Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’

La magouille électorale du gouvernement stoppée par le Conseil d’Etat

Publié le 1 février 2020

Le 10 décembre 2019, dans une circulaire, le ministre de l’intérieur avait décidé de ne plus nuancer politiquement les listes aux élections municipales pour les communes de moins de 9000 habitants. C’était clairement une volonté de camoufler le prochain échec des listes présentées ou soutenues par la majorité présidentielle. Des oppositions ont saisi le Conseil d’Etat par référé suspension, estimant qu’il y avait notamment violation d’une information correcte des citoyens et un camouflage des listes LREM en « divers centre ».

Le 31 janvier 2020, le juge des référés donne raison aux requérants et ordonne :

« L’exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l’intérieur relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 est suspendue en tant qu’elle limite l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9 000 habitants ou plus ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement, en tant qu’elle prévoit l’attribution de la nuance « Liste divers Centre » (LDVC) aux listes qui, sans être officiellement investies par LREM, le MODEM, l’UDI, seront soutenues par ces partis ou par la « majorité présidentielle » et en tant qu’elle classe la nuance « Liste Debout la France » (LDLF) dans le bloc de clivage « extrême-droite », jusqu’à qu’il soit statué au fond sur sa légalité. »

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Le Conseil d’Etat démolit les projets de lois sur les retraites

Publié le 1 février 2020

L’article 39 de la Constitution impose que le Premier ministre demande au Conseil d’Etat un avis sur tous les projets de loi qui seront ensuite délibérés en Conseil des ministres puis déposés sur le bureau soit de l’Assemblée Nationale, soit du Sénat. Cet avis obligatoire porte sur la régularité juridique des textes, leur forme et la pertinence des propositions au regard des objectifs poursuivis ainsi que les risques juridiques encourus par l’Etat. En général, suite à l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement finalise le texte de loi, mais l’avis n’étant que consultatif il peut passer outre, c’est ce qu’il a fait.

Première remarque, c’est la très grande précipitation du gouvernement qui a exigé d’avoir l’avis sous 3 semaines, alors que le dossier est très complexe et en pleine évolution.

« Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 d’un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives respectivement les 9, 10, 13, 14, 15 et 16 janvier 2020. Les deux projets visent à réaliser une réforme de grande ampleur de l’assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite conduisant à la mise en place d’un « système universel de retraite » (SUR). »

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Pollution de l’air : à Lille, la justice reconnaît une nouvelle faute de l’Etat

Publié le 24 janvier 2020

Dans une décision détaillée (14 pages) rendue le 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a reconnu une faute de l’Etat dans sa politique de lutte contre la pollution de l’air dans l’agglomération de Lille, suite à un recours déposé par Sandrine Rousseau, ex-Vice-présidente écologiste du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais.

« L’insuffisante amélioration de la qualité de l’air dans l’agglomération lilloise caractérise une faute de l’Etat dans l’exécution des obligations résultant pour lui des dispositions précitées du code de l’environnement, telles qu’elles transposent les articles 13 et 23 de la directive du 21 mai 2008. Par suite, Mme Rousseau est fondée à rechercher la responsabilité de l’Etat à ce titre… l’Etat, en n’ayant pas pris, pour l’agglomération lilloise, un plan de protection de l’atmosphère susceptible de réduire… le dépassement des valeurs limites de particules fines – PM10 – et de dioxyde d’azote, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. »

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Une jurisprudence intéressante sur la préférence locale dans la commande publique

Publié le 24 janvier 2020

Le 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un sous-critère relatif à l’emploi local lors de l’examen des offres concernant la passation d’une délégation de service public.Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres.

Le département de Mayotte avait conclu avec la société SNIE une délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du port de Mayotte. La société Lavalin, évincée, a saisi le tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande d’annulation de la DSP. La cour administrative d’appel de Bordeaux a elle aussi refusé d’annuler le contrat en litige. La société Edeis (ex-Lavalin), a alors saisi le Conseil d’Etat en cassation ; selon elle, le département ne pouvait pas fixer un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port.

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Le Président du Conseil départemental ne respecte pas les droits des oppositions

Publié le 17 janvier 2020

Le groupe des élu-es du « Rassemblement des citoyens pour une Isère solidaire et écologique RC-S&E »   au Conseil départemental avait déposé un recours en avril 2017 au tribunal administratif estimant que le Président du CD38 ne respectait pas les dispositions légales permettant aux oppositions de s’exprimer normalement dans les organes de communication du Conseil que ce soit dans les documents écrits ou en numérique. Le 28 novembre 2019, le tribunal donne raison au groupe RC-S&E, dont voici le communiqué du 16 janvier 2020 :

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Les tarifs du chauffage urbain à Paris, annulés

Publié le 17 janvier 2020

Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler les tarifs du chauffage urbain à Paris pour des motifs très proches de ceux qui avaient conduit l’ADES et Raymond Avrillier à demander et d’obtenir l’annulation des tarifs du chauffage urbain de Grenoble de 1983 à 2008. En effet, c’était la Compagnie de chauffage (CCIAG) dirigée par un Directeur Général nommé par l’actionnaire privé qui définissait elle-même les tarifs. Ce qui était illégal puisque la définition des tarifs est de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante ayant la compétence sur le service public. Ces recours ont obligé la majorité PS à revenir dans la légalité.

Depuis 2014, le Directeur général de la CCIAG est nommé par les actionnaires publics et cela a entrainé un contrôle effectif des actionnaires publics sur la gestion du service. Il reste à la Métro à racheter au moins les 2/3 des actions de la Ville et à Dalkia de vendre une partie de ses actions pour avoir moins de parts que la Métro et abandonner la minorité de blocage.

Le 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la grille tarifaire de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), délégataire de la capitale depuis 1927 ! Les mauvaises habitudes sont tenaces et il faut que des usagers aidés par l’association CLCV, imposent à la mairie de Paris d’entrer enfin dans la légalité.

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Le Département perd contre le SMMAG au tribunal !

Publié le 10 janvier 2020

Le Département, pour des raisons purement politiciennes avant les élections municipales de mars 2020, ne voulait pas que se mette en place le grand syndicat des mobilités regroupant la métropole de Grenoble, la communauté d’agglomération du Pays Voironnais et la Communauté de communes Le Grésivaudan et le Département, créé par transformation du SMTC et qui s’appelle le SMMAG (syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise). Pour l’instant il n’est autorité organisatrice des mobilités que pour la Métropole et le Grésivaudan, le Voironnais n’a transféré pour le moment que sa compétence voiture partagée. Et seule l’opposition départementale a participé au premier Conseil syndical. Le SMMAG est un outil public utile pour agir sur les mobilités des pendulaires, des ruraux et limiter la périurbanisation.

Le Département a demandé la suspension de l’exécution de la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le comité syndical du SMTC a approuvé sa transformation en un syndicat mixte de transport SRU dénommé SMMAG et a adopté les statuts dudit syndicat.

Le 8 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête du Département au motif qu’il n’y avait pas urgence et que les moyens étaient infondés. Il aurait pu se contenter du refus de l’urgence pour rejeter la requête, mais il est allé beaucoup plus loin en se prononçant aussi sur les moyens.

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Les animaux de cirque : un jugement du tribunal administratif de Grenoble

Publié le 21 décembre 2019

Le 19 novembre 2019, le tribunal administratif valide un arrêté du préfet de la Drôme du 24 octobre 2008 qui a autorisé le cirque Muller à présenter au public dix lions et un hippopotame au sein de l’établissement mobile de présentation au public d’animaux d’espèce non domestiques. Le 9 mai 2017, l’association « One Voice » a demandé au préfet de la Drôme de procéder à l’abrogation de l’arrêté mentionné ci-dessus « en tant qu’il autorise la détention de l’hippopotame et d’autre part de transférer cet animal dans un sanctuaire aux frais avancés de son détenteur. Par courrier du 28 juin 2017, le préfet de la Drôme a fait savoir que le cirque Muller disposait d’un certificat de capacité pour la présentation au public de l’hippopotame, que son établissement était régulièrement autorisé et que lors des contrôles périodiques de ses installations, il apparaissait que s’agissant de l’hippopotame, il se conformait aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. »

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Les dégâts de la corruption à Grenoble, suite…

Publié le 13 décembre 2019

Le 9 décembre, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption, l’ADES a rappelé, lors d’une conférence de presse, que les dégâts du système corruptif grenoblois continuent à peser sur les services publics locaux, sur leurs usagers, sur les contribuables et que le retour du maire corrompu au Conseil municipal complique sérieusement la situation.

C’est pourquoi nous demandons au Préfet de saisir les autorités de contrôles, dont le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes afin de disposer d’avis concernant l’impossibilité de fonctionnement normal des institutions locales de Grenoble en présence du retour d’un corrompu ayant manié l’argent public à des fins étrangères à l’intérêt général.

Nous réaffirmons que nous sommes pour la réinsertion des délinquants, mais pas au milieu de leurs victimes.

Le 9 décembre a été déclarée « Journée internationale de lutte contre la corruption » par l’ONU, afin de sensibiliser le monde car « La corruption engendre la corruption et favorise l’impunité, qui ronge la société… La corruption s’attaque aux fondements des institutions démocratiques » (Convention des Nations Unies contre la corruption (résolution 58/4) du 31 octobre 2003)

La corruption est « l’acte le plus grave qui puisse être reproché à un élu » (CA Lyon, 9 juillet 1996).

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Les opposants à la piétonisation du centre-ville ont perdu leurs recours

Publié le 6 décembre 2019

L’association « Grenoble à Cœur » et des habitants qui voulaient empêcher la réalisation de l’extension de la piétonisation du centre-ville se sont trompés de délibérations pour attaquer le projet CVCM. Le tribunal a rejeté leurs recours mais il a été très compréhensif vis-à-vis des requérants car il ne les condamne à aucune indemnité financière. L’association a décidé de faire appel, ce qui ne servira à rien puisque le projet est terminé.

Le 7 février 2017 des habitants mécontents du projet Cœurs de Villes, Cœurs de Métropole (CVCM) qui agrandit la zone piétonne et améliore les espaces publics, déposent deux recours contre des délibération du Conseil de la métropole du 3 février 2017 (délibérations n°56 et 57) et ils sont rejoints par l’association « Grenoble à Cœur » qui dépose un recours le 3 avril 2017 sur la seule délibération n° 56.

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Les conditions de détentions à la prison de Varces sont indignes et scandaleuses

Publié le 6 décembre 2019

A l’occasion d’un référé suspension de 22 détenus du centre pénitentiaire de Varces déposé, sans succès, au tribunal administratif de Grenoble, on découvre que les conditions de détention dans ce centre sont indignes, scandaleuses et déshonorent notre République. Et cela ne date pas d’hier mais depuis de longues années puisque comme l’indique le communiqué du tribunal : « Le tribunal a rejeté ces requêtes au motif que le rapport circonstancié du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rédigé à la suite de sa visite du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces en 2016, décrit déjà, sur 131 pages, et largement dans des termes voisins de ceux des requérants, les modalités de détention pour lesquelles ces détenus sollicitent un constat par un collège d’experts. En outre, le rapport élaboré par un parlementaire, ayant visité le centre pénitentiaire le 6 aout 2019, fait état de constats similaires, illustrés de photographies. Le tribunal en conclut que les conditions de détention au centre pénitentiaire de Grenoble Varces étant ainsi bien documentées, le constat demandé ne présente pas un caractère utile…»

Voici ce que décrit l’ordonnance du juge des référés en citant le témoignage d’un détenu à propos des cellules :

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Pesticide, la justice donne raison à France Nature Environnement

Publié le 29 novembre 2019

Le 22 novembre, France Nature Environnement Auvergne-Rhône Alpes (FNE Aura) a communiqué sur le succès important obtenu auprès de la justice administrative, pour protéger les points d’eau de la pollution par les pesticides, dans 6 départements : l’Ain, l’Ardèche, la Loire, le Rhône, l’Isère et de la Haute-Savoie.

Voici le communiqué de la FNE-Aura :

« Le 19 novembre, le juge administratif de Grenoble emboite le pas sur la décision du juge de Lyon un mois plus tôt. Tous deux donnent unanimement raison à France Nature Environnement et enjoignent l’Etat à mieux protéger des pesticides les points d’eau des départements de l’Ain, l’Ardèche, la Loire, le Rhône, l’Isère et de la Haute-Savoie.

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L’arrêté « anti-mise à la rue » à Grenoble toujours suspendu

Publié le 29 novembre 2019

Le 21 mai 2019, le maire de Grenoble prenait un arrêté qui tentait de lier une expulsion à une non remise à la rue, donc de trouver, au préalable, une solution d’hébergement pour l’expulsé. Le maire demandait qu’à l’occasion de toute expulsion il lui soit fourni la justification qu’une solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait été proposée aux personnes intéressées.

Le préfet de l’Isère a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Grenoble. Par une ordonnance du 28 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire de Grenoble. La commune de Grenoble a fait appel de cette suspension, mais par une ordonnance du 20 novembre 2019, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté cet appel. L’arrêté reste donc suspendu.

Voici un extrait de l’ordonnance du juge des référés de la CAA de Lyon :

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Pas de suspension des arrêtés anti-pesticides des maires de Sceaux et de Gennevilliers

Publié le 15 novembre 2019

Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances chimiques sur le territoire de sa commune et le 13 juin 2019, c’est le maire de Gennevilliers qui interdit l’utilisation de pesticides pour l’entretien de certains espaces de son territoire. Le 18 juillet 2019, le Préfet des Hauts de Seine fait un recours gracieux aux maires leur demandant de retirer leurs arrêtés. Ces derniers répondent au préfet le 29 août en maintenant leurs arrêtés. Le préfet dépose un déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 8 octobre 2019 demandant la suspension des arrêtés des maires.

Le 8 novembre, le juge des référés rend deux ordonnances refusant de suspendre les arrêtés des maires considérant que les maires soulèvent un danger grave ou imminent lié à l’utilisation des pesticides.

Cette ordonnance devrait grandement aider le maire de Grenoble dont l’arrêté du 12 septembre 2019 impose que « l’utilisation de tout produit phytosanitaire de synthèse est interdite sur l’ensemble du territoire de la Ville de Grenoble », est contestée par le Préfet de l’Isère.

Voici le communiqué du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à ce sujet :

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Affaire Inspira et radiation du commissaire-enquêteur Ullmann : le tribunal administratif met en demeure le préfet de l’Isère

Publié le 8 novembre 2019

L’affaire Inspira (projet de Zac industrielle, dont de nombreux sites Seveso, de 250 ha dans le nord-Isère) n’en finit pas de rebondir.

Dès l’ouverture de l’enquête publique, en mai 2018, M. Barbier, président du département et maître d’ouvrage du projet Inspira, avait demandé au président du tribunal administratif de Grenoble l’éviction de Gabriel Ullmann de la commission d’enquête. Ce qui fut fermement refusé. M. Barbier s’est alors tourné vers M. Beffre, le préfet de l’Isère, qui a aussitôt demandé à ses services d’instruire un dossier en radiation à l’encontre du commissaire-enquêteur…alors que l’enquête suivait son cours.

Fin juillet 2018, la Commission d’enquête présidée par M. Ullmann donne un avis défavorable à l’unanimité sur le projet Inspira. A la suite de quoi, il avait été radié des fonctions de commissaire-enquêteur par une commission constituée par le Préfet de l’Isère en y désignant 6 membres sur 9, dont 4 représentants pour le préfet.

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Compteur Linky : des arrêtés municipaux annulés par la justice administrative

Publié le 18 octobre 2019

Le 3 octobre 2019, sans surprise, le tribunal administratif de Nice a annulé partiellement 5 arrêtés des maires des communes de Saint-Laurent-du-Var, Vence, Gilette, Villeneuve-Loubet et Saint-Cézaire-sur-Siagne concernant la règlementation de l’implantation des compteurs Linky dans leurs communes.

Le tribunal a communiqué :

« Le préfet des Alpes-Maritimes et la société Enedis ont demandé au tribunal administratif de Nice l’annulation des arrêtés par lesquels les maires des communes de Saint-Laurent-du-Var, Vence, Gilette, Villeneuve-Loubet et Saint-Cézaire-sur-Siagne ont réglementé l’implantation des compteurs Linky sur le territoire de leurs communes.

Par cinq jugements du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé certaines dispositions de ces arrêtés :

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ALPEXPO, le rapport de la CRC est rendu public

Publié le 4 octobre 2019

Après les débats en Conseil municipal et en conseil de métropole, la Chambre régionale des comptes (CRC) a rendu public le rapport d’observations définitives sur la gestion de la SEM puis de la SPL ALPEXPO, durant les années 2009 à 2017. Cette période couvre la poursuite de la gestion par la SEM, qui avait pris la suite de l’association paramunicipale créée par le maire corrompu, puis sa liquidation et la création de la SPL avec la Ville et la Métro comme seuls actionnaires. Contrairement aux débats qui ont eu lieu dans les deux conseils, les difficultés de cette gestion ne datent pas des 10 dernières années mais de beaucoup plus loin (voir le rapport 2008 de la CRC sur ALPEXPO). Il y a eu une impossibilité économique à équilibrer cette gestion à partir du moment où la Ville de Grenoble a recherché une rémunération normale dans le cadre de la délégation de service public alors que la concurrence était forte concernant l’évènementiel dans la région. C’était mission impossible, d’autant plus que la gestion n’a pas été au-dessus de tous soupçons.

La nouvelle équipe municipale élue en 2014 a dû nettoyer les écuries d’Augias. Le rapport décrit dans le détail les irrégularités multiples relevées dans la gestion et il aura fallu presqu’un mandat pour arriver à sortir la Ville de ce guêpier faute de pouvoir trouver un opérateur privé capable de gérer en délégation de service public l’ensemble des équipements. Maintenant c’est la Région qui prend en main cet outil en devenant majoritaire dans la SPL.

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L’arrêté « anti-pesticides » du maire de Saoû, suspendu par le tribunal administratif

Publié le 4 octobre 2019

Le maire de Saoû dans la Drôme avait pris un arrêté le 2 septembre 2019 qui règlementait les modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble du territoire communal. Le Préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre cet arrêté au motif que le maire était incompétent pour le prendre. Par une ordonnance du 2 octobre 2019, le juge des référés suspend l’arrêté, estimant que seules les autorités d’état sont compétentes pour prendre une telle décision, sauf en cas de péril imminent, cette condition n’étant pas remplie en l’espèce.

Voici des extraits de cette ordonnance :

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Où on reparle du projet Neyrpic à Saint Martin d’Hères…

Publié le 13 septembre 2019

Alors que le maire de Saint Martin d’Hères avait promis que les travaux allaient commencer en juin 2019 pour la réalisation du projet Neyrpic, il semble que rien ne va se passer avant les élections municipales de mars 2020. En effet le promoteur de ce projet a indiqué dans le Dauphiné Libéré du 6 septembre que le projet se fera mais il ne sait pas quand, il pense que les recours en première instance contre le nouveau projet pourraient être jugés au cours de l’exercice 2020.

Il a rappelé qu’il disposait enfin d’un premier permis de construire purgé de tout recours. Il pense que comme la Cour administrative d’appel de Lyon a validé le premier permis elle devrait logiquement valider le deuxième. Il ne semble pas très au courant du fonctionnement de la justice administrative, cette dernière oubliera complètement le premier permis quand elle se prononcera sur le deuxième.

Il explique que s’il n’a pas le deuxième permis, il réalisera le premier, mais il n’est pas très crédible en déclarant cela car il rajoute à propos de la réalisation du 1er permis : « on regretterait car nous considérons qu’il est moins bon que le second et que ce n’est pas souhaitable pour nous, pour les Martinérois, pour les 40 000 étudiants, les 15 000 actifs autour du site et plus globalement pour la Métropole grenobloise… ». A partir du moment où ce ne serait pas souhaitable pour tant de monde, on peut douter que ce premier projet voit le jour. De plus il explique « nous faisons du sur-mesure, nous ne sommes pas des industriels qui dupliquent le même produit à chaque fois ».

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Un maire peut il interdire les pesticides sur sa commune ?

Publié le 30 août 2019

Le 18 mai 2019, le maire de Langouët prend un arrêté instaurant des « restrictions des modalités d’utilisations des produits phytopharmaceutiques L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite sur le territoire de la commune de LANGOUET à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel. Cette distance est réduite à 100 mètres dans les cas suivants… »

La préfète d’Île-et-Vilaine a déposé un référé suspension le 2 août 2019 au tribunal administratif de Rennes estimant que la règlementation de l’utilisation des produits phytosanitaires n’est pas de la compétence du maire.  Le juge des référés a rendu une ordonnance suspendant l’arrêté le 27 août 2019 donnant raison à la préfète :

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