Il aura fallu presque 4 ans à Raymond Avrillier pour obtenir gain de cause contre le ministre de l’économie de l’époque (M. Macron) qui refusait de lui communiquer l’accord secret qu’il a signé le 9 avril 2015 avec les sociétés autoroutières. Par cet accord, M. Macron et Mme Royal accordent aux sociétés autoroutières des augmentations de tarifs et des prolongations de la durée des concessions.
M. Macron, durant ses années de ministre de l’économie, a considéré illégalement que les affaires publiques étaient des affaires privées, et que ses affaires avec les sociétés autoroutières étaient secrètes.
Le 18 mars 2019, le Conseil d’Etat vient de trancher : « Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d’un document administratif communicable. »
Le 28 avril 2015, Raymond Avrillier demande au ministre Macron la communication du contrat du 9 avril 2015 et ses annexes, qui était révélé par un communiqué du gouvernement. Devant le refus de communication, il demande un avis à la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) qui lui donne raison. Mais le ministre refuse la communication. Raymond Avrillier demande alors au tribunal administratif de trancher la question, ce dernier juge que ce document est communicable. Mais le ministre de l’économie M. Macron engage un pourvoi en cassation de ce jugement devant le Conseil d’Etat en avançant qu’il s’agit d’une transaction donc d’un document juridictionnel non communicable.
Après deux ans sans aucun acte d’instruction (le temps que le ministre de l’économie se fasse élire président de la République), le Conseil d’Etat le 18 mars 2019 tranche enfin la question. Le pourvoi du ministre de l’économie est rejeté. Le ministre de l’économie doit lui transmettre ce document administratif.
Mots-clefs : A480, Déplacements, état, justice administrative
