Selon l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Dans le cadre de ses missions confiées par la Loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits soutient des travaux d’études et de recherches intéressant ses différents champs de compétence :
- la défense et la promotion des droits des usagers des services publics ;
- la défense et la promotion des droits de l’enfant ;
- la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ;
- le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité ;
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La collection « Éclairages » propose de mettre à disposition des spécialistes, des décideurs, des professionnels comme du public le plus large, les synthèses des travaux menés par des équipes de recherche pluridisciplinaires et indépendantes pour le compte de l’institution. Elle a vocation à éclairer le débat public et documenter les enjeux de l’intervention du Défenseur des droits.
Le dernier numéro de février 2024 intitulé « Déontologie et relations police-population » (DPOP) soutenue par le Défenseur des droits et le Centre de recherche de l’École des officiers de la gendarmerie nationale. Elle a été menée par Jacques de Maillard (UVSQ, CESDIP), Sebastian Roché (CNRS, Sciences Po-UGA, PACTE), Antoine Jardin (CNRS, CESDIP), Julien Noble (CESDIP) et Mathieu Zagrodzki (CESDIP).
Résumé :
« La présente enquête propose un portrait actualisé des attitudes des policiers et gendarmes vis-à-vis du public et de leur organisation, documente leurs expériences, bien-être et satisfaction au travail. La recherche décrit aussi leurs attitudes par rapport au contrôle interne des inspections et externe du Défenseur des Droits. Enfin, elle cherche à définir les déterminants des attitudes des agents.
Elle repose sur l’analyse d’un questionnaire adressé entre juin 2022 et mars 2023 aux gendarmes et aux policiers (respectivement 976 et 655 réponses valides) dans 7 départements de France métropolitaine.
Parallèlement, une enquête qualitative par immersion et entretiens a eu lieu en zone gendarmerie uniquement (pendant l’été 2022).
Les résultats montrent que policiers et gendarmes affichent une satisfaction globale du métier et une relation plutôt positive, mais complexe, à la hiérarchie ; ils rapportent faire l’objet de traitements perçus comme défavorables à leur encontre, notamment en raison du genre. Par ailleurs, ils ont une confiance limitée dans les mécanismes de signalement en place.
En matière de formation, ils indiquent être peu formés à la gestion de la relation au public, et font l’expérience de tensions régulières de basse intensité. Exprimant une confiance assez faible dans le public, ils manifestent une conception principalement répressive du métier et des conceptions variables quant à l’utilité de l’écoute et de la redevabilité aux élus d’une part et aux habitants d’autre part.
Enfin, les attitudes révèlent un rapport au droit ambivalent et un rapport à la force contrasté.
Il est à noter des écarts réguliers, généralement entre 10 et 20 points de pourcentage, entre police et gendarmerie : les gendarmes expriment plus de satisfaction vis-à-vis de leur métier et de leur hiérarchie, ont une conception moins répressive, subissent moins de tensions, estiment plus souvent que rendre des comptes est nécessaire ou encore ont un rapport plus restreint à l’usage de la force.
La légitimité du contrôle de l’action est mieux enracinée chez les personnels de la gendarmerie que de la police. Les gendarmes trouvent, plus que les policiers, leur Inspection Générale mais aussi le Défenseur des droits efficaces et justes. Les policiers, au contraire, voient davantage le code de déontologie comme un outil de contrôle et un texte qui ne les aide pas.
Les agents qui donnent le moins de légitimité aux organismes de contrôle interne ont davantage un statut hiérarchique d’exécutant, pensent ne pas avoir de garanties vis-à-vis des décisions disciplinaires de leur hiérarchie à leur encontre, ont une formation professionnelle plus limitée en matière de droits des citoyens, mais encore ont des contacts tendus avec le public, et éprouvent plus fréquemment un malaise psychique.
Enfin, la légitimité du Défenseur des droits est renforcée chez les agents ayant un statut élevé (uniquement chez les gendarmes, les cadres policiers ne se démarquant pas de la base), qui pensent avoir des garanties vis-à-vis des décisions disciplinaires de leur hiérarchie, qui ont bénéficié d’une formation professionnelle plus étendue en matière de droits, et qui sont en bonne santé psychique.
Les résultats indiquent que les attitudes sont globalement plus favorables au respect, à l’écoute et à la justification en gendarmerie (notamment dans le rapport aux élus locaux) qu’en police. »
Mots-clefs : droits, libertés, police, population
