Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’

Le préfet défère au tribunal administratif l’arrêté « anti-remise à la rue »

Publié le 7 juin 2019

Le 13 mai au Conseil municipal avait été pris un vœu au maire lui demandant de prendre un arrêté « anti-mise à la rue ». Mais la formulation de l’arrêté pris depuis peut être interprétée comme s’opposant à une décision de justice, puisqu’elle peut être assimilée à un arrêté anti-expulsion. En effet l’arrêté agit au moment même de l’expulsion : « Lors de toute expulsion de domicile sur le territoire de la commune, il devra être fourni au Maire ou à son représentant qualifié la justification qu’une solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait été proposée à la ou aux personnes intéressées. »

De nombreux arrêtés municipaux qui avaient pris la même formulation ont été annulés par la justice administrative, en effet le maire ne peut pas s’immiscer dans une procédure décidée par la justice, il en va de la séparation des pouvoirs.

Le préfet de l’Isère a décidé le 4 juin de déférer cet arrêté au tribunal administratif et de demander sa suspension. Il est probable que cet arrêté soit suspendu, puis annulé par le tribunal administratif, mais il aura permis de lancer le débat sur les mises à la rue sans solution d’hébergement qui sont trop nombreuses à Grenoble comme dans la métropole.

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Radiation du commissaire enquêteur Gabriel Ullmann : un important jugement et le Défenseur des droits saisi

Publié le 31 mai 2019

Nous avions attiré l’attention sur l’atteinte à la démocratie lors de la radiation en décembre 2018, d’un commissaire enquêteur (M. Ullmann) à la demande du préfet de l’Isère M. Lionel Beffre. Cela faisait suite au refus du président du Tribunal administratif de Grenoble de l’évincer de la commission d’enquête Inspira, à la demande de M. Barbier, président du département et maître d’ouvrage du projet Inspira concernant l’aménagement de la zone industrialo-portuaire de Salaise-sur Sanne et Sablons en Isère. Le maitre d’ouvrage concessionnaire est Isère Aménagement, dépendant du département de l’Isère, présidé par Christian Coigné, et appartenant au groupe ELEGIA dont le PDG est M. Barbier.

La Commission d’enquête présidée par M. Ullmann a donné un avis défavorable à l’unanimité sur ce projet. A la suite de quoi, il avait été radié des fonctions de commissaire-enquêteur (voir ici). Ce dernier a déposé en février 2019 un recours contre cette radiation. Non seulement Isère aménagement refuse de lui payer les vacations liées à cette enquête, malgré le rappel à l’ordre du président du tribunal administratif le 16 janvier dernier, l’ordonnance ayant force exécutoire, mais son président Coigné avait fait un recours contre l’ordonnance qui taxe ces vacations.

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Les subtilités de la justice…

Publié le 31 mai 2019

Qui est compétent, justice administrative ou judiciaire si vous contestez une obligation alimentaire ? Heureusement, il existe le tribunal des conflits qui règle ces questions de compétences entre les deux juridictions.

Le tribunal administratif de Grenoble avait été saisi d’un recours tendant à l’annulation du titre exécutoire émis par le département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1.400 euros, correspondant à l’obligation alimentaire pour le séjour du père de la requérante au sein d’un Ehpad. Le tribunal administratif, hésitant sur sa compétence à se saisir de cette affaire, avait transmis la question au Conseil d’État ; ce dernier estimant qu’il y avait un problème a décidé de saisir le tribunal des conflits pour savoir quelle juridiction était compétente : administrative ou judiciaire ?

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Recours de la FRAPNA contre l’autorisation environnementale relative à l’A480

Publié le 24 mai 2019

La FRAPNA Isère communique :

« Dans un recours déposé le 13 mai auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, la FRAPNA Isère demande l’annulation de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 concernant l’autorisation environnementale relative à l’élargissement de l’A480. De plus, la FRAPNA a porté plainte contre AREA pour défrichement illégal

Sur le fond et comme cela a été largement écrit par de nombreux intervenants durant l’enquête publique, la FRAPNA dénonce l’absence d’étude sérieuse de solutions alternatives. Aucune raison impérative d’intérêt public majeur ne peut justifier de déroger à la réglementation relative aux espèces protégées : l’évaluation socio-économique présentée dans le dossier est biaisée et trompeuse ; le projet n’est pas nécessaire pour l’attractivité du bassin grenoblois, au contraire il risque d’aggraver la pollution de l’air et les encombrements dans l’ensemble de l’agglomération. Sachant que le trafic sur l’A480 ne représente que 7% des déplacements en voiture dans la métropole grenobloise, il est clair que le projet vise seulement à ménager le confort d’une petite partie des automobilistes.

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Center Parcs à Roybon : l’expertise sur les zones humides est décidée

Publié le 24 mai 2019

Le rapporteur public, lors de l’audience du 21 avril 2019 à la Cour Administrative d’Appel de Lyon, avait proposé de faire une expertise pour déterminer dans le détail les superficies des zones humides impactées par le projet de Center Parcs à Roybon. Le 21 mai 2019, la CAA décide de procéder à une telle expertise avant de décider de la compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 autorisant la réalisation de ce projet contesté.

Pour réaliser l’expertise, un collège d’experts sera composé d’un hydrogéologue, d’un géomètre et d’un botaniste ou à défaut d’un naturaliste, désignés par le président de la cour administrative d’appel de Lyon.

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Center Parcs à Roybon, la saga judiciaire continue

Publié le 3 mai 2019

On saura le 21 mai 2019, si la Cour Administrative d’Appel de Lyon suit les conclusions du rapporteur public lors de l’audience du 30 avril. Il préconise une expertise transdisciplinaire pour connaitre exactement les surfaces des zones humides détruites directement ou indirectement par le projet qui seront à compenser. Le Conseil d’Etat, le 22 février 2017, dans un autre dossier avait revu la définition des zones humides, il faut donc les repréciser pour le projet attaqué. Pour le promoteur, Pierre et Vacances, les zones humides ne seraient plus que de 6 hectares au lieu de 76 ha, mais pour le rapporteur public la réduction ne s’annonce pas si drastique et il estime qu’un doute sérieux reste sur la légalité de l’autorisation préfectorale accordée au projet, notamment à cause d’une incompatibilité avec le nouveau SDAGE.

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Le stationnement payant sur voirie et les subtilités du droit !

Publié le 19 avril 2019

Suite à la mise en place d’une tarification sociale du stationnement sur voirie pour les résidents, par une délibération de la Ville de Grenoble du 20 juin 2016, une élue PS avait fait un recours en annulation de cette délibération. Le motif de son recours était qu’il s’agissait d’un service public administratif obligatoire donc la loi interdisait de faire un tarif dépendant du revenu. Le tribunal administratif de Grenoble annule la délibération le 14 février 2017, mais en ne suivant pas le motif de la requérante puisqu’il juge que « la réglementation du stationnement des véhicules le long des voies publiques classées en zone de stationnement payant ne saurait être qualifiée de service public ». Il explique que le niveau de revenu du résident ne justifie pas une situation objectivement différente d’occuper de façon privative le domaine public et « qu’aucune nécessité d’intérêt général en rapport avec la réglementation du stationnement des véhicules le long des voies publiques ne permet de justifier la fixation des tarifs de stationnement « résidents » en fonction des ressources des familles ».

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Le droit de visite des agents municipaux jugé (partiellement) inconstitutionnel

Publié le 12 avril 2019

Dans le conflit entre la ville de Paris et notamment Airbnb, où la loi permettait à des agents municipaux de visiter les logements suspectés d’être des locations touristiques illégales, en l’absence du propriétaire et sans autorisation du juge judiciaire. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 5 avril, une partie du dispositif permettant aux agents municipaux de contrôler sur pièces et sur place la destination d’un logement. C’est le sixième alinéa de l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui disparait de la loi.

« Selon l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile.

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L’accord secret sur les autoroutes signé par M. Macron n’est plus secret !

Publié le 22 mars 2019

Il aura fallu presque 4 ans à Raymond Avrillier pour obtenir gain de cause contre le ministre de l’économie de l’époque (M. Macron) qui refusait de lui communiquer l’accord secret qu’il a signé le 9 avril 2015 avec les sociétés autoroutières. Par cet accord, M. Macron et Mme Royal accordent aux sociétés autoroutières des augmentations de tarifs et des prolongations de la durée des concessions.

M. Macron, durant ses années de ministre de l’économie, a considéré illégalement que les affaires publiques étaient des affaires privées, et que ses affaires avec les sociétés autoroutières étaient secrètes.

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Un commissaire enquêteur qui dérange

Publié le 22 mars 2019

Ci-dessous, un article d’une journaliste qui a assisté à la conférence de presse à Paris organisée le 6 mars 2019 par Gabriel Ullmann, en présence de Corinne Lepage, Michèle Rivasi et des professeurs de droit Gilles Martin et Jean Untermaier, et qui en relate les moments forts.

“L’affaire Gabriel Ullmann” ou l’histoire du commissaire-enquêteur qui dérange

La radiation de Gabriel Ullmann de la liste des commissaires-enquêteurs commence à faire des vagues. Parce que c’est plus qu’un potin du milieu écologiste, une anecdote croustillante sur un processus démocratique peu connu. Plusieurs juristes notamment se mobilisent, estimant que “l’affaire Ullmann” constitue le symbole d’une démocratie participative fragilisée.

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Appel de France Nature Environnement- Auvergne-Rhône-Alpes concernant Center Parcs

Publié le 15 mars 2019

Les opposants au projet de Center Parcs à Roybon font appel à l’aide notamment financière pour poursuivre le combat juridique contre cette implantation qui va mettre en cause, la biodiversité, la destruction de zones humides, atteindre les réserves d’eau du territoire…

La FRAPNA Région devenue France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE-Aura) lance un appel pour l’aider à muscler le recours après l’arrêt du Conseil d’Etat qui annulait l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon qui avait donné raison aux opposants.

« Nous avons besoin de votre aide pour donner un coup d’arrêt décisif à ce projet !

 Un nouvel épisode de la saga judiciaire du projet de Center Parcs à Roybon

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Projet Neyrpic dans le brouillard

Publié le 15 mars 2019

Le maire de Saint Martin d’Hères ne supporte pas du tout la contestation de son projet de centre commercial et de loisirs par l’association « Neyrpic autrement » qui est animée par des habitants de sa commune. Mais comme il faut toujours trouver un bouc émissaire, il considère que ce sont des grenoblois qui sont derrière cette contestation ! C’est toujours mieux et efficace de considérer que le danger vient de l’étranger.  Alors qu’il proclamait que de toutes façons Neyrpic se ferait, maintenant c’est un autre discours qui est tenu en demandant aux opposants ce qu’ils préfèrent : l’ancien ou le nouveau projet. L’ancien peut se faire puisque le permis est purgé de tout recours ; par contre le nouveau est loin de l’être. Mais en l’absence de réponse que va-t-il faire ? Il essaye de faire pression sur les opposants en leur demandant de retirer les recours, comme quoi il est beaucoup plus gêné que ce qu’il veut bien le dire.

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Des associations introduisent un recours contre le décret sur les mineurs non accompagnés

Publié le 15 mars 2019

Dans un communiqué du 28 février, 19 associations (dont Unicef France, l’Uniopss, le Secours Catholique, la Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, la Fédération des acteurs de la solidarité, mais aussi la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat de la magistrature.) annoncent avoir introduit un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 29 janvier 2019 “relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes”

Voici le communiqué : « en organisant le fichage de mineur.e.s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

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A 480, la contestation n’est pas terminée

Publié le 8 mars 2019

Le 1er mars, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a refusé de suspendre les travaux d’élargissement de l’A480 ; son ordonnance est très laconique : il ne met pas en cause l’urgence (ce qui est la moindre des choses), par contre il considère qu’« en l’état de l’instruction, aucun des moyens n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 23 juillet 2018. Dès lors, la demande de suspension de son exécution ne peut qu’être rejetée ».

Cette décision peut être déférée au Conseil d’État sous 15 jours, notamment s’il y a une illégalité qui n’a pas été prise en compte par le juge.

Suite à cette décision, les requérants ont fait un communiqué :

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Avant même que la justice ne se prononce, l’AREA abat les arbres à Catane

Publié le 22 février 2019

En général, lorsqu’il y a un référé déposé devant la justice le maître d’ouvrage des travaux a la sagesse d’attendre l’ordonnance du juge avant de commencer les travaux. Mais l’AREA est tellement pressée qu’elle a commencé à couper les arbres à Catane créant une vraie provocation vis à vis des riverains.

Imaginons un instant que la justice suspende puis annule la déclaration d’utilité publique de juillet 2018, qui va réparer ces dégâts à l’environnement ?

L’AREA est donc à 15 jours près, cela signifie qu’elle craint de ne pas arriver à boucler les travaux importants avant le redémarrage en 2020 de l’ESRF. Ou bien elle veut influencer la justice en lui indiquant qu’elle est déterminée à avancer coûte que coûte.

On saura à la fin du mois la position du juge des référés sur ce dossier et donc une première tendance sur la légalité de la déclaration d’utilité publique de juillet 2018.

Alors que des personnes protestaient contre ces travaux de manière non violente, la police en a embarqué deux, tout cela pour intimider les contestataires et créer un climat de tension entrainant des manifestations plus violentes. Plus vite la justice se prononcera, mieux cela vaudra.

Deux jugements récents du tribunal administratif au sujet de l’Esplanade et de la zone 30

Publié le 15 février 2019

Le 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble rejette le recours de l’association Automobile Club Dauphinois qui demandait l’annulation de l’arrêté du Président de la métropole du 4 janvier 2016 créant la zone 30 km/h.

Le 31 janvier 2019, le tribunal rejette le recours des représentants de l’Union des commerçants et des professionnels de l’Esplanade, la société Berthelet Catherine Hortense, la société Vertige Aventure, la société Vétérinaire de l’Esplanade et la Soplanade Intermarché de l’Esplanade qui demandaient l’annulation la délibération du 18 décembre 2017 du conseil municipal de Grenoble qui a approuvé le « plan guide de réaménagement du quartier de l’Esplanade ».

Pour ce dernier recours le tribunal le rejette puisque le plan guide n’est qu’une décision préparatoire et ne peut donc pas être attaquée en excès de pouvoir. Si des professionnels de l’Esplanade voulaient enrayer le projet d’aménagement de l’Esplanade, c’est raté ! Visiblement ils ont été mal conseillés.

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Mineurs non accompagnés : rappel à l’ordre du Conseil d’Etat

Publié le 8 février 2019

Le Conseil d’Etat rappelle aux départements leurs obligations concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), dans un référé liberté du 25 janvier 2019. Selon le code de justice administrative, “le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale”.

Un ressortissant malien, déclarant être MNA et ne pas avoir de famille en France et sans abri, se présente, le 18 décembre 2018, à l’accueil du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département d’Indre-et-Loire. Il lui est proposé un rendez-vous en vue de l’évaluation de sa situation le 28 janvier 2019, soit près de six semaines plus tard, sans que cette proposition soit accompagnée d’une mise à l’abri immédiate.

Il demande au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans d’enjoindre au président du conseil départemental d’Indre-et-Loire de le faire bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui assurer un hébergement d’urgence. Le juge des référés du tribunal administratif rejette ces demandes le 27 décembre 2018.

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Projet Neyrpic à Saint Martin d’Hères

Publié le 18 janvier 2019

Lors des vœux du maire de SMH le 9 janvier, nous avons appris que la pose de la première pierre du projet Neyrpic serait effectuée prochainement et que les travaux débuteront cet été. Le premier permis de construire de 2012 étant purgé de tout recours.

Donc rien n’empêche le promoteur de réaliser le premier projet. Mais ce dernier ne plaisait plus ni au promoteur APSYS, ni à la ville de Saint Martin d’Hères qui ont décidé de faire un nouveau projet dont le permis de construire a été délivré le 3 mai 2018 mais qui a été attaqué par deux recours, un de commerçants, l’autre par des riverains.

Muni de ce premier permis, APSYS peut démarrer des travaux conformes au premier permis, mais s’il veut réaliser le dernier projet il devra attendre que le permis soit purgé de tout recours, donc quelques années de patience. Tout dépendra de la rapidité de la justice sur ce dossier.

De plus le permis dépend de la légalité du déclassement et de la vente de la portion de la rue Galilée qui appartenait à la Métro et cette dernière dépendait du protocole d’accord entre la Métro, la commune et APSYS concernant les enseignes commerciales qui auraient l’autorisation ou non d’aller s’implanter à Neyrpic. C’est une situation juridique un peu complexe.

La joie du maire de Saint Martin d’Hères sera peut-être de courte durée ? A moins qu’il ne se rabatte sur le 1er permis de construire.

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Le Conseil de métropole réinvente le droit administratif…

Publié le 11 janvier 2019

Au fil des jurisprudences du Conseil d’Etat, le droit concernant les contrats administratifs devient de plus en plus mou et les conséquences des illégalités commises sont de plus en plus souvent minimisées pour permettre au contrat de survivre. C’est la priorité donnée à la stabilité du contrat, malgré les illégalités commises dans sa mise en route.

La métropole grenobloise se met au goût du jour et au lieu d’appliquer strictement un jugement devenu définitif, tente de contourner la chose jugée pour se simplifier la vie…

Le 21 décembre le Conseil de la métropole prend une délibération pour essayer de répondre au tribunal administratif de Grenoble qui lui demande d’exécuter le jugement du 28 février 2017, qui annulait notamment le refus de M. Destot de résilier la convention de concession de la distribution de gaz et d’électricité à GEG d’octobre 2012, une des redevances que versait GEG à la Ville ainsi que les compteurs qui doivent être des biens de retour et non de reprise.

Depuis le 1er janvier 2015, c’est la Métro qui a la compétence sur la distribution du gaz et de l’électricité notamment sur le territoire de Grenoble et le président de la Métro se substitue donc au maire de Grenoble.

La délibération du 21 décembre de la Métro prend deux décisions qui semblent irrégulières :

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Quand le droit et la politique se mélangent…

Publié le 11 janvier 2019

Le 25 novembre 2015, le maire de Grenoble organise « une journée sans service public », avec une réunion des agents municipaux pour les informer de la situation financière dramatique dans laquelle se trouvait la Ville suite aux décisions gouvernementale qui diminuait violemment les dotations de l’Etat aux collectivités et pour sensibiliser la population sur l’atteinte grave aux services publics qui en découlait.

Une conseillère municipale d’opposition du groupe PS et assimilés qui soutenait la politique gouvernementale a attaqué la décision du maire en justice pour faire annuler cette action annoncée dans un communiqué du maire le 10 novembre 2015.

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande au motif qu’une conseillère municipale n’avait par intérêt à agir sur cette décision du maire qui n’avait pas empiété sur la compétence du Conseil municipal.

En effet, d’après la loi et la jurisprudence, le maire a des pouvoirs propres indépendants de ceux du conseil municipal : « Le maire est seul chargé de l’administration » (article L 2122-18 du CGCT) et le Conseil municipal ne peut limiter l’exercice de cette compétence. Donc il était de la seule compétence du maire d’organiser cette réunion du personnel et donc parallèlement de fermer certains services pour permettre la tenue de la réunion.

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