journée sont nombreuses et fines, permettant d’avoir des informations précises sur les habitudes de vie des personnes concernées. Ainsi, une courbe de charge avec un pas de 10 minutes permet notamment d’identifier les heures de lever et de coucher, les périodes d’absence, etc.

Au vu de ces risques, la Commission a souhaité adopter une première recommandation afin d’encadrer l’utilisation des compteurs communicants. Cette recommandation a été adoptée le 15 novembre 2012 après consultation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et du Conseil Général de l’Economie, de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGEIET). Ce dernier a auditionné pour le compte de la CNIL plusieurs acteurs du secteur dans le cadre d’une étude menée sur les impacts des compteurs sur la vie privée.

Quels principes pose la recommandation ?

Cette recommandation pose notamment comme principe que la courbe de charge ne peut être collectée de façon systématique, mais uniquement lorsque cela est justifié par les nécessités de maintien du réseau ou lorsque l’usager en fait expressément la demande pour bénéficier de services particuliers (tarifs adaptés à la consommation, bilans énergétiques, proposition de travaux d’isolation, par exemple). Elle fixe également un certain nombre d’exigences en termes de sécurité et prévoit notamment la réalisation d’études d’impact sur la vie privée avant le déploiement des compteurs, ainsi que d’analyses de risques pour déterminer les mesures techniques adéquates à mettre en place.

Travaux et réflexions en cours

La recommandation du 15 novembre 2012 ne constitue qu’une première réflexion de la CNIL, au vu de ses connaissances actuelles et de l’état de la technique. La CNIL mène également des travaux relatifs aux nouveaux produits et services qui fonctionneront grâce à l’analyse des données de consommation électrique des ménages. Collectées par des appareils matériels ou logiciels installés hors de l’infrastructure des compteurs (par exemple, directement sur le tableau électrique, en aval des compteurs), ces données seront encore plus détaillées que celles collectées par les compteurs eux-mêmes.

Pour définir les règles qui viendront encadrer ces futurs traitements, la CNIL a récemment mis en place un partenariat avec la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC). Dans ce cadre, un groupe de travail a été créé afin d’aboutir à la publication de bonnes pratiques, en concertation avec les industriels du secteur, qu’ils soient membres ou non de la FIEEC. Ces bonnes pratiques devraient être disponibles à l’été 2013. »

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