Bonne nouvelle ! Le Conseil d’Etat s’est enfin prononcé sur le recours de deux isérois, V. Fristot et M. Charpy, contre le fichier base élèves. Il annule en partie le dispositif et impose au Gouvernement de corriger sa copie.
Pour avoir le détail de la décision du Conseil d’Etat, lire le communiqué de ce dernier en ligne ici.
Le Gouvernement avait essayé d’échapper à la sanction en changeant le contenu du fichier, mais il restait des irrégularités substantielles à corriger, notamment :
- Le Conseil d’État censure la collecte, dans la première version du fichier, des données relatives à l’affectation des élèves en classes d’insertion scolaire (CLIS). Il juge en effet que, par leur précision, ces données permettent de connaître la nature de l’affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d’une autorisation de la CNIL. En revanche, le Conseil d’État ne retient pas cette critique s’agissant de la version actuelle du fichier, compte tenu du degré de généralité des données recueillies.
- L’article 38 de la loi de 1978 donne à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Sur ce point, le Conseil d’État juge le fichier légal dans sa première version, antérieure à l’arrêté du 20 octobre 2008. En revanche, il annule les dispositions de cet arrêté qui interdisent, dans sa deuxième version, toute possibilité d’exercice de ce droit d’opposition.
- Le Conseil d’Etat critique la durée de conservation des données de 35 ans et impose au Gouvernement de la diminuer.
La reconnaissance de ces importantes irrégularités justifie à postériori le combat de certains directeurs qui ont refusé de collecter les données et qui ont été durement sanctionnés. Il ne serait que justice que ces sanctions soient annulées.
