L’Agence française anticorruption dispose d’un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l’efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre, notamment par les entreprises, les administrations de l’État ou les collectivités territoriales.
Le contrôle par l’AFA des mesures et procédures mises en œuvre par Grenoble-Alpes Métropole pour prévenir et détecter les atteintes à la probité, a été réalisé du 15 juin 2022 au 7 mars 2023.
L’AFA a rendu un rapport en juillet 2023, qui présente les conclusions du contrôle des mesures et procédures mises en œuvre par Grenoble-Alpes Métropole afin de prévenir et de détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Dans la suite du rapport, l’ensemble de ces faits seront désignés sous l’appellation générique « atteintes à la probité ».
La conclusion générale est que Grenoble-Alpes Métropole ne disposait pas à la date du contrôle d’un dispositif anticorruption permettant de prévenir et de détecter les atteintes à la probité. Grenoble-Alpes Métropole présente, à la date du contrôle, un niveau de maîtrise des risques d’atteintes à la probité inférieur à la moyenne des autres collectivités de taille comparable.
Voici quelques extraits de ce rapport qui est un document administratif communicable selon un avis de la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) du 22 juin 2023.
« En ce qui concerne la déontologie des élus, Grenoble-Alpes Métropole ne dispose ni d’un référent déontologue, ni d’un code de conduite. Des travaux en ce sens ont été initiés en cours de contrôle. Toutefois, la métropole a d’ores et déjà mis en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts des élus dans le cadre de leurs désignations au sein des satellites. Afin d’assurer une prévention des conflits d’intérêts complète et efficace, l’AFA recommande d’élargir le dispositif de prévention des conflits d’intérêts à leurs éventuels intérêts privés…
En ce qui concerne la déontologie des agents, Grenoble-Alpes Métropole a fait le choix de recourir au référent- déontologue du centre de gestion de l’Isère, lequel a lui-même confié ce rôle, par convention, à la référente-déontologue du centre de gestion du Rhône. L’absence de communication entre la référente-déontologue et les services de la métropole obère la capacité de la métropole à identifier les processus sur lesquels elle est le plus exposée. Grenoble-Alpes Métropole n’a pas mis à profit cette compétence externe pour l’aider à élaborer une politique déontologique pertinente alors même que la métropole n’a pas adopté de code de conduite à destination de tous les agents métropolitains.
Grenoble-Alpes Métropole ne s’est pas dotée d’un dispositif de sensibilisation aux risques d’atteintes à la probité pour l’ensemble de ses personnels et le dispositif de formation auprès des personnes les plus exposées n’identifie pas suffisamment les enjeux de probité…
Par ailleurs, à la date du contrôle, aucun suivi du déploiement d’un dispositif anticorruption en sein des satellites métropolitains n’est réalisé par la métropole alors que des manquements à la probité lui ont été signalés. Enfin, en ce qui concerne l’audit interne, son absence de pilotage et de structuration ne permet pas à la métropole de disposer d’un outil d’audit interne efficace même si des audits ont été externalisés sur les processus jugés à risques…
En conclusion, Grenoble-Alpes Métropole présente, à la date du contrôle, un niveau de maîtrise des risques d’atteintes à la probité inférieur à la moyenne des autres collectivités de taille comparable. Dans ce cadre, l’AFA, invite la métropole à adopter sans délais un plan d’action permettant de déployer un dispositif anticorruption efficace.
La métropole a transmis à l’AFA le 7 juillet 2023 un plan d’action précisant ses engagements de mise en œuvre d’un dispositif anticorruption… »
À l’issue de ce contrôle, l’AFA émet 10 recommandations :
« Recommandation n°1 : D’ici la fin de l’année 2023, désigner un service chargé de piloter le déploiement progressif d’un dispositif anticorruption sur le périmètre de l’entité et voter en conseil métropolitain un plan d’action.
Recommandation n°2 : D’ici à la fin du premier semestre 2024, réaliser une cartographie des risques d’atteinte à la probité en veillant à adopter une méthode appropriée. Celle-ci devra s’appuyer sur une analyse fine des processus, en associant les opérationnels gérant les processus, afin d’identifier de manière pertinente les risques d’atteintes à la probité auxquels l’entité est réellement exposée. Ces risques devront ensuite être évalués à leur juste niveau, en prenant en compte les moyens de maîtrise mis en œuvre, et couverts par des plans d’action de nature à en assurer la maîtrise.
Recommandation n°3 : D’ici la fin de l’année 2023, adopter un code de conduite pour les élus et un code de conduite pour l’ensemble des agents en y formalisant les règles internes applicables en matière de déontologie (modalités de suivi des obligations déclaratives, modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, contrôles déontologiques liés aux mobilités et aux cumuls d’activités, règles en matière de cadeaux et invitations, etc.), et veiller à leur appropriation par les élus et agents concernés.
Recommandation n°4 : Avant la fin du premier semestre 2024, mettre en place un dispositif de sensibilisation de l’ensemble des personnels aux risques d’atteinte à la probité
Recommandation n°5 : D’ici la fin de l’année 2024, se doter d’une procédure d’évaluation des tiers modulant les diligences à accomplir en fonction des profils de risque des différentes catégories de tiers tels qu’identifiés par la cartographie des risques d’atteintes à la probité. Recommandation n°6 : Avant la fin de l’année 2024, élaborer un plan de mise en œuvre du contrôle interne sur les processus métiers et les processus supports les plus exposés aux risques d’atteintes à la probité. Ce plan devra notamment préciser les modalités de pilotage et de suivi, prévoir la formalisation des procédures ainsi que celle des plans de contrôles de premier et de deuxième niveau.
Recommandation n°7 : D’ici la fin de l’année 2023, initier le déploiement de dispositifs anticorruption dans les satellites métropolitains.
Recommandation n°8 : Avant la fin de l’année 2024, organiser le pilotage de l’audit interne, définir la programmation des missions d’audit interne en tenant compte de la future cartographie des risques d’atteintes à la probité et assurer un suivi structuré des suites des audits. Recommandation n°9 : Sans délai, mettre en place un dispositif de recueil des signalements conforme aux dispositions législatives et règlementaires.
Recommandation n°10 : Avant la fin de l’année 2023, préciser les sanctions disciplinaires et pénales encourues en cas de violation du code de conduite ou de manquement au devoir de probité, et veiller à communiquer en interne, de manière anonymisée, sur les sanctions prononcées. »
Mots-clefs : corruption, métropole
