La Défenseure des droits publie le 21 novembre 2022 le rapport « Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation ». En effet, elle peut accompagner les collectivités locales et les usagers pour résoudre les litiges qui les opposent.
La Défenseure des droits, facilitateur du dialogue, fournit des explications et rappelle les règles applicables aux parties prenantes d’un conflit. La médiation est réalisée en priorité par les 550 délégués, bénévoles présents dans l’ensemble des départements, dans plus de 870 points d’accueil en métropole et en Outre-mer.
A Grenoble, il y a quatre délégué-es qui tiennent des permanences dans 3 lieux. Après avoir pris connaissance de la situation du demandeur, le délégué informe sur les droits et, si nécessaire, réoriente vers une structure qui pourra mieux aider. Chaque fois qu’il le peut, le délégué va solliciter les administrations concernées par la situation du demandeur pour rechercher une solution amiable par voie de médiation.
« Le Défenseur des droits est un tiers impartial, veillant à assurer sa mission avec compétence et diligence. Couvertes par le principe de confidentialité, les constatations et les déclarations recueillies dans ce cadre ne peuvent être ni divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans l’accord des parties. »
Voici un extrait de l’introduction du rapport « Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation »
« Malgré les évolutions du système de gouvernance locale, le maire demeure l’interlocuteur institutionnel le plus proche de l’administré et la mairie reste la « maison commune », ouverte à tous, une première porte d’accès aux droits et aux services publics. Toutefois, en dépit de la confiance que les administrés éprouvent à l’égard des maires, ces décisions peuvent parfois porter atteinte à des droits ou des libertés et donner lieu à des litiges. Dans ces situations, la réponse des administrés peut alors être de saisir le juge administratif.
Parallèlement au contentieux, et bien avant que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ne prévoie la possibilité d’instituer un médiateur territorial, s’est développé, depuis 1973, avec le Médiateur de la République, auquel le Défenseur des droits a succédé, un mode alternatif de règlement des litiges : la médiation. Si le Défenseur des droits s’est vu attribuer par la loi organique 2011-333 du 29 mars 2011 des prérogatives plus larges et plus contraignantes que celles qui étaient dévolues au Médiateur de la République – qu’il s’agisse des pouvoirs d’enquête, auxquels les administrations ou services publics ne peuvent se soustraire, ou des pouvoirs d’intervention, le conduisant à formuler des recommandations qu’il est habilité à rendre publiques, ou à intervenir dans le cadre de contentieux –, il a su préserver l’héritage que lui a légué l’institution qui l’a précédé en conservant à la médiation un rôle primordial, fondé sur le dialogue. Habilité, par l’article 26 de la loi organique précitée, à « procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de médiation », le Défenseur des droits est un tiers impartial, veillant à assurer sa mission avec compétence et diligence. Couvertes par le principe de confidentialité, les constatations et les déclarations recueillies dans ce cadre ne peuvent être ni divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans l’accord des parties. »
