Les conflits d’intérêts enfin définis dans les marchés publics

Publié le 25 septembre 2015

Journal officielC’est l’ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015, dans son article 48, qui donne une définition claire du conflit d’intérêt dans les marchés publics.

 “Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public. »

On a vu lors du vote du marché CREM, un certain nombre de conseillers municipaux des oppositions (dont MM. Safar et Chamussy) intervenir pour essayer d’influencer le conseil municipal pour qu’il ne suive pas la décision de la CAO en proposant que GEG emporte le marché de l’éclairage public. Ne tombent-ils pas sous cette définition très précise du conflit d’intérêt ?

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