La demande de suspension était portée par deux associations « La voix lycéenne » et « Le poing levé » d’une part et d’autre part par le syndicat SUD Education. Les interventions du syndicat des avocats de France et de l’Union nationale des étudiants de France n’ont pas été admises.
Ce refus de suspension confirme la décision précédente du Conseil d’Etat du 7 septembre 2023, rejetant le référé liberté sur le même sujet.
La CRC indique que : « Les achats hors procédures de marché sont encore trop nombreux et plusieurs procédures de mise en concurrence formalisées, ne respectent pas les obligations légales…
En méconnaissant les règles de publicité et de mise en concurrence du code de la commande publique et en portant atteinte aux principes de libre accès à la commande publique, la chambre et ses dirigeants s’exposent à des risques juridiques et contentieux. On sent comme un certain parfum de favoritisme, de conflits d’intérêt … Y aura-t-il des suites pénales ?
Dans ses recommandations la CRC demande notamment de « mettre en œuvre toutes les dispositions du règlement intérieur concernant les relations entre la CCIT et ses élus, pour prévenir dans les faits les situations de conflit d’intérêts… »
Gabriel Ullmann, radié de ses fonctions de commissaire enquêteur, à la demande du préfet de l’Isère, à la suite de son nombre d’avis défavorables jugé trop important lors de ses enquêtes publiques. Il a été réhabilité par la Cour administrative d’appel de Lyon en mars 2023 (cliquez ici). La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) a alors adressé à tous ses milliers de membres la lettre ouverte suivante, qui a donné lieu à de nombreux retours très positifs pour la défense des enquêtes publiques, pour la détermination et la réussite de Gabriel Ullmann, mais très critiques sur le fonctionnement des commissions d’aptitude des commissaires enquêteurs. Certains ont même tenu à témoigner à cet égard.
A titre d’exemple : « Je suis une ex-commissaire enquêtrice car retoquée à la dernière commission d’aptitude du département. Mon témoignage résume la manière dont s’est déroulée cette commission et je vous rejoins dans l’idée que cette commission n’a rien de démocratique par le fait qu’elle comporte des décideurs publics. Ainsi dans mon cas le Vice-Président du Conseil Départemental auquel j’ai eu maille à partir dans l’avant dernière enquête, figurait dans cette commission. ».
Ci-dessous : le communiqué du Conseil d’Etat résumant cette ordonnance et donnant un coup d’arrêt à la politique de remise de en cause la liberté d’association. Celle-ci, maltraitée depuis des années par Darmanin, Macron, le gouvernement et les député-es macronistes qui approuvent ou se taisent crée un phénomène d’habituation à ces attaques contre les libertés publiques et voudrait qu’on confonde l’extrême droite et l’«extrême gauche », qualification choisie pour désigner les manifestant.e.s écologistes de divers mouvements .
« Le juge des référés du Conseil d’État, statuant dans une formation composée de trois conseillers d’État, suspend aujourd’hui la dissolution des Soulèvements de la Terre prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin dernier. Saisis par ce collectif et par plusieurs associations, partis politiques et particuliers, les juges des référés estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens retenue par le décret de dissolution.
Le 5 juillet une manifestation devant le Palais de justice de Grenoble pour demander justice pour Nahel, a été survolée pendant plus d’une heure par deux drones de la police nationale, sans autorisation préalable.
Le tribunal administratif saisi par le professeur de droit grenoblois et militant de la défense des libertés Serge Slama, a déposé un référé liberté demandant au préfet de l’Isère « de mettre sous séquestre un exemplaire des données à caractère personnel collectées illégalement, en l’absence d’arrêté préfectoral d’autorisation, par des caméras installées à bord d’un drone de la police nationale à l’occasion de la manifestation du mercredi 5 juillet devant le Palais de justice en vue de leur transmission à la CNIL ; d’ordonner l’effacement immédiat de ces données sur tous les autres supports (mémoire du drone, disque dur des ordinateurs destinataires, rapports des policiers) ainsi que la destruction de tout rapport de police ayant pu être constitué à partir de l’exploitation de ces données. »
Les contrats de délégation entre l’Etat et les sociétés autoroutières prévoient de donner à ces sociétés les terrains qui ont été expropriés au moment de la construction des autoroutes, et qui étaient donc la propriété de l’Etat mais n’avaient pas de valeur étant en bord d’autoroute. Mais depuis le développement du photovoltaïque, ils prennent beaucoup de valeur. Ce sont les délaissés de voirie dont le magazine Marianne a fait une analyse très pertinente attirant l’attention sur ce qui devient un scandale puisque ces dons gratuits de propriété permettent aux sociétés autoroutières de réaliser des profits importants grâce à la production d’électricité.
Par un jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, du déclin de la biodiversité et de la biomasse et de l’atteinte aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement. Il enjoint à l’État de le réparer d’ici le 30 juin 2024.
Les combats écologiques utilisent les voies de la justice administrative pour contraindre l’Etat à appliquer les objectifs qu’il a fixés lui-même de diminution des pesticides dans l’agriculture et de protection réelle des eaux souterraines. Rappel, le Grenelle de l’environnement fin 2007 avait fixé un objectif de réduction de 50% de l’usage des pesticides de synthèse en 10 ans ; les deux plans successifs mis en œuvre, Ecophyto 1 et 2, ont été des échecs.
Une des mesures phares de la loi de 2021 dite « séparatisme » ou « respect des principes de la République » consiste à imposer aux associations et fondations de signer un contrat d’engagement républicain pour pouvoir être subventionnées ou agréées.
Des associations qui estimaient que la liberté d’association, de réunion et d’expression étaient atteintes par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ont demandé l’annulation de ce décret. L’Union syndicale Solidaires, la Fédération syndicale unitaire, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, la Fédération Droit au logement, l’association Droit au logement Paris et environs et l’association Utopia 56 ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de ce décret.
Le 29 juin 2023, le Conseil d’Etat n’a pas suivi les conclusions du rapporteur public.
La Fédération française de football (FFF) interdit par l’article 1er de ses statuts, « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » et « tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande », à l’occasion de compétitions ou de manifestations organisées par la fédération ou en lien avec elle. La Ligue des Droits de l’Homme et deux associations (dont Alliance Citoyenne qui avait milité sans succès pour le port du burkini dans les piscines à Grenoble), ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette interdiction. La haute juridiction a validé les interdictions de la FFF qui s’avèrent donc adaptées et proportionnées.
Hakim Sabri, adjoint en charge des finances de 2014 à 2022, puis adjoint en charge du « Secteur 4 » de la commune de Grenoble, n’accepte pas d’avoir été démis de ses fonctions d’adjoint par le maire de Grenoble, Eric Piolle, le 24 mars 2023 et par le conseil municipal le 15 mai 2023. L’adjoint estime qu’il n’a commis aucune faute et a simplement usé de la liberté d’expression en conseil municipal du 13 mars 2023 en indiquant qu’il aurait été préférable de ne pas procéder à une forte hausse, à hauteur de 25% du taux de taxe foncière. Il avait néanmoins voté pour cette augmentation.
Hakim Sabri a donc porté l’action devant le tribunal administratif, par un recours pour excès de pouvoir en annulation de la décision du maire et de la décision du conseil municipal. Et 5 juin il a demandé au juge des référés de suspendre ces décisions, ce qui suppose de considérer l’urgence et qu’un moyen d’illégalité soit apporté pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
M. Hubert du Mesnil du Buisson, est président depuis 2012 du lobby des délégations de service public intitulé « Institut pour la Gestion Déléguée (IGD) »; il est aussidepuis 2015 président de la société anonyme « Lyon-Turin-Ferroviaire (LTF) » devenue « Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) ». Il est donc à ces titres impliqué dans l’opération de lobbying auprès du Conseil d’Etat en 2019
Un conseiller d’État est membre du bureau de l’IGD. Une autre conseillère d’Etat est secrétaire d’un groupe de travail de l’IGD.
Ce lobby décide, avec un de ses dirigeants qui est conseiller d’État, de faire pression sur le Conseil d’État alors que des recours sont en instruction sur les concessions autoroutières, les décrets d’autorisation du projet Lyon-Turin, des concessions au lobby de l’eau (FP2E).
Depuis de longues années l’ADES se mobilise pour un service public de l’eau potable permettant de distribuer une eau pure et non traitée issue des champs de captages des eaux de la Romanche et du Drac qui sont menacés par les pollutions de la plateforme chimique de Jarrie. La métropole par son conseil d’exploitation de la régie des eaux mène des actions pour protéger le champ de captage de Rochefort menacé par des rejets de polluants qui ne devraient pas exister puisque tout rejet est interdit par la Déclaration d’Utilité Publique arrêtée par le préfet en 1967 pour protéger les puits de captage de Rochefort dont certains voient arriver certains polluants (sous forme de traces) issus de la plateforme chimique. Voir le reportage de France 3 Alpes où Raymond Avrillier tire le signal d’alarme.
A noter que le Procureur de la République a ouvert une enquête à ce sujet.
Le commissaire enquêteur Gabriel ULLMANN demandait, le 29 mars 2021, au préfet de l’Isère de lui communiquer les documents relatifs au projet de zone industrialoportuaire sur les communes de Sablons et Salaise-sur-Sanne (38), dit « INSPIRA», à savoir :
Les oppositions de droite et du PS avaient déposé des référés pour faire suspendre des délibérations du 13 mars 2023 préparant la vente des actions de la ville dans la SEM Grenoble-Habitat. La droite avait déposé d’autres référés suspension sur le budget et le taux de taxe foncière.
Le groupe PS s’est appuyé sur une lettre du préfet de l’Isère aux actionnaires publics de Grenoble Habitat indiquant qu’il n’était pas possible pour la Ville de Grenoble de vouloir conserver une action dans le nouvel ESH piloté par une filiale de la CDC et que cela mettait en cause la légalité de la délibération et de la suite des décisions à ce sujet.
La Chambre du contentieux de la Cour des comptes qui est, à compter du 1er janvier 2023, en charge de la répression des fautes commises par les gestionnaires publics en première instance, a décidé le 11 mai 2023 :
« Article 1er : Mme Catherine CALMELS est condamnée à une amende de trois mille cinq cents euros (3 500 €).
Article 2. MM. Alain PILAUD et Claus HABFAST sont relaxés des fins des poursuites. »
Ceci met fin à la mise en cause par la justice financière des deux élus municipaux de Grenoble qui avaient la responsabilité de la direction générale d’Alpexpo, poursuites initiées par un signalement du Procureur près la Chambre régionale des comptes en 2018 dans le cadre du contrôle périodique d’Alpexpo. Il reste la poursuite pénale auprès du tribunal judiciaire de Grenoble qui sera jugée à l’automne.
Le 15 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la délibération du conseil d’administration de l’université du 16 juillet 2020 approuvant les statuts du service des langues, ne constitue pas une mesure d’organisation du service insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux de la part des agents de l’établissement. Deux ans et demi après son adoption, le tribunal annule ces statuts au motif que sa rédaction en écriture inclusive portait atteinte à l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme, objectif de valeur constitutionnelle auquel doivent satisfaire les actes administratifs. Le degré de clarté attendu d’un texte dépend de ses nature et fonction. Ainsi, le caractère technique et efficient d’un texte juridique impose un niveau de clarté propre à garantir son accessibilité immédiate.
Le jugement s’appuie sur un simple constat de l’Académie française pour motiver sa décision : « Conformément au constat opéré par l’Académie française dans sa déclaration du 26 octobre 2017, l’usage d’un tel mode rédactionnel a pour effet de rendre la lecture de ces statuts malaisée alors même qu’aucune nécessité en rapport avec l’objet de ce texte, qui impose, au contraire, sa compréhensibilité immédiate, n’en justifie l’emploi. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que l’utilisation de ce type de rédaction porte en l’espèce atteinte à l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme. »
Le groupe d’opposition piloté par M. Carignon avait déposé des référés demandant la suspension de l’exécution de trois délibérations votées par le Conseil municipal du 13 mars 2023. Les trois requêtes ont été rejetées le 9 mai 2023.
La première concernait l’adoption d’un nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. L’ordonnance du juge des référés estime qu’en « l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés n’apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée. Les conclusions de la requête aux fins de suspension doivent dès lors être rejetées. »
La deuxième concernait la délibération portant exécution de la délibération approuvant le budget primitif pour l’année 2023 dans son entier ou subsidiairement en tant qu’elle inscrit dans sa section « investissement » la recette de 37 millions d’euros issue de la cession des parts détenues par la commune dans le capital de la SAIEM Grenoble Habitat. L’ordonnance estime qu’en « l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés n’apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée. Les conclusions de la requête aux fins de suspension doivent dès lors être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition de l’urgence. »
Le 27 mars 2023, le Conseil d’Etat décide que l’étude d’impact qui analyse les effets sur l’environnement d’une installation classée doit non seulement analyser les incidences directes sur l’environnement de l’ouvrage autorisé, mais aussi celles susceptibles d’être provoquées par son utilisation et son exploitation. Cette prise en compte des effets indirects sur l’environnement va obliger le maitre d’ouvrage d’un projet à élargir sérieusement le champ de l’étude d’impact.
Cette étude concernait la centrale biomasse de Gardanne dont l’étude d’impact n’analysait pas les effets de l’approvisionnement en bois de l’installation notamment sur les massifs forestiers locaux.
« Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée qui doivent, conformément à l’article R. 512-8 du code de l’environnement alors applicable, faire l’objet d’une analyse spécifique dans l’étude d’impact doivent être déterminés au regard de la nature de l’installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l’environnement.
Comme l’indique Médiapart, en une semaine, le ministre de l’intérieur a multiplié les déclarations péremptoires… mais fausses, qu’il s’agisse du profil des « casseurs » dans les manifestations, des BRAV-M, des munitions tirées à Sainte-Soline ou des secours empêchés sur place.
Et, le 29 mars, le Conseil d’État, sur référé-liberté de Raymond Avrillier, a déploré le « caractère erroné » d’une déclaration de M. Darmanin qualifiant de délit méritant une interpellation toute participation à une manifestation non déclarée, tout en rejetant le recours en référé liberté au motif que la consigne du ministre de l’Intérieur n’aurait pas eu d’effet notable.
On ne peut que déplorer que le juge administratif n’arrive pas à aller au bout de la logique qui voudrait qu’un ministre qui professe en public, et dans une enceinte officielle, des règles « erronées », en réalité qui émet des consignes illégales portant atteinte aux libertés fondamentales, dont la liberté de manifestation, dans un contexte où les libertés sont très fortement mises en cause, se voit ordonner de les rectifier sans délai, comme c’était demandé.
Le média en ligne « Blast » rappelle dans un article du 15 mars 2023, l’histoire du scandale des autoroutes suites au décisions pilotées par E. Macron quand il était ministre de l’économie de F. Hollande, aidé par son directeur de cabinet A. Kolher, avec le fameux contrat secret de 2015, qui a été rendu public par l’action de Raymond Avrillier au bout de 4 ans de bataille juridique.
Pour les Grenoblois ce contrat avait une grande importance puisqu’il permettait la décision prise ensuite par décret d’élargir la A480 à deux fois trois voies.
