Par précaution, la Métro se prépare à une reprise en régie du Stade des Alpes au cas où les structures professionnelles du GF38 et du FCG n’accepteraient pas de signer une nouvelle convention d’occupation du domaine public qui appartient à la Métro. Les règles d’occupation d’un domaine public sont strictes, l’autorité publique n’a pas à faire des cadeaux au gestionnaire qui occupe le domaine public. Il faut se rappeler que nous avions, par un recours au tribunal administratif, imposé à la Métro un niveau de location du stade par le GF38 nettement plus élevé que ce que la Métro avait proposé à l’époque. La location du stade au GF38 était illégale « ADES – Le Rouge et le Vert La Cour administrative d’appel rappelait : « Les avantages tirés de l’occupation d’un complexe sportif s’apprécient notamment au regard des recettes tirées de son utilisation telles que les ventes des places et des produits dérivés aux spectateurs, la location des emplacements publicitaires et des charges que la collectivité publique supporte telles que les amortissements, l’entretien et la maintenance calculées au prorata de l’utilisation d’un tel équipement. »
En mai 2022, la Direction de l’immobilier de l’Etat a élaboré une instruction concernant la redevance d’occupation des stades par des clubs résidents qui précise comment doit être calculée la redevance. Comment doit être calculée la redevance des stades de football et de rugby « ADES – Le Rouge et le Vert
Voici des extraits de la délibération proposée au débat du conseil métropolitain du 6 juin 2025.
« Tout d’abord géré en régie jusqu’en 2012, l’exploitation et la gestion du Stade des Alpes a ensuite été confiée via une délégation de service public (DSP) à la société SOGESTAL jusqu’en 2020.
Le 1er novembre 2020, dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), une convention d’occupation du domaine public concernant la gestion et l’exploitation du Stade des Alpes a été conclue avec la société Grenoble Alpes Sports (GAS), constituée à parts égales en capital par la SASP GF38 et la SASP FCG Rugby. Ces deux clubs, co-résidents de l’équipement, y organisent les matchs de leur championnat respectif.
Cette convention qui fixe les responsabilités du propriétaire (Grenoble-Alpes Métropole) et de l’occupant (GAS), arrive à son terme au 28 juin 2025.
Dans l’objectif de relancer une nouvelle autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT), la Métropole a lancé un appel à manifestation d’intérêt du 23 février au 21 mars 2025. Si cet appel à manifestation d’intérêt venait à être infructueux, il convient d’ores et déjà, d’anticiper une éventuelle reprise de l’équipement en régie directe, en estimant l’impact en matière de reprise des personnels et la création des postes nécessaires au fonctionnement du stade.
La reprise en directe de l’activité d’exploitation et de gestion du stade serait en effet regardée comme opérant un transfert d’une entité économique autonome. Cette reprise s’effectuant dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à la Métropole de proposer aux salariés de la société GAS affectés à l’activité d’exploitation du stade, un nouveau contrat de travail, conformément à l’article L.1224-3 du Code du travail.
Cet article précise que la personne publique doit proposer à chacun des salariés « un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires. »
Les clauses substantielles concernent notamment la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la nature des fonctions et la qualification du salarié.
L’article L1224-3 du code du travail précise également que « Les services accomplis au sein de l’entité économique d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil. En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. »
Conformément à l’article L.1224-3 du code du travail et à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, la Métropole est tenue de procéder à la création de six postes permanents, qui se répartissent de la manière suivante :
• 1 poste de directeur d’exploitation de catégorie A – ingénieur territorial
• 1 poste de responsable technique de catégorie B – technicien territorial
• 1 poste de responsable commercial de catégorie B- rédacteur territorial
• 3 postes d’agents techniques polyvalents de catégorie C – adjoints techniques territoriaux… »
