Une bonne nouvelle pour la grande majorité des locataires de logements privés de 21 communes de l’agglomération où les loyers sont en moyenne les plus élevés. Un décret du 16 novembre 2023 précise le périmètre exact où l’expérimentation d’encadrement des loyers sera effective. Il s’agit des communes de Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Riset et une partie seulement des communes de Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d’Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix. Ces dernières ayant des quartiers où la pression locative est moindre.
Un arrêté préfectoral permettra la mise en œuvre effective de l’encadrement, notamment en fixant les références des loyers, dans le courant de l’année 2024. Sur le périmètre déterminé, un loyer maximum sera fixé par catégorie de logements et par secteur géographique.
La notice du décret donne les informations suivantes : la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, jusqu’au 24 novembre 2026. Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur l’habitat, peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire, soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2022 inclus.
Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place, lorsque quatre conditions sont réunies :
- un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé,
- un faible taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années
- des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat (PLH)
- de faibles perspectives d’évolution de la situation.
Conformément à la délibération de la Métro, le président de Grenoble-Alpes Métropole a proposé par courrier du 10 novembre 2022, que tout ou partie de 21 communes soient soumises au dispositif expérimental.
Pour Grenoble il s’agit de plus de la moitié de la ville comme indiquée sur la carte de l’Observatoire des loyers où le loyer médian des logements dépasse 11,8 €/m2 (valeur année 2021).
