Le 9 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon, sur un recours de Raymond Avrillier, enjoint  à M. Wauquiez, président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, « de communiquer par courrier électronique à M. Avrillier et de publier sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, les procès-verbaux des séances publiques, depuis 2016, de la commission permanente du conseil régional et les ordres du jour des séances de l’assemblée plénière et de la commission permanente du conseil régional. »

Ce rappel à l’ordre concerne un élu qui a des déficits de formation en droit public, et une petite collectivité territoriale, le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA) qui par conséquent peine à réaliser l’information légale d’intérêt public sur son action.

M. Wauquiez a, en principe, été formé à l’ENA 2001, détaché du Conseil d’Etat de 2004 à 2017, en disponibilité depuis 2017.

Son détachement du Conseil d’Etat est donc aussi un détachement de la légalité, et sa mise en disponibilité une disponibilité pour les illégalités.

La Région : 8 090 442 personnes habitent en région Auvergne-Rhône-Alpes, 2^ème région de France après l’Ile-de-France (12 324 261 h).

Le conseil régional AuRA (éviter d’utiliser l’acronyme logique « ARA » qui fait perroquet) comprend 204 membres élus et 2 100 personnels uniquement administratifs.

Le budget du conseil régional comprend 3,142 milliards d’euros de dépenses réelles totales par an.

M. Wauquiez, élu le 4 janvier 2016 président du conseil régional, et réélu le 2 juillet 2021, dispose d’un cabinet personnel de 13 personnes.

Les services de « communication » du conseil régional dirigé par M. Wauquiez¹ et son cabinet sont uniquement au service de la propagande de M. Wauquiez mais n’assurent pas « l’information » imposée par la loi.

La République : Il existe à Lyon un « représentant de l’Etat en région » (le préfet de Région) en principe chargé du contrôle de la légalité (article 72 de la Constitution, L.4141-4, L.4142-1 du CGCT).

Pendant des années, les administré·es, les usager·es, mais aussi les membres du conseil régional, le préfet, les autorités dont les autorités judiciaires, ont été privés des garanties démocratiques essentielles fixées par les articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et prive encore de formalités substantielles les décisions du conseil régional et du président du conseil régional AuRA.

Deux ans de travail ont été nécessaires pour essayer d’obtenir que M Wauquier communique les décisions prises depuis 2016 dans le respect des principes républicains et des règles démocratiques.

M. Wauquiez a décidé de faire faire le travail qui lui incombe par les juges administratifs.

M. Wauquiez a détourné les moyens publics d’information du conseil régional en moyens privés de sa « communication » au détriment de la transparence des décisions du conseil régional

M. Wauquiez, qui épingle irrégulièrement une cocarde tricolore au revers de son veston, manque, depuis 2016, à ses devoirs d’information réglementaire officielle, et ne respecte pas nos principes républicains.

D’autre part : Le tribunal administratif constate que M. Wauquiez a, « en cours d’instance » suite à la demande de M. Avrillier, enfin décidé de commencer à publier les procès-verbaux des séances de l’assemblée plénière du conseil régional, ce qui entraîne un non-lieu à statuer sur cette partie de la demande.

De manière beaucoup plus étonnante, le tribunal administratif considère : Il est constant que la région Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas élaboré le répertoire des informations publiques prévu au premier alinéa de l’article L.322-6 du code des relations entre le public et l’administration. (…) »

Mais le tribunal administratif ne peut ordonner, comme demandé, de publier ce répertoire des informations publiques (RIP) puisqu’il n’existe pas…, ce qui révèle une nouvelle fois le peu de sérieux des parlementaires qui édictent des lois inapplicables.

Si vous cherchez des documents, notamment l’ordre du jour de la séance de l’assemblée délibérante, vous ne le trouverez pas mais la photo de M. Wauquiez, ce sera sans problème

1 M. Wauquiez est successivement de 2013 à 2015, vice-président, secrétaire général de l’UMP, secrétaire général des « Républicains », vice-président délégué, président par intérim, premier vice-président et président des « Républicains » de 2015 à 2019.

M. Wauquiez est secrétaire d’Etat, ministre, des gouvernements Fillon, de 2007 à 2012, durant la présidence de M. Sarkozy.

M. Wauquiez a été député de 2004 à 2007 et de 2012 à 2017, donc législateur. Maire du Puy-en-Velay de 2008 à 2016, conseiller municipal depuis 2020, vice-président délégué de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay depuis 2020.

Mots-clefs : Conseil régional, démocratie, justice administrative

Cet article a été publié le vendredi 18 mars 2022 à 11 h 13 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.