L’exploitation du Stade des Alpes est effectuée par la société SOGESTAL dans le cadre d’une délégation de service public d’une durée de 8 ans qui se termine le 31 octobre 2020. La Métropole a décidé le 27 septembre de ne pas renouveler la délégation de service public et d’étudier deux solutions :
- une convention d’occupation domaniale, à titre exclusif, avec exploitation par les clubs professionnels de foot (GF38) et de rugby (FCG) qui constitueraient une structure commune pour gérer le stade.
- une régie si la solution précédente ne pouvait aboutir.
Le 7 février le Conseil de la métropole a approuvé (à l’unanimité et 21 abstentions) un protocole entre la SASP GF38, la SASP FCG Rugby et Grenoble Alpes Métropole, relatif à la gestion de l’équipement du Stade des Alpes.
La délibération du 7 février précise les éléments constitutifs du protocole :
« Au-delà de la définition du périmètre qui pourra être confié à la future structure interclubs dans le cadre de la convention d’une durée de 10 ans à intervenir, à savoir l’enceinte sportive, ses salons et loges, les espaces commerciaux de pied de stade, le parvis du stade et sa pergola de délimitation ainsi que la halle des partenaires, ce protocole précise notamment la nature des compétitions et évènements qui pourront être accueillis en son sein.
En termes d’activités, il est proposé que soient priorisés les compétitions sportives impliquant les deux clubs pour ce qui concerne leurs championnats nationaux respectifs ainsi que d’autres matchs nationaux ou internationaux à l’accueil desquels la Métropole et/ou les deux clubs se seraient porté candidats. Au-delà des événements sportifs, la structure fédérant les deux clubs pourra accueillir d’autres événements grand public, sous réserve d’un accord préalable de la Métropole. De plus, elle pourra louer les espaces réceptifs pour des événements privatifs et gérera les espaces commerciaux situés dans l’enceinte du Stade, et dont l’usage est soumis aux contraintes liées aux activités de ce dernier. Sera dans le même temps préservée une capacité d’usage de la Métropole afin d’organiser ou d’accueillir des événements divers, à raison de 5 par an pour l’enceinte dans sa globalité et de 20 pour les salons.
Par ailleurs, la structure de gestion interclubs pourra développer des partenariats avec des entreprises permettant à ces dernières d’utiliser le stade comme vitrine pour le développement et la promotion de leur image, de leurs produits et de leurs solutions, en contrepartie d’un apport financier et/ou en nature à la structure interclubs. Toutefois, ces partenariats ne pourront pas s’apparenter à du nommage et dans ce cadre seront clairement délimités dans la future convention.
S’agissant de la répartition des frais de fonctionnement et des responsabilités en matière d’exploitation, la structure fédérant les deux clubs a vocation à assumer l’ensemble des charges d’exploitation, y compris l’entretien de la pelouse, les fluides ainsi que l’entretien et la maintenance de niveau 1 et 2 de la norme prévue pour ce type d’équipement. La Métropole, pour sa part, assumera les travaux de gros entretien et renouvellement, relevant des niveaux 3, 4 et 5 de la norme évoquée précédemment.
Un Compte Prévisionnel d’Exploitation (CEP) sur 10 ans, durée de la convention d’occupation domaniale à intervenir, a été établi et est annexé au protocole. Ce CEP prévoit un accroissement progressif des recettes et un soutien d’amorçage d’activité de la part de la Métropole, lequel sera dégressif sur les 6 premières années. Ce soutien est plafonné afin de prévenir toute dérive et ne remet pas en cause l’objectif de réalisation d’économies substantielles poursuivi au travers de l’évolution du mode de gestion de l’équipement.
Concernant la reprise du personnel d’exploitation du délégataire actuel en lien avec la reprise d’activité, les clubs s’engagent, dans ce protocole, à faire application des dispositions du code du travail (L.1224-1 à L.1224-3) encadrant le transfert des contrats de travail et à prendre en charge l’ensemble des frais liés à ces transferts.
En termes d’investissements, la Métropole et les clubs conviennent de la nécessité d’investir dans des restructurations ou de nouveaux ouvrages pour assurer la compétitivité de l’équipement et son adaptation à l’évolution des réglementations et usages. La participation de la Métropole à ces investissements viendra s’ajouter à ceux relatifs à ses obligations légales et aux enjeux de pérennité du bâti qu’elle porte en tant que propriétaire de l’équipement dans le cadre d’une programmation pluriannuelle d’investissements préexistante de 6 millions d’euros TTC sur 10 ans.
Au-delà de cette programmation pluriannuelle, les marges de manœuvre financières dégagées par le nouveau modèle de gestion avec la structure interclubs permettront à la Métropole de définir avec les clubs une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) complémentaire, dite de développement, d’environ 15 millions d’euros TTC sur 10 ans, dont 2 millions d’euros TTC seront couverts par les clubs et le reste par la Métropole.
Conformément au cadre légal, la structure occupante devra s’acquitter d’une redevance d’occupation domaniale composée d’une part fixe, liée à la valeur locative de l’équipement, et d’une part variable, liée au bénéfice tiré de l’usage du domaine public permettant un intéressement de la Métropole sur l’ensemble des recettes générées au sein de l’équipement
.
Enfin est prévue au dispositif une clause annuelle de révision de la PPI et du compte d’exploitation prévisionnel permettant, à l’appui de l’ensemble des éléments organisationnels et comptables de la structure fédérant les clubs, d’étudier les causes de déficits ou excédents d’exploitation et, le cas échéant, l’ajustement du soutien de la Métropole en conséquence. »
Précision utile : le niveau de redevance d’occupation du domaine public que doit verser l’occupant doit respecter la loi. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Lyon à la demande d’Hakim Sabri avaient annulé la délibération de la Métro qui avait fixé irrégulièrement le montant de la location au GF38 géré à l’époque par une société japonaise :
Voir cet article précédent.
En septembre 2017, la Cour des Comptes rappelait que « la fixation d’une redevance inférieure à la valeur locative de l’équipement, à son coût d’entretien et aux avantages commerciaux qu’il procure constitue une irrégularité. »Voir là.
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