Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d’État, les fonctions d’élu local, sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès
La loi permet à l’assemblée délibérante d’autoriser par délibération de mettre un véhicule à disposition du maire, des membres du conseil municipal ou des agents de la commune (article L.2123-18-1-1 du CGCT) ainsi que du président de la métropole, des membres du conseil métropolitain ou des agents de la métropole (article L.5211-13-1), lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie.
Il s’agit uniquement d’un véhicule de service et non de fonction. Un véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets directement nécessaires pour l’activité de la collectivité, et en aucun cas pour des déplacements privés.
Les conditions pour utiliser un tel véhicule sont encadrées par la loi :
L.5211-13-1 du CGCT : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l’établissement public lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. »
Il est reproché au président de la métropole d’utiliser depuis longtemps un véhicule de la Métro et un chauffeur sans que le conseil de métropole en ait débattu et l’ait autorisé par délibération.
D’autre part, le président de la métropole, a la possibilité d’utiliser des frais de représentation à condition qu’une délibération du conseil de métropole l’ait autorisé (article L.2123-19 applicable par l’article L.5217-7 du CGCT), ou d’être autorisé par délibération pour des mandats spéciaux (L.2123-18 du CGCT).
Plusieurs signalements ont été faits depuis quelques années concernant des irrégularités de ces pratiques et une enquête préliminaire pour « détournement de bien par personne dépositaire ou chargée d’une mission de service public », vient d’être ouverte par le parquet de Grenoble pour éclaircir cette situation.
Cette infraction est fixée par l’article 432-15 du Code pénal qui dispose que :
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction… »
Il convient d’attendre avec sérieux les conclusions de l’enquête judiciaire.
Et, en attendant, du point de vue administratif, nous demandons… des comptes aux membres du conseil de Métropole et au président concernant ces irrégularités.
Le président de la Métro a publié une lettre le 6 octobre donnant sa position concernant cette enquête préliminaire
« Je fais suite aux articles de presse faisant état de deux signalements successifs au Procureur de la République ayant le même objet : le premier, au printemps 2022, par un élu de la majorité, et le second, mi-septembre, par mon ancien chef de cabinet, licencié quelques jours auparavant pour rupture de confiance au regard de son insuffisance professionnelle (avec une indemnité de licenciement), mettant en cause l’usage du véhicule qui m’est attribué en tant que Président de la Métropole… »
Mots-clefs : droit, justice, métropole, statut élu
