Le collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire qui regroupe des copropriétés et les fédérations de locataires (CNL, CLCV, CSF), vient d’envoyer à tous les élus des 6 communes délégantes (Grenoble, Echirolles, Saint Martin d’Hères, Pont de Claix, Eybens, La Tronche) une lettre leur expliquant pourquoi il ne faudra pas voter le prochain avenant. Il est tout de même incroyable et inadmissible que les communes ne veuillent pas faire la clarté de ce qui s’est passé à partir du 1er juillet 2008 dans la gestion de ce service public, refusent de reconnaître que les usagers ont été maltraités et ignorent leur légitime demande de remboursement du trop perçu entre le 1er juillet 2008 et le 31 octobre 2011.
Rappelons que les tarifs de cette époque ont été annulés par le tribunal administratif à la demande de l’ADES.
Voici la lettre du collectif envoyée aux élus des 6 communes :
« Vous allez être sollicités pour voter, avant le début de la saison de chauffe 2013/2014, les avenants à la convention de concession de chauffage urbain passée le 7 mars 1983 entre votre ville et la SAEML CCIAG.
Depuis le début de l’année, notre Collectif s’est beaucoup investi dans le Comité Technique mis en place par les communes délégantes pour préparer une nouvelle tarification. Au terme de ces discussions, nous ne pouvons que constater que les avenants qui vont vous être proposé ont été élaborés sans nous, sans prendre en compte la situation et les revendications des usagers de la CCIAG, ce qui va augmenter encore un tarif déjà insupportable pour nombre d’entre eux.
Nous vous demandons donc de ne pas voter ces avenants car ils n’apportent pas de réponses sérieuses aux principales revendications des usagers et vont conduire à mettre ceux-ci dans des situations insupportables.
Les éléments retenus dans le Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP) de ces avenants vont faire passer le coût du MégaWattheure (MWh) de chaleur vendue de 68 € en 2011/12 à 81 € en 2017/18.
Cette augmentation est essentiellement due aux futurs investissements prévus dans ce CEP. Or il n’a pas été tenu compte dans celui-ci des nombreuses propositions que nous avons faites et qui auraient permis de diminuer ce coût du MWh.
L’avenant 2013 tel que proposé ne s’appuie sur aucune nouvelle donnée. Il n’apporte que quelques précisions sur la tarification, mais aucune réponse sérieuse sur la construction des tarifs puisque les tarifs incriminés n’ont pas été examinés pour pouvoir apporter des corrections nécessaires. De plus, les choix d’investissements, déterminants, ne sont pas précisés dans cet avenant. Celui-ci ne sera donc pas pérenne contrairement à la volonté affichée par les communes délégantes.
Nous avons également demandé de revenir sur les comptes des années 2006 à 2011 afin d’examiner le détail de chacune des dépenses et leur évolution. Pour ce faire, nous avons souhaité disposer des comptes analytiques de ces années. Nous avons en effet relevé des fluctuations fortes et non expliquées des charges de personnel, ainsi que des charges externes et des montants de combustibles imputés à la cogénération d’électricité complètement irréalistes. L’examen de ces documents nous aurait permis d’imputer les charges réelles du chauffage urbain et calculer ainsi un vrai coût de la chaleur vendue aux usagers. Cette demande n’ayant pas obtenu le soutien des communes délégantes, la totalité de ces documents ne nous ont toujours pas été communiqués.
L’autre moyen de diminuer les coûts, consiste à modérer l’effet des investissements en s’assurant que ceux-ci sont bien nécessaires et en étalant au maximum leur financement. Nous avons demandé une étude indépendante sur les investissements actuels et ceux à venir, et nous soutenons toute proposition faite en ce sens. Sans les résultats de cette étude, l’avenant proposé, et le CEP qui doit l’accompagner, seront obsolètes avant même que vous les ayez voté.
Par ailleurs, nous constatons que le nouvel avenant n’apporte aucune réponse nouvelle au jugement du Tribunal Administratif de janvier 2013. Nous considérons que l’avenant 2011, s’il avait été correctement appliqué, contenait déjà des réponses sur les puissances tarifaires.
Enfin, prétendre que l’avenant rembourse le trop-perçu ne peut pas être pris au sérieux. Aucune information n’est en effet apportée sur ce qu’aurait du être le tarif juste pendant la période incriminée, et donc déterminer la base à utiliser pour calculer ce trop-perçu.
Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous rencontrer si vous le souhaitez. »
Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
