Lors du conseil du 26 mai 2023, une délibération a été adoptée concernant la convention d’objectifs et de moyens passée entre la Métro et TéléGrenoble pour sa troisième année.
« Considérant que le paysage médiatique est encore marqué par la prédominance de la télévision comme source d’information, et par la nécessité de donner aux citoyens une information de proximité par un média :
– qui est identifié comme facteur de cohésion et d’identité Région Grenobloise
– qui garantit le pluralisme de l’information sur le plan local, notamment en contrepoint des autres offres télévisuelles nationales ou régionales,
– qui est chargé de diffuser des programmes d’intérêt général liés à la promotion économique et sociale des territoires de la Métropole »
La participation financière de la Métropole basée sur la compensation des missions de service public est fixée à 303 248 TTC pour cette troisième année.
Il n’est pas inutile de rappeler que cette nouvelle convention d’objectifs et de moyens a été mise en place suite aux critiques faites par la chambre Régionale des Comptes (CRC) en 2021 concernant la gestion de Grenoble Alpes Métropole (GAM) au cours des exercices 2014 et suivants, à propos de la subvention versée à TéléGrenoble.
« Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’engage à renforcer ses modalités de contrôle dans la future convention d’objectifs et de moyens à intervenir avec TéléGrenoble dès le mois de juin 2021. »
Voici un extrait du rapport définitif de la CRC à ce sujet :
« L’article L. 1426-1 du CGCT dispose que « Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent (…) éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale (…). La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
La SAS Télégrenoble dispose de cette convention avec le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), autorisant ainsi le recours à la subvention pour financer le service assuré par une société privée.
Cette faculté de financer une entreprise au-delà des seuils de minimis est possible en vertu de l’avis de la commission européenne : Aide d’État N 638/2005 – France, du 22 mars 2006 sur les aides à l’audiovisuel local « Au terme de son analyse, la Commission considère que les mesures examinées sont compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 86, paragraphe 2, du traité. »), l’avis dans son paragraphe 51 note « Il apparaît donc que la Convention met en place un système de contrôle adéquat permettant d’assurer a posteriori que le financement public de Via Stella ne résultera pas en une surcompensation des coûts liés à ses missions de service public ».
Le contrôle effectif sur le financement public est une des conditions essentielles de la dérogation accordée.
À cet égard, l’article L. 1611-4 du CGCT donne à la collectivité des pouvoirs étendus en matière de contrôle des organismes qu’elle subventionne. Or les bilans et rapports d’instruction du dossier de subvention sont très pauvres, voire inexistants.
Avant la conclusion de la convention d’objectifs et de moyens, Grenoble-Alpes-Métropole recourait à un marché négocié, sans publicité ni mise en concurrence, conclu au titre de l’article 14-14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et qui excluent des règles classiques les marchés publics de services qui : « a) Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu’ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ;
b) Soit ont pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique ».
Les pièces de marché consultées, sommaires pour le moins (rapport d’analyse des offres, notamment, qui ne fait que reprendre la proposition de Télégrenoble, sans commentaire ou appréciation) illustrent le caractère purement formel des procédures successives mise en place.
Durant la période 2014-2019, plus de 2 M€ ont ainsi été versés à SAS Télégrenoble, sans aucun contrôle de l’EPCI sur le coût du service ou d’évaluation de son impact. La chambre invite GAM à faire diligence pour contrôler le bon usage de la subvention versée.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’engage à renforcer ses modalités de contrôle dans la future convention d’objectifs et de moyens à intervenir avec Télégrenoble dès le mois de juin 2021.
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