Le 21 mai 2019, le maire de Grenoble prend un arrêté ne remettant pas en cause directement une expulsion décidée par une décision judiciaire mais demandant que « lors de toute expulsion de domicile sur le territoire de la commune, il devra être fourni au Maire ou à son représentant qualifié la justification qu’une solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait été proposée à la ou aux personnes intéressées. »

Le 4 juin 2019, le Préfet défère au tribunal administratif cet arrêté, qui est suspendu par le juge des référés le 28 juin. Le maire fait appel de cette ordonnance, mais le juge des référés de la cour Administrative d’Appel de Lyon confirme la suspension le 28 novembre 2019. L’arrêté est donc toujours suspendu.

Le 19 janvier 2020, le tribunal administratif de Grenoble juge au fond et annule l’arrêté, car le maire n’avait pas la compétence pour prendre un tel arrêté et qu’il « n’appartient pas au maire de conditionner les expulsions à la création de procédures locales non prévues par le pouvoir législatif ».

Le maire a pris acte de cette décision qui devient définitive et rappelle l’Etat à ses devoirs : « le droit au logement et à l’hébergement opposable doit être respecté sur l’ensemble du territoire… Lorsqu’il sera attesté qu’au vu de la situation des personnes déjà prises en charge par la Ville, l’Etat ne suit pas le droit au logement ou à l’hébergement opposable, la Ville de Grenoble procédera à des demandes indemnitaires, c’est-à-dire facturera à l’Etat les sommes engagées pour mettre en œuvre ses compétences à sa place. »

En effet, le droit au logement est rappelé par de nombreux textes. Par exemple, le Conseil Constitutionnel en date du 9 mai 2015, rappelle : « il résulte des 1^er, 10^ème et 11^éme alinéas du préambule de la Constitution de 1946, que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».

Et il serait temps que le gouvernement applique ses propres instructions, notamment l’instruction interministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives, transmise aux préfets : « En tout état de cause, aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans être assortie d’une proposition partagée avec les acteurs du territoire (collectivités, bailleurs, acteur de l’hébergement, santé…) d’hébergement avec un accompagnement social adapté. »

Mots-clefs : état, grenoble, hébergement, justice administrative

Cet article a été publié le vendredi 22 janvier 2021 à 15 h 25 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.