La Cour des comptes dans un référé à la Première ministre daté du 2 décembre dernier mais publié seulement le 6 février, sans la réponse que le gouvernement aurait dû fournir dans un délai de deux mois, alerte le gouvernement sur les difficultés posées par le renouvellement des concessions hydroélectriques, dont un nombre croissant arrivent à échéance. Dans le contexte du projet de renationalisation d’EDF, la Cour des comptes constate que la « solution de la quasi-régie est désormais privilégiée par l’État », solution que nous préconisons (avec celle de la régie) depuis des années car elle permet d’éviter l’obligation de passage en concession avec une mise en concurrence des délégataires au niveau européen avec le risque d’une gestion totalement éclatée des 340 ouvrages hydroélectriques et la minimisation des investissements pour la sécurité des barrages.
La Cour note les inconvénients d’une mise en concession des ouvrages :
« Une mise en concurrence par concession qui se heurte à plusieurs difficultés opérationnelles
En premier lieu, la loi prévoit une mise en concurrence principalement fondée sur le montant de redevance proposé par chaque candidat, qui dépend d’un plan d’affaires prévisionnel bâti à partir d’une série d’hypothèses sur lesquelles le concédant devra se prononcer. Le précédent de la renégociation du cahier des charges de la CNR a toutefois montré qu’un taux de redevance fixe ne permettait pas de capter correctement la rente en cas de hausse significative des prix de gros de l’électricité, le résultat d’exploitation augmentant alors beaucoup plus vite que le chiffre d’affaires s’agissant d’une industrie de coûts fixes. Un taux de redevance variable ou par tranches de taux différents en fonction des recettes pourrait permettre de remédier en partie à cette situation, mais rendrait plus complexe l’organisation d’une mise en concurrence fondée sur le montant de cette redevance.
À cette contrainte s’ajoute celle du choix de la durée de la concession. S’il retenait des durées longues, le concédant s’exposerait à des erreurs de prévision significatives – la situation de 2021 et 2022 le démontrant si besoin était – qu’il ne pourrait corriger, le concessionnaire pouvant alors se prévaloir des termes du contrat. S’il retenait des durées plus courtes, de quinze ou vingt ans, il enclencherait un cycle de renouvellement permanent, certaines concessions renouvelées une première fois devant à nouveau être réattribuées alors même que les plus anciennes ne seraient pas encore échues.
En outre, l’intervention de plusieurs concessionnaires dans des zones comportant de nombreux ouvrages gérés jusqu’à présent par un concessionnaire unique aurait deux effets : le premier serait un risque de désorganisation de l’exploitation des chaînes hydrauliques et d’effet négatif sur la production ; le second serait de renchérir les coûts d’exploitation de concessions qui ne bénéficieraient plus de la mutualisation des personnels de terrain. »
La Cour regrette que « les conditions dans lesquelles pourrait fonctionner une quasi-régie ne sont toutefois pas précisées par l’administration ».
Elle fait deux recommandations au gouvernement :
« Recommandation n° 1 (ministère de la transition énergétique, 2023) : proposer un modèle de rémunération propre aux stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) à la hauteur de leur contribution au fonctionnement du système électrique français et permettant d’assurer un développement des investissements en ligne avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
Recommandation n° 2(ministère de la transition énergétique, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 2023) : prendre en compte les conséquences industrielles, économiques et financières en sus des considérations juridiques, au moment d’opter soit pour la reprise en régie ou quasi régie des concessions hydroélectriques échues, soit pour leur mise en concurrence, à l’unité ou par regroupements ».
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