Ouverture d’une enquête préliminaire concernant le marché de prestations de service de création et spectacle pour la “Fête des Tuiles” 2015-2016

Publié le 1 juin 2018

Enfin, pour une fois chacun fait son travail ! Combien de fois avons-nous alerté le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale et que rien n’a été fait, combien de fois avons-nous alerté le préfet sur des délibérations irrégulières et rien ne s’est passé alors que suite à nos recours le juge administratif a annulé ces décisions illégales.

On ne peut que se féliciter que la Chambre Régionale des Comptes fasse son travail et si elle a un doute sur une irrégularité d’un acte administratif qu’elle le fasse savoir à l’institution judiciaire et que cette dernière agisse afin d’éclairer la question posée. Ce n’est pas parce que les médias en font leur Une que la question est réglée et que l’administration serait fautive.

Rappel des faits : le 26 mai 2015 le conseil municipal vote une délibération (la droite et l’extrême droite votant contre) qui approuve deux conventions et autorise le maire à les signer. Une convention avec l’association Fusées et l’autre avec l’association Afric’ Impact. Le contrôle de la préfecture n’a pas soulevé d’illégalité sur ces conventions. Ces deux conventions sont prévues pour couvrir la Fête des Tuiles de 2015 et 2016.

L’enquête préliminaire vise la première convention avec l’association Fusées. Il s’agit d’un marché public de prestation artistique qui demande à l’association de réaliser un spectacle dont elle est propriétaire de la marque « Révolutions En Cours » et donc qu’elle est seule à pouvoir utiliser (comme indiqué dans la convention).

La question juridique est alors de savoir si la ville était obligée ou non de faire un appel à concurrence sur ce marché.

La jurisprudence s’est déjà prononcée sur cette question faisant référence à l’article 35 du code des marchés publics (valable à la date du 26 mai 2015) : « Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :

… 8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité ; »

Laissons donc faire la justice et vive la Fête des Tuiles du 9 juin 2018 !

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