Le 12 décembre, le tribunal administratif examinait les recours de l’ADES contre les tarifs du chauffage urbain votés par la majorité municipale le 23 juin 2008, soit plus de 4 ans après la décision.
Les tarifs définis au 1er juillet 2008 avaient fait réagir les usagers qui ont vu leurs factures exploser, avec des explications indignes et laborieuses des élus et de la Compagnie de Chauffage. C’est depuis que s’est constitué le collectif pour un chauffage juste et solidaire.
Mme le rapporteur public qui avait travaillé à fond ce dossier compliqué, a donné une très intéressante leçon de droit. Elle a donné raison à l’ADES qui estimait illégal les tarifs de 2008 car les règles définissant les dits tarifs étaient trop imprécises, voire incompréhensibles et surtout laissant beaucoup trop de latitude à la Compagnie de Chauffage pour facturer discrétionnairement les usagers.
Elle a en particulier, insisté sur le fait qu’un tarif d’un service public doit être précisément défini et non laissé à l’appréciation du gestionnaire du service.
Elle a aussi critiqué l’absence de définition claire des charges mises dans l’abonnement et dans la partie proportionnelle à la consommation de chaleur.
Elle a indiqué que le compte d’exploitation prévisionnel, sur lequel sont basés les tarifs, avait été construit avec des surestimations des charges de combustibles et de personnel.
Elle a de plus précisé que le conseil municipal du 23 juin 2008 avait été induit en erreur en votant ces tarifs (petit coup au passage sur les doigts de la majorité municipale). Rappelons que c’est J. Safar alors en charge de ce dossier qui avait présenté la délibération litigieuse en juin 2008.
Mme le rapporteur public a donc conclu à l’annulation de la délibération et de touts les clauses règlementaires des avenants, dont les tarifs.
L’avocat de la Ville a insisté sur les nouveaux tarifs de novembre 2011, l’avocat de l’ADES lui ayant fait remarquer que cela était la conséquence de la mobilisation des usagers, l’avocat de la ville a suscité l’hilarité générale en se félicitant de cette mobilisation des usagers.
Maintenant il faut attendre le jugement du Tribunal administratif pour en tirer toutes les conséquences. Si le jugement suit le rapporteur public, ce qui est le plus probable, il n’est pas sûr que J. Safar remercie l’ADES comme il avait si bien su le faire à propos du collège d’éthique de la vidéosurveillance !
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