Dans un article récent, il était fait état de l’annulation de la radiation illégale de Gabriel Ullmann en tant que commissaire enquêteur par la commission d’aptitude de l’Isère. A la suite de cette annulation, il a fait un recours en vue d’être indemnisé pour le préjudice matériel et pour le préjudice moral. Le tribunal administratif de Lyon lui a donné à nouveau raison, dans un jugement en date du 15 mai 2024, et a condamné l’Etat « à verser à M. Ullmann une indemnité de 77 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité de la décision du 6 décembre 2018 le radiant de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ». De plus, le tribunal « met à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme de 1 400 euros au titre des frais d’instance ».
Avant l’affaire Inspira, qui avait été la cause de la radiation de ce commissaire enquêteur, Gabriel Ullmann avait également émis un avis défavorable, à la suite d’ailleurs de celui du comité scientifique du parc national de la Vanoise, en qualité de commissaire-enquêteur pour l’enquête publique, qui s’est déroulée du 26 septembre au 28 octobre 2016, relative à la réalisation d’un réseau d’irrigation par aspersion de prairies de fauche (pour la fabrication du beaufort) sur le territoire des communes de Lanslebourg et Lanslevillard (73). Il s’agissait de détourner des torrents de montagne, dont un en cœur du parc national, tous classés réservoirs biologiques, pour en prélever une partie de la ressource. Le coût des travaux, des installations (et de leur entretien) était pris 100 % en charge par les collectivités et l’Etat.
A la suite de cet avis défavorable, une réunion publique a été organisée par le maître d’ouvrage et les services de l’Etat, le 6 février 2017, à l’Office de tourisme de Lanslevillard afin d’informer les habitants des suites données au projet de réseau d’irrigation soumis à enquête. Là, le directeur départemental des territoires et le sous-préfet de l’arrondissement concerné, réaffirmant à cette occasion le soutien de l’Etat à ce projet, ont exprimé leur désaccord avec l’avis défavorable émis par le commissaire enquêteur, qui n’avait pas été convié à cette réunion, en des termes critiquant ce qu’ils considéraient relever d’un manque d’objectivité et d’un parti pris de Gabriel Ullmann fondé sur des opinions personnelles. Ces critiques ont été réitérées en termes analogues dans le rapport présenté le 15 février 2017 par les services de l’Etat au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), dont sont notamment membres des représentants des collectivités, de l’Etat, des représentants des associations et des personnalités qualifiées.
Le tribunal administratif de Lyon, dans un autre jugement en date du 15 mai 2024, a jugé que « l’expression publique et en termes inutilement péjoratifs par les services de l’Etat de leur appréciation sur le travail et l’analyse de M. Ullmann, dont l’indépendance n’a toutefois pas été méconnue ni la probité mise en cause, est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ». Et le tribunal de condamner à nouveau l’Etat : « Il résulte de ce qui précède que l’Etat doit être condamné à verser à M. Ullmann la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice que le comportement fautif des services de l’Etat dans le département de la Savoie lui a causé ». Il s’agit là d’un nouvel exemple de comportements de l’Etat à l’encontre de la démocratie environnementale, en essayant de bâillonner, par des moyens illégaux, des experts notamment, qui n’ont pas l’heur de souscrire à des projets anti-environnementaux.
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