Tarifs du chauffage urbain, rien à l’horizon

Publié le 12 avril 2013

C’était une promesse du premier adjoint, un nouvel avenant devait être adopté par les 6 communes délégantes en mars ou avril 2013, enfin les tarifs seraient fondés sur la réalité du service rendu et définis en collaboration avec le collectif “Pour un chauffage urbain juste et solidaire.”

En fait il n’y aura pas d’avenant avant des mois et de collaboration il n’y en pas puisque les demandes précises d’informations du collectif se heurtent à un silence pesant. L’OFiPoPu (Observatoire Finances et des Politiques Publiques) vient d’éditer une nouvelle lettre d’information sur « comment élaborer de justes tarifs du chauffage urbain ? ».

En résumé : l’OFiPoPu tire les conséquences des jugements récents du tribunal administratif qui ont annulé les tarifs du chauffage urbain de mars 1983 à octobre 2011 ! Soit presque 30 ans d’illégalités ! La seule manière d’élaborer un tarif d’un service public qui réponde aux exigences des lois, des règlements et de la jurisprudence est de faire la plus totale transparence sur les charges du service qui concourent au service rendu et à lui seul.

Les communes ont accepté que la gestion du service soit déléguée à une société, la Compagnie de chauffage (CCIAG), qui a de nombreuses autres activités que le seul chauffage urbain, elles doivent donc exiger d’avoir accès à une comptabilité analytique précise des activités de la CCIAG afin de pouvoir vérifier que le chauffage urbain ne paye pas des charges étrangères au service public. Le collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire a demandé depuis des mois que les comptes sociaux de la CCIAG, à partir de la saison 2006/2007, soient éclatés entre ses différentes activités et que pour chacune d’elle il y ait un détail des charges directes et indirectes affectées à cette activité. Tant que ces informations ne seront pas fournies aucun travail sérieux ne pourra être opéré sur la construction d’un juste tarif.

Il est navrant de voir que les responsables politiques actuels sont incapables de gérer correctement un tel service public et que les usagers sont contraints pour se défendre d’aller en justice. Vivement que cela change en 2014.

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