Lors du conseil municipal du 12 novembre, le groupe NASA a posé une question orale au maire concernant l’avenir de la SEM Grenoble Habitat.
Rappelons que nous avons milité ces dernières années pour que la Métro se dote d’un outil performant et moderne permettant de mener une politique sociale du logement dans l’agglomération et de remplir les exigences du PLH (programme local de l’habitat). La meilleure solution, la plus efficace et la plus souple aurait été de construire une société d’économie mixte regroupant le patrimoine d’ACTIS et de Grenoble Habitat. Cela aurait permis à la métropole d’acheter les 2/3 des actions de la ville de Grenoble sans que cela lui coûte. Maintenant la Métro propose de recapitaliser pour 10 M€ Grenoble Habitat et d’en prendre le contrôle en achetant des actions au prix nominal (soit 4 fois moins cher que le prix réel), ce qui est contraire aux intérêts de tous les actionnaires publics et privés de GH. Cette dernière proposition n’était qu’une opération de communication politicienne.
Des opérations de désinformations systématiques, et très politiciennes, ont pollué le débat public faisant croire que cette fusion ACTIS-GH était une pure opération de privatisation. Mais maintenant, les mêmes veulent défendre la SEM Grenoble Habitat pour l’empêcher d’être privatisée (maintenant elle n’est plus privatisée !) au cas où elle serait rachetée par un autre bailleur social ! Comprenne qui pourra.
Le maire de Grenoble, en réponse à la question orale de NASA a apporté de nombreuses précisions sur l’avenir de Grenoble Habitat, en voici la version intégrale.
« Il est toujours un peu délicat de répondre à une question qui porte sur une procédure en cours, en l’occurrence, une procédure d’appel à manifestation d’intérêts (AMI).
Je vais commencer par rappeler que si Grenoble Habitat a développé un modèle économique original et performant, la société reste un petit opérateur vis-à-vis des besoins en capitaux inhérents à l’activité immobilière privée mais également dans le mouvement en cours de consolidation des acteurs du logement social. Pour assurer la pérennité de son modèle et soutenir un plan de charge élevé, il est nécessaire de trouver un partenariat stratégique avec d’autres acteurs. La Ville a privilégié une alliance territoriale avec l’OPH ACTIS et a porté un projet de fusion puis de rapprochement au sein d’une société de coordination jusqu’à son abandon par la Métropole, malgré un accord de principe signifié au printemps 2021.
Dans ce cadre, la ville a acté l’échec du rapprochement envisagé et a lancé un AMI auprès de partenaires nationaux, Celui-ci s’intègre bien dans un processus d’échange et de négociation de plus de 4 années auquel les actionnaires de Grenoble Habitat et particulièrement la Métropole ont été largement associés.
A ce titre il me semble que nous n’avons jamais quitté le chemin du dialogue partenarial.
Parallèlement et vis-à-vis de la nouvelle proposition de la métropole, je tiens à vous préciser que malgré l’organisation d’une réunion des actionnaires à laquelle les services métropolitains ont assisté et qui a permis de constater que les propositions d’acquisition ou d’évolution des statuts de Grenoble Habitat ne pouvaient pas aller à l’encontre des intérêts patrimoniaux des actionnaires actuels, le Conseil Métropolitain a voté une délibération qui proposait de prendre le contrôle de la société via une recapitalisation à la valeur nominale d’environ 10M€.
Comme précédemment dit, cette solution n’étant pas acceptable ni pour la Ville ni pour les autres actionnaires, la procédure d’AMI a suivi son cours conformément au calendrier annoncé.
Concernant l’appel à manifestation proprement dit celui-ci a été adressé à la Métropole au Département de l’Isère et à 11 autres organismes de logement social en vue d’une éventuelle vente de tout ou partie des actions que la ville détient dans GH.
L’envoi des lettres d’intention a été effectué le 28 juillet dernier et parallèlement les actionnaires ont été informés de la procédure.
Outre la nécessité d’assurer l’avenir de l’entreprise et de renforcer sa capacité à intervenir au regard à minima du maintien du niveau de production de logements sociaux attendu dans le Plan Local de l’Habitat (PLH) mais également de la nécessaire augmentation de cette production dans les prochaines années, la ville a également souhaité à travers l’AMI poursuivre plusieurs objectifs :
- Maintien du programme de réhabilitation des bâtiments existants ;
- Diversification de l’offre en accession en termes de produits, de prix et de typologie,
- Accorder la plus grande vigilance sur le devenir des équipes en place et les associer étroitement tout au long du processus de transformation de la structure ;
- Mise en œuvre d’une gestion locative et d’une gestion urbaine de proximité de qualité au service des habitants ;
- Etre à l’écoute des besoins des locataires et les associer à la gouvernance
Les propositions des candidats sont construites autour de 4 grands enjeux :
- Respect des intérêts patrimoniaux de la ville de Grenoble.
- Pérennité du caractère social des logements et continuité de la qualité de service
- Maintien de l’emploi
- Association des différentes parties prenantes à la gouvernance de la SEM
A ce titre, la ville sera attentive au prix d’achat des actions mais surtout à la surface et la santé financière des candidats afin d’évaluer la capacité à acquérir et à financer le plan de développement. L’organisation et le fonctionnement envisagés de la société ainsi que la qualité et la crédibilité du projet social seront également des critères déterminants. En ce sens, des propositions de dispositifs innovants et/ou coopératifs, pour une gouvernance partagée avec les locataires, salariés et Collectivités (Ville et Métropole de Grenoble) ont été expressément demandées.
Enfin, et conformément aux engagements pris par la ville auprès du CSE du bailleur, le cahier des charges rappelle l’attachement à conserver la capacité de maîtrise d’ouvrage directe, le maintien de la marque et intègre un encadré spécifiant les 5 points d’attention des salariés :
- Privilégier la solution d’une SEM métropolitaine
- Maintenir un centre de décision grenoblois
- Donner les moyens à GH pour poursuivre sa mission centrée sur son cœur de métier qu’est le logement social
- Préserver les emplois
- Préserver le pouvoir d’achat des salariés
A ce jour, la procédure suit donc son cours avec 8 offres reçues et une discussion ouverte depuis la mi-octobre avec 3 candidats bailleurs. Pour rappel, l’ensemble de la procédure est couvert par un engagement de confidentialité et s’organise autour d’un cahier des charges et d’une data room partagée entre la Ville, le bailleur et les candidats.
Les actionnaires ont régulièrement été informés dans le respect de l’engagement de confidentialité lors de 2 réunions spécifiques le 22 septembre et le 8 Novembre.
Plusieurs séances d’échanges sont prévues au cours du mois de décembre avec les 3 candidats mais également la Métropole afin de parvenir au dépôt d’une offre ferme et définitive pour la fin janvier 2023. Le choix de l’offre retenue devrait ainsi être réalisé au cours du mois de février pour la finalisation d’un protocole d’accord d’ici la fin mars. A ce titre une délibération sera inscrite au conseil municipal du 13 mars prochain.
Enfin pour terminer je vais m’adresser aux Grenoblois pour les rassurer sur le risque de privatisation de Grenoble Habitat : tout d’abord rappeler que Grenoble Habitat est une société d’économie Mixte de droit privé, ensuite rappeler qu’il existe aujourd’hui quatre types d’organismes en France. Chacun d’entre eux construit et/ou gère du logement locatif et est le résultat d’une logique de co-gestion historique du logement entre le patronat et les pouvoirs publics.
Les Offices Publics de l’Habitat (ACTIS et AIH) sont créés par une initiative publique, et plus précisément par un département ou une commune.
Les Entreprises sociales pour l’habitat (SDH et PLURALIS) contrairement aux Offices Publics de l’Habitat sont régies par le droit privé. En revanche, elles n’ont pas de but lucratif, comme c’est le cas pour l’ensemble des bailleurs sociaux en France. A ce titre et conformément au CCH (code de la construction et de l’habitation), leur gouvernance est paritaire et les collectivités locales sont toujours représentées au sein des conseils d’administration.
Les coopératives et les SEM forment la troisième et quatrième famille. Ces deux formes sont très minoritaires.
Un dernier mot : vous avez crié à la privatisation d’ACTIS quand il s’agissait de faire passer ACTIS d’un statut d’OPH à celui de SEM, Comment pouvez-vous aujourd’hui crier à la privatisation de Grenoble Habitat qui est déjà une SEM ?
De plus chers camarades socialistes vous devriez savoir ce qu’est une privatisation.
En effet au cours de l’histoire les gouvernements socialistes ont largement pratiqué des privatisations. Vous devriez connaître la définition et la portée d’un tel mot.
Aujourd’hui il n’existe qu’une solution pour privatiser un logement public, c’est de le vendre en premier lieu à son occupant ou à une autre personne morale. C’est donc le locataire du parc social ou dans le cadre de l’accession sociale à la propriété qui rachète un logement public.
Aujourd’hui nous avons encadré ces ventes sur Grenoble. Avec un maximum annuel de ventes : 15 pour GH et 30 pour Actis.
Si votre crainte est sur la gouvernance locale nous pouvons l’entendre, nous la partageons et nous la portons dans l’AMI.
Si votre souhait est de renouveler les impasses et mises en scènes théâtrales avec la métropole, c’est sans nous.
Vous n’étiez pas favorable à inscrire le rachat de GH par la métropole dans le cadre de la SAC.
Vous n’étiez pas favorable au rachat simple de GH par la métropole.
Vous n’étiez pas favorable à la dissolution de l’OPH, alors même que la volonté avérée et manifeste par certains à la métropole notamment au sein du groupe Actes était de dire que seule la dissolution pouvait permettre à la métropole de racheter.
Vous étiez favorable pour voter une délibération de principe pour renouer le dialogue entre la métropole et la ville de Grenoble avec les oppositions métropolitaines alors que les actes ne sont pas au rendez-vous.
Vous étiez favorable pour une proposition de recapitalisation qui va à l’encontre des intérêts des 160 000 Grenoblois.
Vous étiez favorable à une DSC (dotation de solidarité communautaire) qui dessert les intérêts des Grenoblois et des métropolitains au profit de quelques-uns.
La métropole a fait le choix de ne pas se porter acquéreur de notre outil. Et de continuer à s’inscrire dans une impasse politique. Mais elle a aussi annoncé qu’elle disposait de 10 millions pour le logement public et c’est une très bonne chose.
Maintenant pourriez-vous nous dire si vous êtes favorable pour que les 10 millions de recapitalisation annoncés par la Métropole puissent être réinjectés pour soutenir la production de logements publics ou bien cet argent magique comme l’argent de préemption des murs de GHM a vocation à disparaître au gré des récits et des séquences de communications ? »
Mots-clefs : logement, public-privé, SEM, Urbanisme
