Les loyers des logements les plus énergivores sont gelés

Publié le 2 septembre 2022

Depuis le 24 août, les propriétaires de logements à étiquette énergétique F et G ne peuvent plus augmenter les loyers n’importe où en France. Cela représente 17% du parc de résidences principales. A partir de 2025 pour les F et 2028 pour les G, il ne sera tout simplement plus possible de les louer. Les locations saisonnières ne sont pas visées par ces mesures.

Il s’agit des logements classés F et G lors du DPE (diagnostic de performance énergétique) dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré par an. Le DPE est obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un logement, il indique la consommation énergétique et le niveau d’émission de gaz à effet de serre, selon un barème allant de A (peu énergivore et peu polluant) à G (très énergivore et très polluant).

Le nouveau locataire peut contrôler le respect de cette obligation car lors de la location de logements loués vides et meublés, le bail doit en effet mentionner la somme versée par le prédécesseur.

Dans ces logements classés F et G, il est maintenant également impossible de pratiquer, en cours de bail, l’augmentation annuelle de loyer selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Si le bailleur réalise des travaux d’amélioration, il ne peut plus prévoir d’augmentation du loyer à la suite de ceux-ci si le logement demeure étiqueté F ou G.

Pour éviter ce gel des loyers il faut réaliser des travaux d’économie d’énergie permettant de changer l’étiquette énergétique du logement. Mais lorsqu’on est en copropriété ce n’est pas toujours facile à décider, sauf quand il est possible d’améliorer suffisamment par des décisions touchant le logement seul (par exemple changer les fenêtres).

Si le locataire ne connait pas la performance énergétique du logement, il doit demander le document à son propriétaire. Si ce dernier ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation qui gère les litiges entre bailleurs et locataires (cette commission intervient gratuitement).

L’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) qui a pour mission d’améliorer la connaissance de la dynamique de rénovation énergétique de l’ensemble des bâtiments résidentiels et tertiaires a rendu une étude sur « Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2022 »

En voici le résumé :

 « Ce document de travail actualise les chiffrages sur le parc de logements par classe de diagnostic de performance énergétique (DPE), dont le calcul a été modifié en juillet et octobre 2021 et tient désormais compte à la fois de la consommation primaire d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Les étiquettes DPE sont estimées sur l’ensemble du parc de logements à partir de 310 000 observations des DPE, collectées par l’Ademe, sur la période de décembre 2021 à mars 2022 et des données fiscales. Au total, sur les 30 millions de résidences principales que compte la France au 1er janvier 2022, environ 5,2 millions de logements, soit 17 % du parc seraient des « passoires énergétiques » (étiquettes F et G du DPE). La date de construction du logement, sa taille, sa localisation, le caractère individuel ou collectif de l’habitat et le statut d’occupation figurent parmi les caractéristiques influant sur les performances énergétiques. La part des passoires énergétiques est plus élevée dans les résidences secondaires (32 %, soit 1,2 million de logements) et dans les logements vacants (27 %, soit 0,8 million de logements) ce qui porte l’estimation du nombre de passoires énergétiques à un total de 7,2 millions de logements sur l’ensemble du parc. Cette estimation sera actualisée en 2023 lorsque le nouveau DPE aura été plus largement expérimenté, notamment à travers ses différentes modalités (DPE pour le logement collectif, DPE pour les appartements qui sera établi à partir du DPE collectif).

Données relatives à la consommation énergétique des logements au 1er janvier 2022 pour les résidences principales

En milliers de logementsABCDEFGTotalPassoiresTrès énergivores
Ensemble 502 9617 0399 70865863154203229982 5 186 511
1,7%3,2%23,5%32,4%22,0%10,5%6,8%100%17,3%1,7%
Type de logement
Appartement 90 3363 6434 45829691194 75413445 1 948 191
0,7%2,5%27,1%33,2%22,1%8,9%5,6%100%14,5%1,4%
Maison individuelle 412 6253 3965 2493 61719591 27916537 3 238 320
2,5%3,8%20,5%31,7%21,9%11,8%7,7%100%19,6%1,9%

Et selon le statut d’occupation : Les locations du parc privé et les propriétaires occupants ont beaucoup plus de passoires thermiques (respectivement 19,8% et 18,3%) que celle du logement social (9,5%).

En milliers de logementsABCDEFGTotalPassoiresDont très énergivores
Locataire (parc privé et mis à disposition gratuitement) 83 196 1 7052 544 1 851 906 6737 960 1 579 140
1,0%2,5%21,4%32,0%23,3%11,4%8,5%100%19,8%1,8%
dont appartement 36 122 1 272 1 7611 265 575 4265456 1 001 87
0,7%2,2%23,3%32,3%23,2%10,5%7,8%100%18,3%1,6%
dont maison 48 74 433 784 586 331 2482 504 578 53
1,9%3,0%17,3%31,3%23,4%13,2%9,9%100%23,1%2,1%
Locataire (parc social) 33 141 1 628 1 595 998 323 1394 856 461 51
0,7%2,9%33,5%32,9%20,5%6,6%2,9%100%9,5%1,0%
dont appartement 23 116 1 389 1 305 808 265 1234 030 389 48
0,6%2,9%34,5%32,4%20,1%6,6%3,1%100%9,6%1,2%
dont maison 9 25 239 290 190 57 16 826 73 3
1,1%3,0%28,9%35,1%23,0%6,9%1,9%100%8,8%0,4%
Propriétaire occupant 386 6243 7065 5683 7371925122017166 3 145 320
2,2%3,6%21,6%32,4%21,8%11,2%7,1%100%18,3%1,9%
dont appartement 31 98 983 1 393 896 354 2053958 558 57
0,8%2,5%24,8%35,2%22,6%8,9%5,2%100%14,1%1,4%
dont maison 355 5262 723 4 175284215711 01513208 2 587 264
2,7%4,0%20,6%31,6%21,5%11,9%7,7%100%19,6%2,0%

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