Le Tribunal de Grande Instance de Grenoble (TGI) vient de rendre une ordonnance concernant le recours des 17 copropriétés demandant le remboursement du trop perçu dans leurs factures de chauffage de la Compagnie de Chauffage (CCIAG).

Rappel, entre le 1^er juillet 2008 et le 31 octobre 2011, la CCIAG a dégagé des marges très supérieures aux marges estimées dans le contrat avec les communes qui fixait les nouveaux tarifs. Devant les fortes augmentations des factures, les usagers ont protesté et un collectif d’usagers pour un service public juste et solidaire a vu le jour. Des copropriétés ont décidé d’aller en justice pour se faire rembourser le trop perçu, par un recours devant le Tribunal de Grande Instance. Les communes sous la pression des usagers avaient décidé de nouveaux tarifs en baisse de 8 à 10 % à partir du 1^er novembre 2011.

Le tribunal administratif suite à un recours de l’ADES a annulé les tarifs du chauffage urbain d’abord de 1983 à 2008 puis de 2008 à 2011.Les tarifs de 2011 à 2013, puis de 2013 à maintenant sont aussi contestés devant le tribunal administratif par l’ADES, mais pas encore jugés.

En attendant la fixation des nouveaux tarifs en 2015 et des tarifs valables à partir du 1^er juillet 2008, la nouvelle majorité a pris en compte ce trop perçu en estimant que la CCIAG devrait provisionner environ 5 M€, somme correspondant à l’écart entre les marges estimées dans le contrat et la réalité des résultats de la CCIAG entre juillet 2008 et octobre 2011.

L’ordonnance rendue par le TGI, rejette le sursis à statuer que demandait la CCIAG en proposant d’attendre que le Conseil municipal précise les justes tarifs de la période 2008-2011. En effet le juge est tenu de se prononcer sur la demande des usagers, au besoin en demandant une expertise s’il n’y a pas d’autre moyen pour estimer quel était le juste tarif à cette époque.

Le TGI a fixé la prochaine audience fin février 2015. Il serait important que d’ici là, la ville de Grenoble ait avancé sur les tarifs qui auraient dû être facturés aux usagers entre 2008 et 2011.

Mots-clefs : Cie de chauffage, démocratie locale

Cet article a été publié le vendredi 5 décembre 2014 à 18 h 30 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.