La loi de finances 2024 a décidé d’une profonde restructuration des taxes prélevées par les agences de l’eau. Les motivations sont à priori intéressantes mais la mise en place est d’une complexité sans fin… Les redevances vont rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages, valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroître les capacités financières des agences de l’eau, pour accompagner plus vite et plus fortement les territoires et les acteurs économiques (objectif +20% de redevances).
Sur les factures d’eau des usagers du service public de l’eau potable et de l’assainissement apparaissaient trois taxes relevées par l’Agence de l’eau Rhône -Méditerranée- Corse :
- Prélèvement sur la ressource en eau (0,0589 €/m3 HT TVA à 5,5%)
- Lutte contre la pollution (0,29 €/m3 HT TVA à 5,5%)
- Modernisation des réseaux d’assainissement (0,16 €/m3 HT, TVA à 10 %)
Elles seront supprimées et remplacées par trois nouvelles redevances :
- Redevance sur la consommation d’eau potable :elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2025. Cette redevance est recouvrée auprès de tous les usagers qui consomment/utilisent de l’eau potable, celle-ci n’est de facto plus potable après usage. Elle s’applique quel que soit l’usage de l’eau potable excepté pour l’élevage sous réserve de comptage spécifique. Cette redevance participe au financement du 12e programme d’action 2025-2030 qui a pour mission la préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
- Redevance pour performance des réseaux d’eau potable.Cette redevance vise à appliquer davantage le principe pollueur/payeur et préleveur/payeur en vue de diminuer les fuites d’eau. Cette redevance est recouvrée auprès des communes ou de leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable. Elle participe au financement du 12e programme d’action 2025-2030 qui a pour mission la préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
- Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.Cette redevance vise à appliquer davantage le principe pollueur/payeur et préleveur/payeur en vue d’améliorer les performances épuratoires des systèmes d’assainissement. Cette redevance est recouvrée auprès des communes ou leurs établissements publics compétents en matière de traitement des eaux usées. Elle participe au financement du 12e programme d’action 2025-2030 qui a pour mission la préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Les nouveaux taux pour 2025 pour ces trois taxes seront publiés avant le 31 octobre 2024.
En attendant les calculs précis des montants des redevances pour les années ultérieures,les montants de redevances proposés par le Conseil d’administration de l’agence en 2025 seront donc du même niveau que ceux de 2024.
