Grâce à une forte mobilisation, notamment des collectivités, le gouvernement a enfin mis en place un amortisseur du coût de l’électricité valable pour les collectivités, les associations à but non lucratif et les entreprises, mis en actes dès le 1er janvier 2023. Pour les entreprises, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, il y aura un critère de taille. Toutes les collectivités publiques, sans critère de taille ou de budget, et payant l’électricité plus de 180 euros le MWh, au lieu de 325 € comme annoncé initialement, y seront éligibles.
L’État prendra en charge 50 % du prix de l’électricité au-delà de ce seuil. L’aide sera donc proportionnelle au prix de l’énergie payée, avec un plafond tout de même : au-dessus de 500 €/MWh, l’aide devient constante, plafonnée à 160 €/MWh. Autrement dit, toutes les collectivités qui payent 500 €/MWh et plus toucheront au titre de l’amortisseur une aide maximale bloquée à 160 €/MWh.
« Plus précisément, l’amortisseur s’appliquera :
- aux les entreprises suivantes : toutes celles appartenant à la catégorie PME, c’est-à-dire faisant un chiffre d’affaires de moins de 50 M€, et occupant moins de 250 personnes, avec total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; toutes les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente, c’est-à-dire les TPE ayant une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVa.
- il visera par ailleurs l’ensemble des collectivités locales, leurs groupements, les associations à but non lucratif et établissements publics opérant dans un secteur non concurrentiel, et ce quelle que soit leur taille…
Quelle démarche doit faire un consommateur souhaitant bénéficier de l’amortisseur électrique ?
· L’amortisseur électricité se traduira directement dans la facture d’électricité des consommateurs et sera donc répercuté au consommateur directement par le fournisseur.
· C’est le fournisseur qui calculera, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Energie le montant versé contrat par contrat.
· Pour la mise en œuvre de ce dispositif, la seule information dont aura besoin le fournisseur d’électricité est l’éligibilité de son client au dispositif.
· Il sera demandé aux consommateurs de transmettre aux fournisseurs une attestation d’éligibilité au dispositif préalablement à la mise en fonctionnement de l’Amortisseur électricité pour le contrat donné. »
Un certain nombre de fournisseurs, dont GEG, ont signé une charte dans laquelle ils s’engagent à aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique :
« Les 25 engagements des fournisseurs d’énergie
Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, de nombreux fournisseurs ont signé une Charte des fournisseurs d’énergie. Ce document comprend 25 engagements qui portent jusqu’au 30 avril 2024. Parmi les points importants :
- prévenir les clients (entreprises et collectivités) de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance,
- agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat,
- favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés,
- favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales… »
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