La proposition de loi « anti-squat » critiquée par des experts de l’ONU. Ces derniers déclarent : « Si la loi est adoptée sans modification, elle aboutirait à la criminalisation de certaines personnes en situation de précarité, à une accélération des procédures d’expulsion locative sans alternative de logement adéquat et à une réduction éventuelle des garanties, procédures visant à protéger les occupants d’un logement et à limiter le risque de sans-abrisme. Conformément au mandat qui nous a été attribué, nous sommes soucieux de contribuer au respect par la France de ses engagements internationaux. L’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels garantit « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris… un logement suffisant »…La loi a été adoptée sans modification le 4 avril. Passera t-elle le Conseil constitutionnel ?
Hausse de 10% des interventions pour impayés des factures d’énergie en 2022. Le médiateur national de l’énergie a rendu publique le nombre d’interventions pour impayés (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité) réalisées au cours de l’année 2022. Ce sont 863 000 interventions pour impayés des factures d’énergie qui ont été mises en œuvre en 2022, soit 10% de plus qu’en 2021 et cela malgré le bouclier tarifaire mis en place pour contenir la flambée des prix. Globalement la hausse des factures a été en moyenne de 9% pour l’électricité et de 17% pour le gaz en 2022. Le médiateur national de l’énergie appelle à aller plus loin dans la protection des consommateurs et renouvelle sa demande que soit mis fin aux coupures d’électricité pour, remplacées par une réduction de la puissance d’alimentation, et que soit instauré un « droit à une alimentation minimale en électricité » pour tous, tout au long de l’année.
Rénovation énergétique des bâtiments publics : la loi du 30 mars 2023 permet une expérimentation du tiers-financement. Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, notamment scolaires, la loi ouvre désormais aux collectivités territoriales l’expérimentation du mécanisme du tiers-financement des marchés globaux de performance. Le tiers-financement permet de faire reposer sur un tiers, qui peut être soit l’entreprise titulaire du contrat, soit une société de tiers-financement, soit un organisme financier, le financement de l’opération, puis de ne s’acquitter de sa dette qu’une fois les travaux terminés, selon une échéance définie contractuellement, c’est-à-dire au fur et à mesure que les économies d’énergie seront réalisées. La particularité du dispositif est de pouvoir s’appuyer par exemple pour l’intercommunalité, sur la Banque des Territoires, une société d’économie mixte (SEM), une société publique locale (SPL) ou même un syndicat d’énergie.
Les élections sénatoriales se dérouleront le 24 septembre 2023. Pour désigner les « grands électeurs », la réunion des conseils municipaux est fixée règlementairement le 9 juin 2023, dans la moitié des départements où les sénateurs sont renouvelés. Les 5 postes de sénateurs de l’Isère sont renouvelés. En plus des délégués des conseils municipaux (les plus nombreux), voteront les députés, sénateurs, conseillers régionaux et conseillers départementaux. Le vote est obligatoire et se déroulera à la préfecture.
Le « Plan Eau » de Macron plus que très léger. Le 30 mars à Savines-le-Lac, le président a essayé de faire oublier la réforme des retraites mais il s’est bien gardé de le faire en public, ayant choisi un endroit où la contestation ne pourrait pas le rejoindre. Il a présenté un plan d’action de 53 mesures pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. Par exemple les mesures 42 et 43 prévoient : « la mise en place par les collectivités d’une politique tarifaire adaptée aux enjeux des territoires sera facilitée… Le Conseil économique social et environnemental sera saisi d’une mission sur les évolutions nécessaires pour faire des recommandations sur la tarification progressive de l’eau ». Pour faire une tarification progressive, il faudrait connaitre de manière détaillée les consommations individuelles de chaque usager du service public de l’eau, or par exemple, dans la Métro, environ la moitié des ménages usagers sont dans des immeubles collectifs où il est impossible pour le service public de connaitre leur consommation individuelle donc pas possible de faire une tarification progressive qui n’ait pas de sérieux inconvénients. Lire une analyse ici.
Protection des données personnelles. La France a ratifié le 27 mars 2023 le Protocole d’amendement (dit 108+) modernisant la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108). C’est une étape importante dans le processus d’entrée en vigueur de cette nouvelle version du seul traité international contraignant en matière de protection des données personnelles. La modernisation de la convention 108 prévoit entre autres de renforcer les droits des personnes concernées en tenant compte des évolutions technologiques qui sont apparues depuis l’élaboration de la précédente version de la Convention (en particulier le développement des algorithmes et de l’intelligence artificielle entraînant la prise de décisions automatisées), d’élargir la liste des pouvoirs des autorités de contrôle et de renforcer leur coopération.
Soutien au maintien de l’IRSN par le comité ODISCÉ. Le comité « Ouverture et impulsion du dialogue avec la société civile sur l’expertise » (ODISCÉ) a été créé en 2022 par l’IRSN, en application de son contrat d’objectif, pour favoriser l’instauration de nouvelles formes de dialogue sur l’expertise des risques nucléaires et radiologiques, et l’élargissement des publics associés au-delà de ceux impliqués dans les dispositifs actuels. Le comité a pris connaissance avec étonnement du projet de réforme de structure concernant la sûreté nucléaire, annoncé à l’issue du Conseil de politique nucléaire du 3 février. Il partage les préoccupations exprimées par les différentes instances de conseil et d’orientation de l’Institut et par de nombreuses parties prenantes de la gouvernance des risques nucléaires. A l’occasion de sa première réunion suivant cette annonce, et sans préjuger de la conclusion du processus d’examen du projet de loi, il a adopté le présent avis, qui sera publié et adressé aux instances de gouvernance de l’IRSN.
Transport intermodal de marchandises. Un rapport de la Cour des comptes européenne. Elle arrive à la conclusion que, globalement, le soutien réglementaire et financier de l’UE au transport intermodal de marchandises n’est pas suffisamment efficace, car les conditions de concurrence applicables à ce mode de transport ne sont toujours pas équitables au sein de l’Union en raison d’obstacles réglementaires et infrastructurels. Il en résulte que le transport intermodal de marchandises ne peut toujours pas concurrencer le transport routier sur un pied d’égalité. Elle recommande à la Commission : 1) de fixer des valeurs cibles relatives à la part modale le long des corridors du réseau central et de rendre compte de leur réalisation ; 2) de préparer des modifications réglementaires en vue d’améliorer la compétitivité du transport intermodal ; 3) de jeter les bases d’une évaluation coordonnée, par les États membres, des besoins en terminaux intermodaux ; 4) de procéder à des analyses coûts-avantages des projets financés par l’UE et d’évaluer leur potentiel de transfert modal.
La situation des descendants d’immigrés est plus favorable que celle des immigrés. Etude de l’INSEE sur les immigrés et les descendants d’immigrés. En 2021, 10,3 % de la population vivant en France est immigrée, contre 6,5 % en 1968. Les origines de la population immigrée se sont diversifiées en cinquante ans, les nouveaux immigrés arrivant en France étant nés dans des pays de plus en plus variés. Les généalogies se diversifient au gré de la mixité des unions au fil des générations : parmi les descendants d’immigrés de deuxième génération, plus d’un sur deux a un seul parent immigré ; parmi ceux de troisième génération âgés de moins de 60 ans, neuf sur dix n’ont qu’un seul ou deux grands parents immigrés. Les immigrés – en particulier ceux d’origine extra européenne – pâtissent d’une position plus défavorable sur le marché du travail. La situation de la deuxième génération est plus proche de celle des personnes sans lien direct à la migration que de celle des immigrés.
Coût de l’inaction face au changement climatique en France : que sait-on ? Que sait-on des coûts engendrés par le changement climatique à l’échelle nationale ? L’évaluation qualitative et quantitative des risques climatiques en France s’est considérablement enrichie depuis la dernière vision synthétique présentée par l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en 2009. France stratégie fait le point sur les enjeux méthodologiques relatifs à ces évaluations et revient sur les éléments de quantification disponibles dans la littérature institutionnelle française, sous la forme de dix fiches sectorielles : ressource en eau, agriculture, forêt, risques littoraux, biodiversité, énergie (offre et demande d’électricité), infrastructures et réseaux, bâtiments, tourisme, santé. Il s’agit d’une vision à date de la littérature « grise » contribuant à la décision publique, et non d’une revue complète de la littérature scientifique récente en matière de risque climatique (un tel travail serait pertinent par ailleurs)…
Observatoire open data des territoires édition 2022 : état des lieux et mise en perspective des stratégies de publication des données au sein des collectivités locales. Selon l’Observatoire opendata des territoires, l’accès public aux données des collectivités locales est très mal réalisé, À peine 16% des collectivités locales (soit seulement 1 062 collectivités) soumises à des obligations légales ont ouvert certaines de leurs données. Coté thématique le top 5 des données les plus publiées est : les équipements ; les données administratives ; les données sur les transports ; la citoyenneté ; l’environnement.
Expérimentation sur le bilan énergétique du télétravail : enseignements à mi-parcours. Etude réalisée dans des bâtiments publics par l’Ademe et l’IFPEB (Institut français pour la performance du bâtiment). Objectifs : révéler le bilan énergétique du télétravail pour les agents grâce à une remontée de données réelles ; définir les premières pistes de recommandations pour maximiser le bilan énergétique global du télétravail et plus spécifiquement, pour les journées de forte tension sur le réseau électrique ; mieux comprendre l’impact énergétique des fermetures de sites de bureau. Conclusion : le télétravail a un impact très faible sur la consommation d’énergie lorsqu’une partie des salariés seulement sont absents mais permet des économies globales d’énergie de 20 à 30% lorsqu’un site est fermé pour la journée.
Inégalité des chances : ce qui compte le plus. Une publication de France stratégie. L’idée que l’inégalité des chances est particulièrement marquée dans notre pays est largement partagée. Afin de lutter contre ces disparités, il est nécessaire d’établir des constats clairs sur les caractéristiques qui influencent (ou non) les trajectoires des individus. Nous analysons ici le pouvoir prédictif du sexe, de l’environnement familial (profession des parents, ascendance migratoire) et territorial (région et type de territoire) sur le niveau de revenu d’activité perçu pendant la première partie de la vie active.
Le Conseil d’État précise les effets du secret des affaires sur le droit à la communication de documents administratifs à un candidat évincé. Dans sa décision du 15 mars 2023, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la protection du secret des affaires peut faire obstacle à la communication de documents administratifs à un candidat évincé dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Ne sont pas communicables les éléments échangés en phase de négociation entre le pouvoir adjudicateur et la société attributaire dès lors qu’ils sont par nature couverts par le secret des affaires. En revanche, les éléments relatifs aux engagements de la société attributaire sur les quantités et la qualité des prestations sont communicables dès lors qu’ils ne mentionnent ni les prix unitaires ni les caractéristiques précises de ces prestations.
