Une nouvelle fois une autorisation environnementale allait être prise par le préfet de l’Isère sans respecter la loi.
Le préfet avait en effet considéré que le dossier de demande d’autorisation environnementale de STMicroelectronics permettait une enquête publique car « le dossier est complet et régulier ».
Le préfet a pris le 19 juillet 2023 un arrêté fixant une enquête publique « Demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Seveso seuil haut) pour le projet d’extension de l’usine de fabrication de plaquettes de circuits intégrés implantée sur la commune de Crolles, – Demande d’institution de servitudes d’utilité publique autour de l’installation par la société STMicroelectronics »
L’enquête publique s’est tenue du 28 août 2023 au 9 octobre 2023.
A la fin de cette enquête publique nous avons constaté, le 15 octobre 2023, qu’aucune demande n’avait été faite à la CNDP par STMicro ou le préfet pour organiser une concertation préalable respectant le code de l’environnement.
La commission d’enquête a rendu son rapport le 16 novembre 2023, un avis favorable avec des réserves, mais ne consignant même pas qu’il n’y a pas de plan de prévention et de gestion des risques majeurs (PPI).
Au détour des observations, la commission d’enquête constate que « la CNDP n’a pas été saisie ni pour cette extension, ni en 2014 lors de création de la nouvelle unité C300E » ; le regrette et rappelle « Le fait que le code de l’environnement n’ait été respecté en ce qui concerne la saisine de la CNDP, et la faiblesse des réponses faites à la MRAe qui n’ont permis d’éclairer ni l’autorité administrative ni le public, et donc l’absence de concertation préalable à cette enquête publique », mais n’en fait pas une « réserve ».
Pour une si petite subvention de l’Etat de 2,9 milliards d’euros à la firme multinationale STMicroelectronics et à GlobalFoundry du fonds souverain des Émirats Arabes Unis pour leur projet de 7,5 milliards d’euros, le ministre de l’industrie, le premier ministre et le président ont visiblement été attentifs (!) à ce dossier.
Le préfet s’apprêtait donc à prendre un arrêté d’autorisation environnementale de l’extension de STMicro et des servitudes publiques autour des installations.
Et ce, en toute irrégularité.
Mais la Commission nationale du débat public (CNDP) sollicitée a confirmé, très diplomatiquement, l’irrégularité, dans un avis du 6 décembre 2023 en « recommandant que le maître d’ouvrage du projet abandonne sa procédure en cours de demande d’autorisation environnementale du projet et saisisse la CNDP pour la mise en place d’une participation préalable du public, qui n’a pas eu lieu. ».
La CNDP a pris la « Décision n° 2024/16/STMicroelectronics/2 du 7 février 2024 relative au projet d’agrandissement de l’entreprise STMicroelectronics à Crolles (38) », publiée au Journal Officiel de la République Française du 13 février 2024 :
« Il y a lieu d’organiser une concertation préalable selon l’article L. 121-9.
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l’organisation au maître d’ouvrage, selon les dispositions de l’article R. 121-8.
M. Denis CUVILLIER et Mmes Florence JAFFRENOU et Véronique MOREL sont désignés garant et garantes de la concertation préalable sur le projet d’agrandissement de l’entreprise STMicroelectronics. »
En conséquence de ce non respect de la loi par le préfet, si nous sommes encore en République et en démocratie, une concertation va être organisée, puis une nouvelle enquête publique, puis, un arrêté d’autorisation environnementale de STMicro, éventuel.
Le préfet, sollicité par nous, a été obligé de répondre qu’il n’existe aucun Plan Particulier d’Intervention (PPI) des installations Seveso seuil haut de STMicro et qu’aucun élément du Plan ORSEC départemental ne comporte un élément sur ces installations Seveso : les employé·es et les populations de Crolles et des environs ne sont donc pas protégés depuis de nombreuses années.
Aux demandes de documents et informations concernant les dangers majeurs des effets cumulés et les effets domino des installations Seveso seuil haut comprenant les autres ICPE, telles ECTRA, TEISSEIRE, et SOITEC classée Seveso seuil bas située à 300 m de STMicro, le préfet renvoie à « l’étude de dangers »… qui est classée « confidentielle ».
Mots-clefs : environnement, justice administrative, technos
