Le 6 février 2024, les députés ont adopté définitivement la loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. La loi modifie des articles particulièrement importants du code civil relatifs à l’autorité parentale.

Le réseau de l’UNAF (Union nationale des associations familiales) qui regroupe près de 72 mouvements familiaux nationaux, s’était mobilisé pour que cette proposition de loi aboutisse positivement.

« La gradation prévue dans les mesures susceptibles d’être prises en cas d’abus du droit à l’image de l’enfant par les parents traduit cette volonté, en partant du principe que la première responsabilité des parents, c’est de protéger l’enfant et ses intérêts. Ce n’est qu’en dernier recours que la puissance publique doit pouvoir se substituer aux parents, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Afin de rappeler cette responsabilité, le texte modifie des articles particulièrement importants du code civil relatifs à l’autorité parentale, afin de préciser les conditions de l’exercice conjoint du droit à l’image de l’enfant et d’apporter une réponse aux situations de conflits d’intérêt dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant. Le réseau Unaf-Udaf-Uraf, mobilisé pour accompagner les parents dans les usages numériques au sein de la famille, contribuera à faire connaître ces dispositions ».

Le texte adopté comprend 5 articles aux objets suivants :

• L’article 1^er introduit la notion de protection de la vie privée dans la définition de l’autorité parentale précisée à l’article L 371-1 du code civil au même niveau que la protection de la sécurité, de la santé et de la moralité de l’enfant.
• L’article 2 insère un article L372-1 dans le code civil pour préciser les conditions d’exercice du droit à l’image des enfants mineurs par leurs parents. Ce droit est exercé en commun par les deux parents, dans le respect du droit à la vie privée du mineur et en l’associant selon son âge et son degré de maturité. Dans le code pénal, l’article 226-1 fixant les peines lorsqu’il est porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui est modifié pour intégrer le nouvel article L372-1 du code civil.
• L’article 3 donne les moyens juridiques à l’un des parents de contester l’utilisation faite par l’autre parent de l’image de son enfant. Cet article permet au JAF, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
• L’article 4 insère dans l’article 377 du code civil un nouvel alinéa sur les conditions dans lesquelles l’autorité parentale peut faire l’objet d’une délégation forcée, totale ou partielle. Il est ainsi ajouté que « lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. »
• Enfin l’article 5 renforce les pouvoirs de la CNIL en cas d’atteinte aux droits et libertés des mineurs. La loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée permettant à la CNIL de saisir le tribunal judiciaire en référé, s’agissant d’un mineur, en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de ces données. »

Mots-clefs : droit, enfance, loi, parlement

Cet article a été publié le vendredi 1 mars 2024 à 10 h 49 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.