Le logement des personnes en difficulté, notamment des demandeurs d’asile, est de plus en plus problématique sur l’agglomération. La réquisition des logements vides est depuis longtemps réclamée par les militants sur le terrain (Un toit pour tous…) ; et dernièrement le collectif “ Solidarité-Roms ” a organisé des réquisitions “ sauvages ”, notamment de logements appartenant au Conseil général.
L’ADES soutient cette demande de réquisition des logements vides. La préfecture devrait l’organiser afin de faire cesser ces situations dramatiques indignes d’un pays comme la France. La législation qui date de 1945 a été utilisé fréquemment jusqu’aux années 60 et en dernier lieu en 1995-1996, elle est codifiée à l’article L 641-1 du Code de la Construction et de l’habitation :
“ Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2.
Ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme.
A titre transitoire, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, exercer le droit de réquisition prévu au présent article dans toutes les communes où sévit une crise du logement.
La durée totale des attributions d’office prononcées postérieurement au 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel pour une durée supplémentaire de deux ans au plus dans les conditions fixées par décret. ”
Le cadre législatif est là, ne manque que la volonté politique…
Mots-clefs : droits des étrangers, social
