Le principe de la vente de la SEM Grenoble Habitat avait été présenté lors d’un conseil municipal précédent et tous les recours pour tenter de suspendre cette décision de principe ont été refusés par la justice administrative.
Trois délibérations ont été adoptées par le conseil municipal de Grenoble le 26 juin 2023 qui approuvent :
- le protocole d’accord avec ADESTIA, filiale de la CDC-Habitat filiale de la Caisse des Dépôts et Consignation pour que la ville lui cède toutes ses actions sauf une (soit 228 933 actions) ;
- l’augmentation du capital social de Grenoble Habitat (GH) de 37 millions d’euros, la valeur nominale de l’action atteignant alors 104,50 € ;
- le futur changement des statuts de GH si la vente se réalise et que GH devienne une société anonyme d’HLM après obtention de l’agrément ministériel pour être bailleur social.
En ce qui concerne le protocole d’accord entre la ville et ADESTIA, plusieurs précisions ont été apportées. Suite à l’escroquerie récente dont a été victime GH, il est prévu que le montant du prix de de cession des actions soit diminué au maximum de 623 000 € s’il apparait dans les comptes de 2023 de GH un impact négatif de cette escroquerie sur le bilan de la société.
Si la vente se réalise, ADESTIA prend des engagements forts en direction des personnels de Grenoble Habitat. Engagements à maintenir l’intégralité des personnels présents au sein de GH préalablement à la date de cession des actions, et à maintenir en vigueur les contrats de travail des collaborateurs dans toutes leurs modalités ainsi que préserver les avantages statutaires et financiers dépendant de la convention et des accords collectifs en vigueur au sein de GH.
Voici des précisions sur les engagements d’ADESTIA :
« Par une lettre d’engagement annexée au protocole d’accord et qui serait adressée par ADESTIA à GRENOBLE HABITAT en présence de la Ville, ADESTIA s’engage, compte tenu de ses pouvoirs découlant de la détention majoritaire du capital social et des droits de vote au sein de la Société, et pendant une durée de 5 ans à compter de la cession des actions :
- à voter et à faire en sorte que ses représentants en assemblée générale ou, le cas échéant, au conseil d’administration votent afin qu’un administrateur au sein du conseil d’administration de la Société soit désigné parmi les candidats proposés par la Ville de Grenoble ;
- à maintenir une organisation opérationnelle de la Société, conforme à celle existante préalablement à la date des présentes, en ce compris l’organisation des équipes, activités, et métiers, et maintenir la marque « Hestis » ;
- à maintenir la Société sous la forme d’une entité juridique distincte et suffisamment autonome de CDC HABITAT / ADESTIA et CDC HABITAT SOCIAL ;
- à accompagner financièrement la Société, à hauteur de 15.000.000 € (quinze millions d’euros) sur la période du plan à moyen terme 2023-2031 par voie de souscription à son capital sociaI afin de permettre la réalisation de ses projets de développement et d’investissement ;
- à assurer, dans le respect de la règlementation s’appliquant aux sociétés anonymes d’HLM, la poursuite de la production de logements réalisés par les collaborateurs de Grenoble Habitat autant que possible en maîtrise d’ouvrage directe ;
- à permettre aux collaborateurs de ta Société la poursuite et le développement d’opérations en mixité, notamment dans le cadre de la mise à disposition ponctuelle au GIE Auvergne-Rhône-Alpes ou dans le cadre de VEFA inversées réalisées pour le compte de la Société ;
- à poursuivre les échanges d’ores et déjà engagés avec la Direction de GRENOBLE HABITAT pour définir la méthodologie d’engagement d’opérations mixtes ;
- à conserver l’intégralité des personnels présents au sein de la Société préalablement à la date de cession des actions, et maintenir en vigueur les contrats de travail des collaborateurs dans toutes leurs modalités ;
- à préserver les avantages statutaires et financiers dépendant de la convention et des accords collectifs en vigueur au sein de la Société, notamment par la négociation d’accords d’adaptation des dispositions conventionnelles aux conventions et accords applicables à terme à la Société à l’issue de la conversion de ses statuts en société anonyme d’HLM. »
Dans la délibération adoptée par le conseil, ilest indiqué des conditions suspensives sur la vente des actions :
« La réalisation de la cession est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- l’obtention de l’agrément ministériel pris après avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) sur la conversion de la Société en société anonyme d’HLM régie par les articles L.225-L7 à L.225-56 du Code de commerce ainsi que par les articles L. 422-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, condition dont la réalisation devra être constatée par une délibération du Conseil d’administration de la Société ;
- l’absence de survenance d’un fait ou d’un événement affectant de façon significativement défavorable la situation financière ou le patrimoine de la Société et/ou de ses Filiales auquel il ne pourrait être remédié
- l’absence d’une décision juridictionnelle suspendant l’une quelconque des décisions nécessaires à la réalisation de la cession des actions, et qui en empêcherait la réalisation définitive ;
- les délibérations de [a Commune de la Tronche et de la Métropole de Grenoble, collectivités actionnaires de ta Société, approuvant la Transaction dans ses différentes composantes et dans son ensemble.
Il est précisé que les Parties au bénéfice desquelles sont stipulées ces conditions suspensives peuvent s’en prévaloir ou y renoncer, à leur discrétion.
Les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le 31 décembre2023, étant précisé que le Cessionnaire pourra notifier au Cédant la prolongation de ce délai au 31 mars 2024 s’il le souhaite et notamment si l’agrément prévu à l’article L. 422-5 du CCH n’était pas obtenu au 15 décembre 2023. »
Mots-clefs : grenoble, habitat, métropole, public-privé, SEM
