En octobre 2021, 136 pays et juridictions ont convenu de la mise en œuvre rapide d’une réforme majeure du système international d’imposition des sociétés. Dans une note, l’Observatoire européen de la fiscalité présente des simulations des effets de l’introduction de l’impôt minimum mondial de 15% prévu par cet accord sur les recettes fiscales. L’analyse est basée sur les statistiques pays par pays les plus récentes publiées par l’OCDE. L’Union européenne recevrait plus de 80 milliards d’euros de recettes supplémentaires, la France presque 4 milliards. Ce sont les pays développés qui y gagneraient le plus, 19% d’augmentation de recettes fiscales contre 2% pour les pays en développement.
En voici les principales conclusions :
« Contexte
En 2017, la déclaration pays par pays est devenue pleinement obligatoire pour les entreprises multinationales dont le revenu mondial est supérieur à 750 millions de dollars.
Gain de recettes fiscales
L’Union européenne augmenterait ses recettes d’impôt sur les sociétés (IS) de plus de 80 milliards d’euros par an, soit une augmentation équivalente à un quart des recettes actuelles de l’impôt sur les sociétés dans l’UE-27.
Les États-Unis gagneraient environ 5,7 milliards d’euros par an.
Les gains de recettes seraient moins importants dans les pays en développement (par exemple, 6 milliards d’euros pour la Chine, 4 milliards d’euros pour l’Afrique du Sud, 1,5 milliard d’euros pour le Brésil).
Subtance based carve-outs (“exemptions fondées sur la substance”) :
Les exemptions fondées sur la substance – exemptions qui ont été rendues plus généreuses dans l’accord final – diminuent les recettes de l’impôt minimum.
Dans l’accord conclu en octobre 2021, les bénéfices égaux à 10 % des actifs plus 8 % de la masse salariale sont exonérés de l’impôt minimum pour la première année fiscale. Sur dix ans, les taux d’exonération diminuent progressivement pour atteindre 5 % des actifs et de la masse salariale.
Cette exonération réduit les recettes :
Tout l’échantillon : diminution de 20,2% la première année, de 232 à 185,2 milliards d’euros ; après 10 ans, de 12,4%.
UE : – 23%, de 83,3 milliards d’euros à 63,9 milliards d’euros ; après 10 ans, -14,1%.
France : -15%, de 3.9 milliards d’euros à 3.3 milliards d’euros.
États-Unis : -10%, de 57 milliards d’euros à 51,2 milliards d’euros.
Chine : -45%, de 6,1 milliards d’euros à 3,4 milliards d’euros.
Afrique du Sud : -24%, de 3,8 milliards d’euros à 2,9 milliards d’euros.
Pays développés et pays en développement
Les pays développés bénéficieraient davantage de la réforme que les pays en développement car la plupart des entreprises multinationales ont leur siège social dans des pays développés et à revenu élevé. Les pays les moins avancés auraient probablement des revenus très limités, voire nuls.
Localisation des sièges sociaux des 2000 plus grandes multinationales
Pays développés : 66% des plus grandes multinationales
Pays en développement : 33% des plus grandes multinationales
Les États-Unis ont 28% des plus grandes multinationales, le G7 53%, la France 3%.
Recettes fiscales par rapport à l’impôt sur les sociétés
Pays développés : 19% de recettes supplémentaires par rapport aux recettes actuelles de l’impôt sur les sociétés (IS)
Pays en développement : 2% de recettes supplémentaires par rapport aux recettes actuelles de l’impôt sur les sociétés (IS) »
