Le 25 août, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a indiqué qu’elle avait enjoint à quatre communes (dont elle ne donne pas les noms) de mettre fin aux systèmes de verbalisation automatique par reconnaissance des plaques d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. En l’état actuel de la réglementation, le recours à de tels dispositifs est strictement limité au contrôle du forfait de post-stationnement, qui a remplacé l’amende pour stationnement non payé.
« La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.
Dans le cadre d’une campagne de contrôles sur place, la CNIL a pu constater qu’un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives au stationnement gênant des véhicules sur la voie publique).
Pour ce faire, certaines municipalités ont choisi de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur ». Les municipalités font alors équiper, par un prestataire, les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.
Le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l’amende en cas de stationnement non payé). En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation.
En effet, l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.
Le recours au dispositif LAPI, qui collecte systématiquement une photographie du véhicule, n’est donc pas possible pour la recherche d’infractions par les communes en l’absence d’une modification de cet arrêté.
La Présidente et la Vice-Présidente de la CNIL ont adopté plusieurs mises en demeure à l’encontre de communes ne respectant pas le cadre légal. »
