Comme l’indique Médiapart, en une semaine, le ministre de l’intérieur a multiplié les déclarations péremptoires… mais fausses, qu’il s’agisse du profil des « casseurs » dans les manifestations, des BRAV-M, des munitions tirées à Sainte-Soline ou des secours empêchés sur place.
Et, le 29 mars, le Conseil d’État, sur référé-liberté de Raymond Avrillier, a déploré le « caractère erroné » d’une déclaration de M. Darmanin qualifiant de délit méritant une interpellation toute participation à une manifestation non déclarée, tout en rejetant le recours en référé liberté au motif que la consigne du ministre de l’Intérieur n’aurait pas eu d’effet notable.
On ne peut que déplorer que le juge administratif n’arrive pas à aller au bout de la logique qui voudrait qu’un ministre qui professe en public, et dans une enceinte officielle, des règles « erronées », en réalité qui émet des consignes illégales portant atteinte aux libertés fondamentales, dont la liberté de manifestation, dans un contexte où les libertés sont très fortement mises en cause, se voit ordonner de les rectifier sans délai, comme c’était demandé.
Le juge estime que les déclarations du ministre de l’Intérieur, relayées sur son compte Twitter, « pour regrettables qu’elles soient en raison de leur caractère erroné, ne sont pas susceptibles d’avoir par elles-mêmes des effets notables sur l’exercice de la liberté de manifester et de se réunir », a indiqué le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance.
« Il faut savoir qu’être dans une manifestation non déclarée est un délit, mérite une interpellation », avait déclaré la semaine dernière le ministre de l’Intérieur, lors d’une visite à la caserne de police Bessières, dans le XVIIe arrondissement de Paris.
« Cette consigne manifestement illégale » porte atteinte « à la liberté d’aller et venir » et « à la liberté de manifestation », avait estimé Raymond Avrillier.
Rappelons nos droits, que M. Darmanin ignore car il n’est plus Républicain : ni l’article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non-déclarée, a tranché la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, dans un arrêt du 14 juin 2022. Cette ordonnance du 29 mars 2023 est prescrite par le Conseil d’État à M. Darmanin qui est atteint d’errements successifs.
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