Par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 mai 2024, M. Wauquiez, est rappelé à l’ordre une nouvelle fois. La justice annule ses illégalités, et lui enjoint de communiquer à Raymond Avrillier, sous 4 mois, les documents administratifs relatifs aux « chargés de mission » du conseil régional de 2015 à septembre 2022 qu’il refuse depuis 18 mois.
Parmi ces personnels de cabinet en surnombre que M. Wauquiez a embauché, figurent des personnes mises en cause dans des affaires, tel M. Gilles Rossary Lenglet qui fait partie de la bande organisée avec M. Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne, ex PR, UMP, LR, qui a fomenté le chantage contre un adjoint de Saint-Etienne.
M. Wauquiez président du conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes, a un comportement anti-républicain qui viole la loi, porte atteinte aux principes de la démocratie et de notre République.
Des rappels à la loi
M. Wauquiez, conseiller d’État en disponibilité, méconnait le Conseil d’État qui intègre le droit d’accès aux documents administratifs parmi les garanties fondamentales de l’article 34 de la Constitution.
M. Wauquiez méconnait le Conseil Constitutionnel qui, par une décision du 3 avril 2020, a conféré une valeur constitutionnelle au droit d’accès aux documents administratifs, en se fondant sur les dispositions de l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
M. Wauquiez méconnait également l’article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales :
« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. […] »
qui a été reconnu comme incluant le « droit d’accès aux informations détenues par l’administration afin de permettre au public d’examiner les questions d’intérêt public, y compris le mode de fonctionnement des autorités publiques dans une société démocratique, et de se forger une opinion en la matière. »
Les « chargés de mission »
Les documents administratifs relatifs aux « chargés de mission » du conseil régional de 2015 à septembre 2022, avec une liste provisoire de 18 personnes dont les postes sont ainsi intitulés, ont été demandés le 11 septembre 2022 au président du conseil régional AuRA.
En l’absence de réponse de l’intéressé, le demandeur a dû saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour avis. M. Wauquiez a refusé de répondre à la CADA.
La CADA a émis, le 24 novembre 2022, un avis favorable à la communication des documents demandés, avec les réserves habituelles, avis qui a été notifié à M. Wauquiez le 16 décembre 2022. M. Wauquiez, saisi d’une demande d’application de cet avis de la CADA, a refusé d’appliquer cet avis et de communiquer les documents demandés.
Le demandeur a donc dû engager un recours pour excès de pouvoir, enregistré le 19 décembre 2022 par le tribunal administratif de Lyon, en annulation du refus de M. Wauquiez d’appliquer la loi qui lui impose, suivant le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), de communiquer les documents demandés.
Le tribunal administratif de Lyon a fixé une audience le 7 mai 2024 au cours de laquelle ont été débattus trois dossiers d’atteintes par M. Wauquiez aux droits à l’information de Johann Cesa conseiller régional PS, de Nicolas Barriquand journaliste de Mediacités, et donc notre dossier.
Le président du conseil régional a avancé en défense qu’il avait « refusé de communiquer les documents compte tenu de l’enquête en cours du parquet national financier ». (PNF voir plus loin)
Le tribunal administratif de Lyon, par jugement n°2209438 du 21 mai 2024, rappelle que :
« 7. Toutefois, d’une part, la circonstance que la région aurait éventuellement dû communiquer au parquet national financier les mêmes documents que ceux demandés par M. Avrillier n’établit pas qu’elle en serait dépossédée. En outre, la circonstance que l’autorité judiciaire examinerait ces mêmes documents ne suffit pas à établir que sa communication porterait atteinte au déroulement de la procédure en cours. »
Le tribunal considère par ailleurs :
« 6. Il résulte de ce qui précède que M. Avrillier, peu important à cet égard les titres qu’il invoque, est fondé à demander l’annulation du refus du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer les documents administratifs relatifs aux chargés de mission du conseil régional de 2015 à septembre 2022, quand bien même il aurait l’intention d’en faire un usage politique.
7. En revanche, si M. Avrillier entend contester le refus de lui communiquer les documents relatifs à d’autres « chargés de mission » que ceux qu’il cite nommément, en l’absence de définition du « chargé de mission » ces conclusions sont insuffisamment précises pour être accueillies. »
Et le tribunal administratif de Lyon décide de faire droit au demandeur :
« Article 1er : Est annulée la décision du président du conseil régional d’Auvergne-Rhône- Alpes refusant de communiquer à M. Avrillier les documents administratifs relatifs aux chargés de mission du conseil régional de 2015 à septembre 2022, avec contrats et arrêtés de nomination, dont les fiches de postes, arrêtés ou contrats de recrutement et de fin de contrat, avenants, relatifs aux emplois de Mme Mathilde Bresse, Mme Karine Citharel, Mme Karine Forest, M. Médéric Furon, Mme Ludivine Giral, M. Sébastien Girerd, Mme Séverine Guarneri, M. Frédéric Hopital, M. Julien Mercurio, Mme Séverine Merlinc, Mme Nadège Riotte, M. Gilles Rossary Lenglet, M. Éric Thebault, Mme Virginie Alles, Mme Corinne Bringer, M. Patrick Casagrande, Mme Maryll Guilloteau, M. Grégory Sansoz, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Article 2 : Il est enjoint au président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes de communiquer à M. Avrillier dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement les documents visés à l’article 1er du présent jugement, sous réserve que soient occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent ou qui révéleraient une appréciation ou un jugement de valeur portés sur la manière de servir de l’agent. »
M. Wauquiez conseiller d’État en disponibilité ne connait pas le droit et annonce qu’il fait appel d’un jugement qui ne peut faire l’objet d’un appel !
M. Wauquiez est conseiller d’État, en détachement de 2004 à 2017 (ce qui lui a permis de cumuler 13 ans de droits à la retraite), puis en disponibilité de sa fonction de juge administratif depuis 2017. M. Wauquiez est vraiment complètement en détachement du droit administratif et tout en disponibilité pour les atteintes au droit et aux droits.
Confirmant son incompétence, il annonce le 22 mai 2024 à la réception des notifications des jugements du juge administratif de Lyon le mettant en cause comme violant la loi, qu’il va faire appel de ces jugements, alors que ces jugements ne peuvent faire l’objet d’un appel, mais sont seulement susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
M. Wauquiez révèle ainsi qu’il ne connait pas le droit, ni la justice administrative, ni le Conseil d’État, et qu’il ne prend pas connaissance des jugements du juge administratif qui lui sont notifiés.
Mais M. Wauquiez, conseiller d’État en disponibilité, a oublié que sa personne publique est ainsi tenue d’exécuter la décision de justice qui annule son refus de communication. L’exécution des décisions des juridictions administratives est absolue et une personne publique ne peut s’en exonérer en invoquant des impossibilités techniques.
Un dossier lié aux enquêtes en cours du Parquet National Financier (PNF)
Le Parquet National Financier (PNF) a engagé une enquête préliminaire sur les postes de cabinet en surnombre, suite au signalement d’ANTICOR et au rapport du 10 septembre 2029 de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes (CRC ARA) :
Des perquisitions ont été menées dont celles au siège du conseil régional ou de l’association des régions de France, concernant « ces emplois assimilables à des emplois de collaborateurs de cabinet », qui ne respectent pas les dispositions légales « fixant un effectif maximal de collaborateurs de cabinet ne sont, de fait, pas respectées »
Par ailleurs, M. Wauquiez a organisé sur l’argent public un « diner des sommets » le 23 juin 2022 dans des conditions peu régulières révélées par Mediapart.
Le Parquet national financier (PNF), après un signalement du groupe d’opposition des Écologistes, a ouvert une enquête préliminaire en décembre 2022 « pour favoritisme, recel de favoritisme et détournement de fonds publics », suivie de perquisition au siège de la Région à Lyon.
Le 20 avril 2024, le journal Le Monde a également révélé que Laurent Wauquiez avait effectué un déplacement au Japon du 8 au 15 mars qui n’avait pas été inscrit à son agenda officiel, dont les dépenses sont prises en charge par une association dépendant étroitement du conseil régional.
M. Wauquiez conseiller d’État en disponibilité s’attaque au Conseil d’État Avec ses amis illibéraux tel M. Ciotti, M. Wauquiez, conseiller d’État en disponibilité, part en croisade trumpiste contre la séparation des pouvoirs garantie par l’article 16 de la DDHC, contre les garanties de l’Etat de droit, en attaquant le Défenseur des Droits, en demandant la disparition des autorités indépendantes comme la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en parlant d’un «coup d’État des juges» pour mettre en cause le Conseil d’État ou la Cour de cassation, en attaquant le Conseil Constitutionnel, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), et en allant jusqu’à attaquer la Cour Pénale Internationale (CPI).
Mots-clefs : Conseil régional, justice administrative
