Poursuite du plafonnement de la hausse des loyers. Même s’il aurait été préférable de geler la hausse les loyers, l’inflation étant toujours là et parce qu’une hausse, même limitée, pèse fort sur les ménages déjà en grande difficulté. La loi finalement adoptée le 28 juin par la droite et l’extrême droite reconduit le bouclier qui poursuit le plafonnement à 3,5% la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL). Ce bouclier est prolongé jusqu’au premier trimestre 2024.
Légère augmentation des salaires des fonctionnaires. Au 1er juillet 2023, le point d’indice servant au calcul du traitement de tous les fonctionnaires augmentera de 1,5%. Le décret permet en outre aux agents situés sur les premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B, de bénéficier d’une hausse de leur rémunération mensuelle pouvant atteindre 44 euros bruts. Touche finale, le décret prévoit à compter du 1er janvier 2024, l’attribution de 5 points d’indices majorés à tous les agents publics, soit une augmentation de près de 25 euros brut par mois. Les syndicats ont protesté contre ces mesures qui ne compensent pas l’inflation. Evidemment pour les collectivités locales les augmentations seront à leur charge car l’Etat décide mais ne compense pas.
Rapport d’information sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur. L’accès à l’enseignement supérieur cristallise les inquiétudes de nombreux lycéens et parents. En effet, les interrogations immédiates portant sur l’obtention de la formation souhaitée et l’organisation de la vie étudiante en cachent d’autres : celle de l’avenir des jeunes dans un monde incertain, celle d’un besoin croissant de spécialisation sans connaître les contraintes des métiers de demain, celle de se construire une opinion face à des préjugés parfois tenaces, celle enfin de devoir faire des choix importants sans disposer des clés, de la maturité, ni des informations suffisantes. L’écosystème de l’orientation demeure un maquis entre les nombreux acteurs publics et l’offre privée qui surfe sur l’anxiété des élèves. Résultat : les inégalités entre élèves et territoriales perdurent, soulevant un enjeu d’équité dont les pouvoirs publics doivent se saisir.
Dépenses sociales et médico-sociales des départements en 2022. Une étude de l’Observatoire national de l’action sociale (Odas). Les dépenses sociales et médico-sociales des départements augmentent moins rapidement que l’inflation. Mais l’ampleur de la baisse des dépenses pour l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) masque en fait des augmentations, d’un niveau équivalent voire supérieur à celui de l’inflation dans trois domaines : la protection de l’enfance, le soutien aux personnes en situation de handicap et le personnel départemental. Lesquelles s’expliquent principalement par les revalorisations salariales consécutives au Ségur de la santé.
Dépenses sociales et médico-sociales des départements en 2022. Une étude de France Stratégie La pandémie de Covid aurait fait naître chez les citadins, notamment dans les métropoles, des aspirations à un cadre de vie plus vert et moins dense qui se seraient traduites par un flux de déménagements vers des villes plus petites ou des zones rurales. Le débat persiste cependant sinon sur la réalité, du moins sur l’ampleur du phénomène. On tâche ici d’en avoir le cœur net en procédant au croisement de deux sources de données, les inscriptions scolaires – de la maternelle au lycée – et les prix de l’immobilier. Voir aussi l’étude de l’INSEE « En 2021, des déménagements un peu plus nombreux qu’avant la crise sanitaire depuis l’Île‑de‑France vers les autres régions »
Organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les lycées et les collèges publics. Le texte rappelle et actualise les modalités d’organisation, notamment les autorisations préalables nécessaires et les règles de sécurité des déplacements des élèves. Il précise également les pistes de financement possibles, par exemple La Trousse à projets, plateforme de financement participatif dédiée aux projets pédagogiques de la maternelle au lycée, créée à l’initiative du ministère de l’Éducation nationale, et souligne que dans le cadre des sorties scolaires facultatives, lorsqu’une contribution financière est demandée aux familles, celle-ci doit être limitée et ne doit en aucun cas conduire à l’exclusion d’un élève pour des raisons financières. Enfin, la circulaire présente les taux d’encadrement des élèves applicables aux sorties et voyages scolaires, qui diffèrent selon l’âge des élèves. Il est en outre précisé que si une sortie scolaire implique des élèves de l’école maternelle et de l’école élémentaire, seuls les taux d’encadrement à l’école maternelle s’appliquent.
Les finances publiques locales en 2022. La Cour des comptes publie son rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales, telle qu’elle résulte de l’examen de leurs comptes de l’année 2022. Après une année 2021 marquée par une nette amélioration, les collectivités territoriales ont à nouveau connu en 2022 une situation financière très favorable, comme le montre l’évolution de leur épargne, de leurs dépenses d’investissement et de leur endettement. Cette situation a été partagée par les trois grandes catégories de collectivités : les communes et leurs groupements intercommunaux, les départements et les régions. Elles connaissent cependant des disparités internes, notamment les communes et les intercommunalités. La participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques reste à définir.
Patrimoine et transition écologique. Un rapport d’une mission d’information sénatoriale alerte sur les risques que la législation thermique fait peser sur le bâti ancien. Les outils mis en place par la loi « Climat et résilience » dans le but d’améliorer la performance énergétique des logements, uniformes pour l’ensemble des types de bâti, se révèlent inadaptés au bâti ancien et pourraient menacer sa préservation. La mission appelle à adapter le diagnostic de performance énergétique aux spécificités du bâti ancien, et demande aux les collectivités à mieux identifier et préserver ce bâti dans leurs documents d’urbanisme.
Un décret relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des logements sociaux pour bénéficier de la prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Mais les communes ne sont pas correctement compensées pour ces pertes éventuelles de recettes fiscales. L’Etat décide, les collectivités paient.
Un arrêté fixe le cadres des restrictions d’eau en cas de sécheresses pour les sites industriels. Il définit des mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation en eau de sites industriels, ainsi que des modalités d’exemptions de certaines installations. Il s’applique en cohérence avec les arrêtés d’orientations de bassin, les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux, ainsi qu’avec les arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement. Ces arrêtés peuvent notamment fixer, lorsque le contexte local le justifie, toutes dispositions plus contraignantes que celles prévues par le présent arrêté, afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Ces arrêtés pourront par ailleurs être révisés afin de prendre en compte les dispositions du présent arrêté.
Les salaires dans la fonction publique territoriale. Selon l’INSEE, en 2021, le salaire net moyen baisse de 0,5 % en euros constants. En 2021, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 2 039 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents des collectivités locales, tous statuts et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Ce salaire net moyen augmente de 1,2 % sur un an en euros courants. Compte tenu du regain d’inflation en 2021 (+1,6 % après +0,5 %), il se replie en euros constants : -0,5 %, après +0,8 % en 2020. Le salaire net moyen des fonctionnaires, qui représentent 3 agents sur 4, baisse de 0,3 % en euros constants ; celui des non‑fonctionnaires augmente en revanche légèrement (+0,2 %). Le salaire net moyen en équivalent temps plein atteint 1 922 euros par mois dans les communes et 2 243 euros dans les départements. Les femmes gagnent en moyenne 8,3 % de moins que les hommes, un écart en légère baisse sur un an (-0,2 point). À caractéristiques identiques, l’écart est de 4,8 %, en légère baisse également.
Mots-clefs : conseil départemental, Education, logement, public-privé, salaires, santé
