Le 7 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble annule notamment une disposition du règlement intérieur du conseil municipal de Voiron qui interdisaient aux élus municipaux de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance religieuse durant le conseil municipal. Le règlement avait été adopté le 18 novembre 2020. Il aura fallu 3 ans et demi pour que le tribunal se prononce.
Ce sont les élu-es du groupe d’opposition « Voiron citoyenne » Accueil – Voiron Citoyenne (voiron-citoyenne.fr)
D’autres articles du règlement intérieur sont aussi annulés et la mairie est condamnée à verser 1500 € aux requérants.
Voici ce qu’explique le tribunal au sujet des tenues vestimentaires des conseillers municipaux :
« Etaient notamment contestées des dispositions qui interdisaient, de manière générale, aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.
Le tribunal a jugé que si, dans le cas où la tenue vestimentaire d’un élu municipal provoque un trouble à l’ordre public ou contrevient au bon fonctionnement de l’assemblée délibérante, il appartient au maire de prendre les mesures strictement nécessaires pour y remédier dans l’exercice de son pouvoir de police de l’assemblée, la liberté des élus municipaux d’exprimer leurs convictions religieuses ne peut être encadrée que sur le fondement de dispositions législatives particulières prévues à cet effet.
Or, il ne résulte d’aucune disposition législative que le principe de neutralité religieuse s’applique aux élus locaux.
Par suite, le tribunal a censuré les dispositions contestées du règlement intérieur. » Lire la décision 2100262
Mots-clefs : conseil municipal, justice administrative, laïcité
