Le 21 mai 2019, le maire de
Grenoble prend un arrêté ne remettant pas en cause directement une expulsion
décidée par une décision judiciaire mais demandant que « lors de toute
expulsion de domicile sur le territoire de la commune, il devra être fourni au
Maire ou à son représentant qualifié la justification qu’une solution
effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait
été proposée à la ou aux personnes intéressées. »
Le 4 juin 2019, le Préfet
défère au tribunal administratif cet arrêté, qui est suspendu par le juge des
référés le 28 juin. Le maire fait appel de cette ordonnance, mais le juge des
référés de la cour Administrative d’Appel de Lyon confirme la suspension le 28
novembre 2019. L’arrêté est donc toujours suspendu.
Le « Plan Urbanisme
Construction Architecture » (Puca) est une agence interministérielle
créée afin de faire progresser les connaissances sur les territoires et les
villes et éclairer l’action publique. Le Puca initie des programmes de
recherche et apporte son soutien dans les domaines de l’aménagement des
territoires, de l’urbanisme, de l’habitat, de l’architecture et de la
construction.
Il vient de publier une note d’analyse intitulée « Le logement face à la crise sanitaire » qui apporte des réflexions sur les besoins en matière d’hébergement d’urgence, la sur-occupation des logements, la nécessité de concevoir des logements plus flexibles… La crise sanitaire amplifie le mal-logement.
La politique du « Logement
d’abord » est une bonne politique qui a pour objectif d’aider les
sans-abris en leur proposant des logements stables et durables en développant
les logements très sociaux, ainsi que les places en pensions de famille et en
intermédiation locative d’ici 2022. L’intention est bonne mais malheureusement
la politique de Macron contre le logement social empêche sa mise en place
concrètement. On est très loin des promesses de la campagne présidentielle de
2017.
Le Conseil d’État vient de
préciser le 1er juillet les obligations des départements en matière
d’hébergement et de prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées
accompagnées d’enfants.
Le département est tenu de
prendre en charge l’hébergement des mères isolées, même dans une structure non
habilitée.
L’Aidaphi (Association
interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes
handicapées et inadaptées) avait obtenu du tribunal administratif d’Orléans, en
juin 2017 la condamnation du département du Loiret à lui réparer le préjudice
qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité du refus de ce département de
prendre en charge financièrement l’accueil des femmes enceintes et des mères
isolées accompagnées d’enfants de moins de trois ans au sein de quatre centres
d’hébergement et de réinsertion sociale au titre des années 2009 à 2011. Soit
un montant d’environ 1 millions d’euros.
En septembre 2018, la cour
administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par le département
contre ce jugement.
Un
rapport inter-associatif porté par le Secours Catholique, ATD Quart-Monde, la
Fondation Abbé Pierre, l’Association DALO, Solidarités nouvelles pour le
logement et Habitat et Humanisme a été publié le 11 juin. Il montre, par une
analyse des données administratives ainsi qu’une enquête qualitative, que les
ménages les plus pauvres ont moins de chance de se voir attribuer un logement
social, en raison même du faible niveau de leurs ressources.
Le rapport approfondit les mécanismes à l’œuvre et détaille 15 propositions pour permettre l’accès au parc social des ménages à faibles ressources. Notamment en revenant sur les coupes subies par les APL.
C’est
ce que démontre le 25ème rapport sur « l’État du mal-logement en
France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport alerte l’opinion publique
sur la multiplication des atteintes au droit au logement et à l’hébergement
d’urgence.
« Malgré
certaines initiatives à encourager, le Gouvernement, trop souvent, aggrave la situation
par une
politique de coupes budgétaires inédites dans le domaine du logement. »
Les
chiffres sont impressionnants ; ce sont 3,9 milliards d’euros supprimés
dans les APL par an depuis l’arrivée de Macron, par différentes décisions.
La diminution de la
construction de logements sociaux est très sévère 20 000 constructions de
moins entre 2016 et 2018, passant de 125 000 en 2016 à 105 000 en
2018. C’est le résultat de l’attaque en règle de Macron contre le logement
social.
L’Association
pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP) soutenait que
l’activité d’Airbnb ne se limitait pas à la mise en relation de locataires
potentiels avec des loueurs d’hébergements de courte durée via sa plateforme,
mais qu’elle exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte
professionnelle comme l’exige la loi dite Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) « réglementant
les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
La Cour
de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une demande
d’interprétation de l’article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur
le commerce électronique.
Cette demande est intervenue dans le cadre d’une procédure pénale introduite en France contre la société Airbnb Ireland par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP).
Fin 2019, le collectif des Associations Unies (CAU) qui regroupe 36
associations agissant pour la solidarité ont édité 10 vœux adressés au
président de la République, qui permettraient s’ils étaient appliqués, de
sortir de l’urgence sociale. Le CAU attire ainsi l’attention des pouvoirs
publics sur le nombre de plus en plus important d’enfants, de jeunes, de femmes
et d’hommes vivant à la rue ou dans des habitats précaires.
Les chiffres sont graves : + 50% de personnes sans domicile en 10 ans ;
500 enfants dormant à la rue ou dans des abris de fortune tous les soirs à
Paris et plus encore partout en France ; entre 900 000 et 1,3 million de
personnes vivant dans un logement indigne…
Le 21 mai 2019, le maire de Grenoble prenait un arrêté
qui tentait de lier une expulsion à une non remise à la rue, donc de trouver,
au préalable, une solution d’hébergement pour l’expulsé. Le maire demandait qu’à
l’occasion de toute expulsion il lui soit fourni la justification qu’une
solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement,
ait été proposée aux personnes intéressées.
Le préfet de l’Isère a demandé au juge des référés
du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l’exécution de l’arrêté du
maire de Grenoble. Par une ordonnance du 28 juin 2019, le juge des référés du
tribunal administratif de Grenoble, a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire
de Grenoble. La commune de Grenoble a fait appel de cette suspension, mais par
une ordonnance du 20 novembre 2019, le juge des référés de la Cour
administrative d’appel de Lyon a rejeté cet appel. L’arrêté reste donc
suspendu.
Voici un extrait de l’ordonnance du juge des
référés de la CAA de Lyon :
Espérons que ce nouvel appel de maires de grandes
villes, dont celui de Grenoble, de diverses sensibilités politiques, recevra
enfin une réponse du gouvernement sur un sujet qui est de sa compétence
première :
« En
avril dernier, nous maires d’Aubervilliers, Grande-Synthe, Grenoble, Lille,
Metz, Nantes, Paris, Rennes, Strasbourg, Saint-Denis, Toulouse et Troyes, avons
interpellé le gouvernement sur la situation des personnes à la rue, parmi
lesquelles des personnes migrantes cherchant un refuge dans les villes de
France. Une situation qui, malgré les dispositifs mis en place par l’Etat et
les efforts réalisés en matière de création de places d’hébergement, ne cesse
de se dégrader. Dans les campements de fortune qui se sont installés au cœur de
nos villes, on compte chaque jour plus d’hommes, de femmes et d’enfants. Il
n’est pas rare d’y voir des nourrissons et des familles entières en attente
d’une solution. Livrées à elles-mêmes, exposées à toutes les difficultés
qu’implique la vie dans la rue, ces personnes sont dans une situation d’extrême
vulnérabilité.
Plus de
quatre mois après ce courrier demeuré sans réponse, la situation reste très inquiétante.
Après l’été et son lot d’épisodes caniculaires, c’est bientôt l’hiver qui se profile,
avec des conditions climatiques qui font craindre pour la survie des personnes.
Face à l’urgence, les villes font tout leur possible pour apporter une réponse
à cette crise qui dure depuis trop longtemps. Sur tout le territoire, des
actions concrètes ont été mises en œuvre pour prendre en charge celles et ceux
que la carence de l’Etat contraint à vivre dans des conditions indignes.
Le
21 mai 2019, le maire de Grenoble avait pris un arrêté pour empêcher le
maintien à la rue de personnes expulsées. Nous avions signalé que la rédaction
de l’arrêté pouvait être interprétée comme voulant pénétrer dans le processus de
l’expulsion, même si ce n’était pas l’intention du maire. Le juge des référés a
effectivement estimé qu’il y avait notamment recherche de faire obstacle à une
décision de justice ce qui est illégal.
Par
une ordonnance du 28 juin 2019, il suspend l’arrêté. Reste à juger sur le fond
mais ce sera plus tard.
Le 13 mai au Conseil municipal
avait été pris un vœu au maire lui demandant de prendre un arrêté « anti-mise
à la rue ». Mais la formulation de l’arrêté pris depuis peut être
interprétée comme s’opposant à une décision de justice, puisqu’elle peut être assimilée
à un arrêté anti-expulsion. En effet l’arrêté agit au moment même de
l’expulsion : « Lors de toute expulsion
de domicile sur le territoire de la commune, il devra être fourni au Maire ou à
son représentant qualifié la justification qu’une solution effective, décente
et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait été proposée à la
ou aux personnes intéressées. »
De nombreux arrêtés municipaux qui avaient pris la
même formulation ont été annulés par la justice administrative, en effet le
maire ne peut pas s’immiscer dans une procédure décidée par la justice, il en
va de la séparation des pouvoirs.
Le préfet de l’Isère a décidé le 4 juin de déférer cet
arrêté au tribunal administratif et de demander sa suspension. Il est probable que
cet arrêté soit suspendu, puis annulé par le tribunal administratif, mais il
aura permis de lancer le débat sur les mises à la rue sans solution
d’hébergement qui sont trop nombreuses à Grenoble comme dans la métropole.
Contrairement à ce qui a
été dit et écrit, le conseil municipal n’a pas décidé que dorénavant à
Grenoble, les expulsions des logements ne pourront plus être effectuées sans qu’il
y ait relogement effectif. Le Conseil n’en a pas le pouvoir et le maire dans
son pouvoir de police ne peut pas s’opposer à des expulsions décidées par la
justice. Tous les arrêtés anti-expulsions pris par des maires ont été annulés
par la justice administrative.
Le Conseil municipal a décidé
d’un vœu transmis au maire qui agirait alors sous le contrôle administratif du
préfet pour prendre un arrêté « anti-mise
à la rue ». Le maire de Grenoble a indiqué qu’il prendrait un tel
arrêté.
Vendredi 3
mai a eu lieu la fermeture du bidonville Courtade à Fontaine, propriété de
l’EPFLD (Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné), présidé par Mme
Christine Garnier, Vice-présidente à la Métro chargée du logement. Au terme
d’un important travail social, les habitants de longue date du bidonville ont
pu être relogés dignement. Ainsi le projet de construction de logements (dont
des logements sociaux) sur ce terrain va pouvoir démarrer.
Ce terrain
était squatté depuis l’été 2015 par un groupe de Rroms roumains d’environ 50
personnes qui avait été expulsé d’un autre squat. A l’époque L’EPFLD a eu
l’accord du maire de Fontaine pour tolérer l’installation, faute d’autres
solutions. Les personnes ont construit des cabanes et disposé finalement d’eau,
d’électricité, de poubelles et de toilettes. Cela restait évidemment un habitat
insalubre.
Le 23 avril, 13 maires de
grandes villes, de toutes étiquettes politiques (excepté d’extrême droite) ont
transmis une lettre aux ministres de l’intérieur et du logement concernant l’accueil
des migrants. Ils rappellent que : « garantir un hébergement digne relève de la responsabilité l’État, tout
comme le maintien de la tranquillité publique dans des quartiers très éprouvés
par la permanence de situations humaines et sociales particulièrement
complexes. » Et demandent une rencontre aux ministres pour en
débattre.
Les 13 villes signataires
du courrier sont : Aubervilliers, Bordeaux, Grande-Synthe, Grenoble, Lille,
Metz, Nantes, Paris, Rennes, Saint-Denis, Strasbourg, Toulouse et Troyes.
La Métropole a mis en place le
dispositif « Louez facile »
qui propose aux propriétaires de louer leur bien, à un loyer inférieur au
prix du marché (fixé par l’État et la Métropole soit environ 25 % de moins), à
des personnes ayant de faibles ressources et participer ainsi au développement
du logement social. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’une déduction
fiscale de 85% sur ses revenus locatifs. Une prime complémentaire de 1000 €
peut aussi être versée par l’État dans la mesure où le bien se situe dans une
zone où l’offre est inférieure à la demande. Parmi la cible du dispositif, les
4 000 logements privés réellement vacants estimés dans la Métropole.
Le
ministère du Logement a lancé, à la fin de 2017, un plan d’économie de 57
millions d’euros sur quatre ans portant sur les Centres d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS). Un premier « prélèvement » de 20 millions
d’euros a été opéré en 2018. Selon la Fédération des Acteurs de la Solidarité
(FAS) qui fédère 870 associations et organismes publics dont 800 CHRS ces économies ont souvent entrainé des
suppressions de personnels, une réduction des prestations alimentaires et une
dégradation de l’accompagnement proposé aux personnes les plus exclues. Ce
prélèvement s’est fait par le biais de l’introduction de tarifs plafonds pour
harmoniser la situation respective des CHRS. La FAS et d’autres fédérations du
secteur ont d’ailleurs introduit un recours en annulation, devant le Conseil
d’Etat, contre l’arrêté du 2 mai 2018 qui instaurait ce dispositif.
La
FAS a fait un communiqué le 1er mars 2019 qui demande un moratoire
sur ce plan d’économie qui atteint encore les plus démunis.
Dans le cadre du réseau européen Housing Right Watch, qui milite pour la réalisation du droit de toute personne à vivre dans la dignité et d’avoir un logement sûr et abordable, la Fondation Abbé Pierre et la Feantsa (fédération européenne des organisations travaillant avec les sans-abris), viennent d’éditer la « Déclaration des droits des personnes sans abri » qui s’inscrit dans un cadre européen.
« Considérant les inégalités liées à la condition sociale qui contredisent l’universalité des droits humains et rendent arbitraire leur protection ;
Considérant que toute personne vivant dans la rue, en hébergement d’urgence ou dans un bidonville est considérée comme sans abri ;
Considérant l’égale dignité de tout être humain, le respect des droits est un impératif pour combattre l’indifférence ou le mépris qui maintient les personnes en situation d’exclusion ;
Considérant que l’accès au logement est une condition préalable à l’exercice de nombreux droits fondamentaux ;
Considérant que le droit à un logement décent est un droit fondamental ;
La présente Déclaration réaffirme les droits fondamentaux résultant de la Constitution, des obligations internationales et du droit national dans leur dimension concrète, en ce qu’ils permettent effectivement aux personnes sans abri de cesser de l’être et de jouir des mêmes droits que tout être humain. »
Le numéro de février 2019 de la revue « Etudes et Résultats » de la Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères de la santé, du travail et des comptes publics est consacré à l’estimation de l’évolution du nombre de places d’hébergement pour les personnes en difficulté sociale entre 2012 et 2016 :
« Fin 2016, 140 400 places d’hébergement sont proposées aux adultes et familles en difficulté sociale. Ce nombre est en augmentation de 39 % par rapport à fin 2012. La hausse est encore plus forte dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (+63 %). Dans un contexte où les besoins de mise à l’abri sont toujours plus élevés, le taux d’occupation global s’élève à 94 % en 2016. Environ 60 % des adultes hébergés, hors places d’urgence, sont des hommes, pour l’essentiel seuls et sans enfant. Les femmes adultes accueillies sont, elles, le plus souvent accompagnées d’enfants. Les mineurs représentent 30 % des effectifs. Enfin, les non-ressortissants de l’Union européenne sont 60 %, dont la moitié ont le statut de demandeur d’asile. 14 % des adultes hébergés ont une activité professionnelle, 26 % sont au chômage et 41 % dans l’impossibilité médicale ou administrative de travailler. Un quart perçoit le revenu de solidarité active (RSA), 14 % une allocation liée à un handicap ou une invalidité. 15 % des adultes hébergés n’ont aucun revenu : ni allocation, ni RSA, ni prime d’activité, ni revenu du travail ou de stage. La quasi-totalité des adultes hébergés ont une couverture maladie, qu’il s’agisse de l’assurance maladie ou de l’aide médicale d’État. Par ailleurs, 70 % bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). »
Rappel, le droit au logement opposable (Dalo) permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho). Dans le cas contraire le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts. Les chiffres 2017 montrent que le nombre de recours a progressé l’an dernier de 3,5% par rapport à 2016. En effet, après plusieurs années de stagnation, le nombre de recours Dalo déposés repart à la hausse (90 095 recours Dalo logement déposés en 2017). Le nombre de ménages reconnu augmente également (27 723) ainsi que le taux de décision favorables. Le Daho est de moins en moins employé par les ménages car il y a très peu de proposition d’hébergements (seulement 630 en 2017 sur 6974 ménages reconnus Daho). Le droit, à l’hébergement opposable est réellement mis en cause.
« Depuis le vote de la loi ce sont 238 259 ménages reconnus au titre du Dalo et 148 234 ménages ayant accédé à un logement. Il reste 54 367 naufragés du Dalo en attente d’un logement depuis 1 à 8 ans. Le droit au logement opposable se trouve en difficultés dans 18 départements : les Alpes-Maritimes, les Bouches du Rhône, la Haute Garonne, la Haute Savoie, la Gironde, l’Hérault, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône, le Var et les 8 départements de l’Ile-de-France.Lire le reste de cet article »
Le numéro de février 2019 de la revue « Etudes et Résultats » de la Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères de la santé, du travail et des comptes publics est consacré à l’estimation de l’évolution du nombre de places d’hébergement pour les personnes en difficulté sociale entre 2012 et 2016 :
Rappel, le droit au logement opposable (Dalo) permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho). Dans le cas contraire le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts. Les chiffres 2017 montrent que le nombre de recours a progressé l’an dernier de 3,5% par rapport à 2016. En effet, après plusieurs années de stagnation, le nombre de recours Dalo déposés repart à la hausse (90 095 recours Dalo logement déposés en 2017). Le nombre de ménages reconnu augmente également (27 723) ainsi que le taux de décision favorables. Le Daho est de moins en moins employé par les ménages car il y a très peu de proposition d’hébergements (seulement 630 en 2017 sur 6974 ménages reconnus Daho). Le droit, à l’hébergement opposable est réellement mis en cause.
