Le prochain débat public garanti par la CNDP sur la construction de deux réacteurs nucléaires EPR à Gravelines, près de Dunkerque, se déroule du 17 septembre 2024 au 17 janvier 2025.
Dans un avis du 4 septembre paru au journal officiel, la CNDP demande à l’Etat d’apporter des réponses précises et complètes à plusieurs questions laissées en suspens depuis le dernier débat public, début 2023, portant sur le nouveau programme nucléaire et la construction d’une paire de réacteurs EP2 à Penly (Seine-Maritime).
La CNDP rappelle qu’elle est garante du droit à l’information et à la participation, prévu par la charte constitutionnelle de l’environnement pour ce qui concerne les grands chantiers.
La CNDP « RAPPELLE QUE :
- les débats publics doivent permettre au public de débattre de l’opportunité des projets, et pas seulement sur leurs caractéristiques et leurs impacts ;
- l’opportunité de la création de nouveaux réacteurs nucléaires relève de décisions législatives et réglementaires à caractère programmatique, en l’occurrence dans l’état actuel du droit une loi de programmation énergie-climat (LPEC) et une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
- dans le cadre ainsi défini, les décisions à prendre en matière de « nouveau nucléaire » relèvent conjointement de l’État et des maîtres d’ouvrage. La CNDP est garante du droit à l’information et à la participation, prévu par la charte constitutionnelle de l’environnement.
CONSTATE QUE :
- les questions posées à l’occasion de la concertation engagée par l’État en 2022-2023 sur l’avenir énergétique de la France, relative à la préparation d’une loi énergie-climat, n’ont pas reçu de réponse ;
- la concertation préalable sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) et sur la stratégie nationale bas carbone (SNBC3) n’a pas débuté, alors que ces documents sont nécessaires pour encadrer les choix énergétiques ;
- les réponses complètes et argumentées des maîtres d’ouvrage et de l’État aux questions posées en fin de débat public sur le programme nouveau nucléaire et le projet EPR2 Penly sont toujours attendues.
RECOMMANDE QUE :
- des réponses apportant des informations précises et complètes soient données aux questions du public ; ces réponses doivent porter notamment sur les points suivants :
- le cadre général proposé par le Gouvernement pour la politique énergétique à venir (révision des objectifs de la PPE d’avril 2020), dans laquelle devrait s’insérer le programme nouveau nucléaire proposé par EDF ;
- l’économie générale, le financement du projet et ses perspectives de coût de production ;
- les éléments relatifs à la maîtrise des risques de dérives des coûts d’investissement et de fonctionnement, via notamment les retours d’expérience des EPR actuels ;
- les éléments relatifs aux combustibles et aux matières et déchets radioactifs, au regard de l’autonomie énergétique et de la maîtrise des installations futures de gestion des combustibles usés et des déchets ;
- les risques liés au dérèglement climatique et aux épisodes caniculaires de forte intensité ;
- les débats publics à venir sur l’opportunité des projets de nouveaux réacteurs EPR2 à Gravelines et au Bugey et la concertation relative à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) et à la stratégie nationale bas carbone (SNBC3) soient l’occasion de présenter ces réponses dès leur ouverture. Ces réponses sont indispensables à la concertation continue de Penly ;
- à l’occasion de ces débats, la maîtrise d’ouvrage et l’État présentent clairement l’enchainement des textes législatifs, réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre le programme nouveau nucléaire, clarifient les étapes du processus décisionnel et en présentent les détails.
