Le 21 mai 2019, le maire de Grenoble avait pris un arrêté pour empêcher le maintien à la rue de personnes expulsées. Nous avions signalé que la rédaction de l’arrêté pouvait être interprétée comme voulant pénétrer dans le processus de l’expulsion, même si ce n’était pas l’intention du maire. Le juge des référés a effectivement estimé qu’il y avait notamment recherche de faire obstacle à une décision de justice ce qui est illégal.
Par une ordonnance du 28 juin 2019, il suspend l’arrêté. Reste à juger sur le fond mais ce sera plus tard.
« Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (…) » selon lequel : « Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (…) ».
Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l’Isère demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 mai 2019 du maire de Grenoble imposant que lui soit fournie la justification d’une solution de logement effective, décente et adaptée ou le cas échéant d’hébergement à toute personne devant être expulsée de son domicile.2. En l’état de l’instruction le moyen tiré de l’incompétence du maire pour définir les conditions dans lesquelles le préfet doit accorder le concours de la force publique pour procéder à une expulsion locative et celui tiré de l’illégalité consistant à faire obstacle à l’exécution de décisions de justice sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 21mai 2019. Dès lors, son exécution doit être suspendue. »
Mots-clefs : état, grenoble, hébergement, justice administrative, précarité
