Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 définissait les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l’intermédiaire d’un agent de l’Etat. Parmi ces personnes les policiers municipaux étaient indiqués en tant qu’agents de police judiciaire adjoints.
L’application de ce décret exigeait un arrêté du ministre de l’intérieur. En préalable à la mise en œuvre du décret dans le courant de l’année 2019, le gouvernement a décidé d’une expérimentation dans quelques villes.
Une circulaire du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2019 (rendue publique le 7 mars 2019) a pour objet de préciser les modalités de consultation de certaines données contenues dans le Système national des permis de conduire (SNPC) et le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) par les agents de police judiciaire adjoints (agents de police municipale et agents de surveillance de Paris) et par les gardes champêtres. Elle explicite le processus d’habilitation de ces agents par les préfectures et détermine les modalités techniques leur permettant d’accéder à ces fichiers.
Les policiers municipaux devront signer un « engagement » sur le fait de n’utiliser les données des fichiers SIV et SNPC qu’à des fins « strictement professionnelles », c’est-à-dire « aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route ». Un manquement à cet engagement constituerait « une infraction pénale ». Par ailleurs, l’agent concerné devra s’engager à n’utiliser les codes confidentiels qui lui seront fournis que « dans le strict cadre de ses fonctions et sur les postes informatiques mis à sa disposition par la mairie ».
Pour lire le texte de la circulaire voir ici, pour lire le décret là.
