Lors d’une conférence de presse le 15 janvier, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a indiqué qu’elle voulait mettre en place un fichier national qui recenserait tous les locataires avec au moins trois mois de retard dans leurs paiements.
Ce fichier appelé Arthel devrait être opérationnel en 2021, si la proposition de loi « Nogal » était adoptée. Ce fichier serait, pour la FNAIM, un outil qui permettrait aux professionnels d’apprécier le risque locatif et aussi de faire baisser le coût de leur assurance. Et donc de rendre leur mandat de gestion locative sécurisé plus compétitif.
La fondation Abbé Pierre proteste contre cette initiative, craignant une précarisation accrue des locataires pauvres qui seraient obligés de se tourner vers des marchands de sommeil. La confédération nationale du logement, dénonce aussi une stigmatisation des locataires qui pourraient avoir, quelques fois dans leur vie, un accident de paiement…La mobilisation contre ce fichage doit se développer.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui nie avoir eu connaissance du projet contrairement à ce qu’affirme la FNAIM, a rappelé que les règles encadrant les fichiers de mauvais payeurs sont très strictes. Elle avait rappelé dès le 13 novembre 2017 qu’elles étaient les conditions et obligations d’un éventuel fichage de mauvais payeurs : « Lorsqu’une personne n’honore pas ses obligations de paiement, il est fréquent qu’une société ne veuille plus lui vendre de produits ou lui fournir de services. Elle crée alors un fichier d’exclusion qui lui permet d’identifier les « mauvais payeurs » et de les exclure de toutes ses futures transactions. La CNIL rappelle aux professionnels les bonnes pratiques et la règlementation pour ces fichiers qui doivent faire l’objet de précautions particulières. »
Pour voir les détails de cette publication de la CNIL cliquer ici.
