Le Conseil constitutionnel valide les 1607 heures dans la fonction publique territoriale : le 29 juillet il relève qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu contribuer à l’harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu’avec la fonction publique de l’Etat afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il dit avoir poursuivi un objectif d’intérêt général. Le Conseil constitutionnel rejette donc la QPC présentée par quelques communes.
L’INSEE publie les principales données du dernier recensement pour les collectivités : évolution de la population, les logements, les couples, familles et ménages, les diplômes et les niveaux de formation, population active et chômage, revenus et pauvreté des ménages, salaires et revenus d’activité…Pour la ville de Grenoble voir ici et pour la métropole grenobloise là.
Emploi dans les quartiers prioritaires : mieux adapter les dispositifs aux difficultés des habitants Dans un rapport publié le 20 juillet, la Cour des comptes dresse un bilan sévère des dispositifs en faveur de l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Malgré la mobilisation des services publics de l’emploi et les 800 millions d’euros par an en faveur de l’emploi des habitants des QPV, le taux de chômage y est toujours presque trois fois plus élevé qu’ailleurs. La raison : deux facteurs en limitent l’efficacité : l’insuffisante adaptation des dispositifs à la spécificité et aux besoins des QPV et de leurs habitants et le manque d’efficience dans le déploiement de la politique de l’emploi.
Les applications de guidage doivent informer sur l’impact environnemental des déplacements. Un décret et un arrêté du 3 août imposent que les applications sur smartphone ou tablette de guidage / mobilités doivent notamment indiquer : les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) avec leurs mesures de restriction de circulation ; ne pas favoriser exclusivement ni l’utilisation du véhicule individuel, ni l’usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ; un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
France Nature Environnement (FNE) obtient trois victoires juridiques majeures pour la nature. Trois décisions du Conseil d’Etat aux effets positifs importants pour l’environnement : une meilleure protection de la qualité de l’eau, le retour du respect de la continuité écologique pour les cours d’eau et les anguilles, et un pas de plus vers la fin d’un code minier dépassé, entrouvrant une voie vers l’arrêt du projet Montagne d’Or.
Qui sont les jeunes entrés dans le plan 1 jeune, 1 solution ? Garantie jeune, insertion par l’activité économique, parcours emploi compétences… 1,8 million d’entrées sont comptées dans ces dispositifs entre mi-2020 et mi-2021, soit une hausse de 41 % sur un an. Durant sa première année de mise en œuvre, le plan conduit à une hausse des entrées des jeunes dans l’essentiel des dispositifs qu’il couvre : Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), Garantie Jeunes (GJ), Accompagnement intensif des jeunes (AIJ), Parcours emploi compétences (PEC), contrat unique d’insertion contrat d’insertion en entreprise (CUI-CIE), insertion par l’activité économique (IAE), apprentissage, formation. Seules les entrées en contrats de professionnalisation diminuent. La Dares s’est penchée sur ces effectifs ainsi que sur le profil des bénéficiaires. Nota bene : depuis quelques années existe également une association de « mentorat » grâce à laquelle des personnes ayant des réseaux professionnels aident des jeunes qui n’en côtoient pas à prendre des contacts auprès de gens exerçant des métiers qui les intéressent.
La Cnil fixe quelques lignes rouges en attendant une loi sur les « caméras augmentées ». La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son avis définitif sur les caméras dites « augmentées ». Si la Commission continue de demander une loi spécifique, elle rappelle quelques lignes rouges. Ainsi, la mise à jour logicielle d’un réseau public de vidéoprotection existant pour automatiser le repérage de comportements délictueux reste interdite.
Évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté – Rapport 2022. Le comité chargé d’évaluer la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022 a présenté son troisième rapport annuel. Les effets de cette stratégie sur l’évolution de la pauvreté s’avère difficile à mesurer. Sur les 35 mesures du plan, seules quatre ont été totalement mises en œuvre. Notamment, il n’y a pas d’amélioration des indicateurs d’inégalités en matière de petite enfance et de réussite éducative. Olivier Noblecourt a été nommé délégué interministériel en novembre 2017 jusqu’au 6 janvier 2020 pour piloter l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Résultat global décevant.
Mots-clefs : démographie, droit, insee, quartiers prioritaires, travail
