La loi du 20 janvier 2017 modifiée a fixé les la liste des autorités indépendantes (AAI) et des autorités administratives indépendantes (API).
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes administratifs, créés par la loi, disposant d’une large autonomie leur permettant d’assurer une mission de régulation ou de protection des droits fondamentaux. Leur indépendance est une composante essentielle de leur action. Le Conseil d’Etat les définit comme des “organismes administratifs qui agissent au nom de l’État et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement”.
Une autorité publique indépendante (API) est une institution dotée d’une personnalité morale. Elle veille à protéger les droits et les libertés des citoyens. N’étant pas soumise à l’autorité de l’État, elle exerce ses missions de manière impartiale et libre de tout conflit d’intérêt. Elle est indépendante car elle n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique de l’État et ne peut pas non plus être sous sa tutelle. Les pouvoirs publics ont l’interdiction de révoquer les membres d’une API, de lui faire des suggestions et de lui donner des ordres ou des instructions.
Les 8 autorités publiques indépendantes (API)
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) AFLD – Agence française de lutte contre le dopage
Autorité des marchés financiers (AMF)
Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)
Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
Médiateur national de l’énergie.
Les 17 autorités administratives indépendantes (AAI)
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) La CADA
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Commission nationale du débat public (CNDP) Accueil | CNDP (debatpublic.fr)
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
Commission de régulation de l’énergie (CRE)
Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES)
