En reprenant quelques actions que nous avons menées nous constatons que nous avons permis des économies substantielles au bénéfice des usagers, des contribuables, des biens communs et des collectivités publiques.
Il nous a fallu souvent agir en droit pour nos droits, nos biens communs. Et hélas devoir attendre des jugements du tribunal administratif de Grenoble très tardifs, voire ne respectant pas un délai raisonnable, et dont une dizaine d’entre eux ont été jugés irréguliers et ont dû être annulés par la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.
Nos actions ont toujours visé à retrouver l’argent public, l’argent des contribuables, l’argent des usagers, qui ont été détournés de leurs objets publics.
Nous avons repris le contrôle public des services publics, avec par exemple la reprise en régie publique des services publics de l’eau, de l’assainissement, de l’éclairage public, et la remise en ordre public des sociétés d’économie mixte dont, en particulier la CCIAG dès 1995, par l’action déterminée de son nouveau président, élu ADES, ce qui a permis dans ce cas des suites judiciaires importantes, qui seront relatées dans un prochain article.
En droit administratif ce ne sont pas les personnes qui sont attaquées, même délinquantes, ce sont les actes illégaux dont il est demandé l’annulation.
La justice administrative a en définitive annulé de nombreuses décisions illégales engagées par le maire de Grenoble, le président du SIEPARG – communauté de communes – communauté d’agglomération (dite La Métro, devenue métropole), le président du SMTC (devenu SMMAG), le président du conseil général (devenu conseil départemental), le président du conseil régional, la présidence du syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors (SM PNRV)…
Mais les dépenses irrégulières ainsi engagées n’ont hélas pas toutes été remboursées, car il aurait fallu encore d’autres actions juridiques. Ce sont des dizaines, des centaines de millions d’euros de surprofits irréguliers pour les sociétés privées que la justice n’a pas cherché à reprendre.
Par contre, nous avons ainsi évité le maintien ou la poursuite de dépenses illégales, et surtout, dans notre fonction principale de prévention, la répétition d’illégalités.
Dans la plupart des cas, les décisions jugées illégales par la justice administrative auraient dû donner lieu à une action publique du Procureur de la République pour favoritisme, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, dont nous donnions publiquement les preuves et qui étaient prouvés par les jugements et arrêts de la justice administrative.
Rien qu’à la fin des années quatre-vingt, plus d’une dizaine de faits prouvés sont restés sans instruction judiciaire :
- Privatisation illégale par corruption des services publics de l’eau et de l’assainissement donnant lieu à une hausse démesurée des tarifs pour les usagers dont les collectivités, 1989-2000
- Privatisation irrégulière de la régie publique du gaz et de l’électricité au profit de la Lyonnaise des eaux – Suez et des tarifs irréguliers, 1986-2014
- Privatisation irrégulière de la deuxième ligne de tramway au bénéfice d’un groupement d’entreprises sans mise en concurrence, 1987-2000
- Privatisation illégale du réseau câblé et d’une télévision locale au profit de la Générale de communication – Générale des eaux, du maire et de ses proches, et les tarifs irréguliers du réseau câblé, 1988-1995
- Privatisation irrégulière de l’usine d’épuration des eaux usées au bénéfice de la Générale des eaux – Véolia et de la Lyonnaise des eaux -Suez et des tarifs irréguliers, 1989-1996
- Tarifs illégaux du chauffage urbain au bénéfice de la CCIAG – Compagnie générale de chauffe – Dalkia, 1983-2014
- Construction irrégulière du « camping intercommunal de Sassenage » par l’office municipal de logement social (OPALE) en dehors de ses compétences légales, 1990
- Marchés illégaux passés avec Decaux en concession fictive sans mise en concurrence pour l’affichage, le mobilier urbain, les panneaux indicateurs, les sanisettes, 1983-2014
- Embauches illégales de 4 de ses proches par le maire de Grenoble, 1989
- Embauches illégales de 10 de ses proches comme membres de son cabinet en surnombre par le président du conseil général (c’était le même), 1987-1995
Dans les années quatre-vingt-dix, favoritisme, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics étaient également prouvés par la justice administrative, sans aucune action publique, aucune suite judiciaire :
- Tarifs illégaux du chauffage urbain fixés par la Compagnie de chauffage intercommunale (SEM CCIAG) incompétente, au bénéfice de son actionnaire privé de 1983 à 2014
- Utilisation irrégulière de longue main d’une association pour la communication de la ville, en réalité du maire, 1983-1995
- Concessions illégales des services publics du gaz, de l’électricité, de l’éclairage public passées par le maire de Grenoble avec la société Gaz et Electricité de Grenoble (Lyonnaise des eaux), 1986-2014
- Création par les dirigeants de la société GEG de filiales hors objet social de la SEM, 1989-1995
- Marchés illégaux passés par le maire de Grenoble avec la société DECAUX pour « mobilier urbain » et affichage publicitaire, 1985, 1987, 1989, 1994, 1998-2007
- Marchés illégaux passés par le maire de Grenoble avec la société DECAUX pour de sanisettes, 1987-1998, 2000
- Gestion irrégulière de la société d’économie mixte Pompes funèbres intercommunales (SEM PFI), 1988-2000
- Embauches illégales de proches du maire sur des postes de cabinet en surnombre, 1989
- Marché illégal passé avec Bouygues sans mise en concurrence pour une concession autoroutière Bouygues à Grenoble 1990
- Embauche illégale de journaliste d’un quotidien régional, 1990
- Contrat illégal passé avec un avocat ancien adjoint du maire, 1990
- Contrat irrégulier de crédit-bail et délégation au « crédit-bailleur » pour la construction du parc de stationnement Schuman sur Europole-Gare, sans mise en concurrence, en 1990
- Marchés publics illégaux passés sans mise en concurrence pour l’agrandissement de l’usine d’incinération et le centre de tri de La Métro à La Tronche, 1990-1991
- Marchés publics irréguliers passés par La Métro avec la SEM CCIAG avec participation active aux décisions de conseillers communautaires intéressés 1990-1995
- Contrat illégal de prestation de service passé avec un adjoint, 1991-1997, 2001
- Privatisation par désaffectation du domaine public de la piscine municipale Jean Bron pour une opération immobilière spéculative, 1991-1997
- Utilisation irrégulière d’une double comptabilité d’une association paramunicipale pour payer des journalistes et des campagnes électorales, 1992
- Concession illégale à une société privée du service public du stationnement payant en ouvrages, dont parc de stationnement souterrain de la place de Verdun – préfecture, conseil général, tribunal administratif, 1992-2005, 2007
- Délégation illégale à une société privée du service public du stationnement payant sur voirie, 1992-1996
- Élection irrégulière d’un conseiller général de l’Isère, adjoint au maire de Grenoble, qui était en fait employé comme chargé de mission par le président du conseil général – maire, 1992-1997
- Avenants irréguliers aux contrats de concession à un groupement privé d’entreprises pour la deuxième ligne de tramway et ses prolongations sans mise en concurrence, 1994-2000
- Marchés illégaux d’acquisitions d’œuvres d’art pour le Musée de Grenoble, 1994-1999
- Reprise illégale par la ville de Grenoble des emprunts pris par la Chambre de commerce et d’industrie pour ses opérations de l’Ecole de commerce et de l’APPS (qui deviendra l’IMT), 1994
- Redevance illégale d’occupation du domaine public facturée par la ville de Grenoble à La Métro et à la Société publique des eaux pour les réseaux d’assainissement et d’eau, 1999-2007
- Marché irrégulier de 56,5 millions d’euros passé par le SMTC avec ALSTOM, sans mise en concurrence, pour 15 rames de tramway, 2007-2014, et crédit-bail de 110,8 M€ pour sa charge
- Contrat illégal entre le président de La Métro et Eiffage, dénommé Phosphore IV, confiant à Eiffage l’étude de l’aménagement de l’espace communautaire sur le territoire de l’agglomération grenobloise à l’horizon 2030, 2011-2014
Presque tous les services publics locaux ont été ainsi dévoyés de leurs missions de service public pour servir des intérêts privés au détriment des usagers.
Depuis l’arrivée en 2014 de la nouvelle majorité de gauche et écologiste à la mairie, les directeurs des sociétés d’économie mixte (SEM) ne sont plus désignés par les actionnaires privés, mais par les actionnaires publics, ce qui a changé de manière très importante l’activités de ces SEM en les transformant en acteurs publics au service de leurs usagers et non au service des grands groupes privés.
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