Le 1^er juin 2023, la Cour des comptes publie son rapport consacré à l’enseignement privé. Elle souligne le « net recul » de la mixité dans le privé sous contrat et estime nécessaire que ces établissements soient « davantage mobilisés au service de la performance éducative et de la mixité sociale ».

L’enseignement privé sous contrat en chiffres : 2 millions d’élèves, 7 500 établissements à 96 % catholiques, et 10 milliards d’euros d’argent public (dont 8 milliards versés par l’Etat).

Les recommandations de la Cour des comptes au gouvernement :

1. Préciser, dans les documents budgétaires, les principes et modalités de répartition des financements entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat.
2. Mettre en œuvre, au niveau des rectorats, une programmation des contrôles des établissements sous contrat en lien avec les directions régionales ou départementales des finances publiques.
3. Conforter le dialogue de gestion entre l’État et l’enseignement privé sous contrat, en réservant au niveau national la discussion de l’équilibre des moyens entre réseaux et en s’assurant que les rectorats, en lien avec les préfets, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale et les représentants des réseaux, décident des ouvertures de classes au plan local, afin de tenir compte des besoins éducatifs au plus près du terrain.
4. Intégrer, dans les modèles d’allocation des moyens aux établissements privés sous contrat, des critères tenant compte du profil des élèves scolarisés, des caractéristiques spécifiques de l’établissement, notamment géographiques, en s’appuyant sur un contrat d’objectifs et de moyens signé par chaque établissement privé sous contrat, le rectorat et éventuellement la collectivité territoriale de rattachement.
5. Dans les documents budgétaires, introduire des critères d’évaluation de la performance tenant compte de la répartition sociale et scolaire des élèves et élaborer un indicateur par programme, commun à la mission enseignement scolaire, pour mieux apprécier la répartition sociale et scolaire des élèves, présentant notamment les proportions d’élèves issus de milieux moyens et défavorisés.

On ne peut que souligner l’intérêt de ce document qui est une première depuis le vote de la loi Debré en … 1959 !

Mots-clefs : Education, état, FInances, public-privé

Cet article a été publié le vendredi 2 juin 2023 à 12 h 02 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.