Le 18 avril, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a rendu public son rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Roybon entre 2009 et 2015. « L’analyse a porté sur le projet de Center Parcs, la commande publique, la qualité de l’information financière et comptable et la situation financière. »
La situation financière est catastrophique : « L’encours de dettes, qui était de 5 M€ au 31 décembre 2014, représente 3 802 € par habitant, la moyenne de la strate étant de 596 € par habitant. La capacité d’autofinancement brute a été réduite de plus de moitié, sous l’effet de l’augmentation des charges financières et de la progression modérée de la fiscalité locale due exclusivement à la progression des bases. La capacité de désendettement est ainsi passée de 19 à 58 années en 2015, alors que le seuil considéré comme critique est de dix années.
La situation financière de la commune apparaît donc particulièrement critique en fin de période, d’autant que la réalisation du Center Parcs sera, selon toute vraisemblance, reportée au-delà de 2019. »
La commune espérait que cette réalisation se fasse rapidement pour trouver de nouvelles ressources fiscales et lui apporter de l’oxygène pour ses finances : « Les ressources fiscales liées au projet ont été estimées à près de 3 M€ par an pour l’ensemble des collectivités, dont la moitié bénéficierait à la commune de Roybon. La taxe de séjour pourrait rapporter 700 000 € par an et la taxe foncière sur le bâti 0,5 M€ par an. Par ailleurs, Pierre et Vacances Center Parcs doit acquitter une taxe locale d’équipement de 2,5 M€. »
Le rapport de 50 pages en consacre un peu plus de 7 sur le projet de Center parcs et les multiples recours à la justice administrative, dont notamment un est toujours pendant au sujet de la vente du terrain de la commune à Pierre et Vacances Center Parcs (PVCP) à un prix très inférieur à celui des domaines :
« France Domaine a évalué la parcelle de 202 ha, alors située en zone A et N du PLU (zone naturelle protégée et zone agricole protégée) à un prix de 0,197 € le m², soit un montant global de 405 000 €. L’avis, daté du 15 mai 2008, précisait cependant que, « sous réserve que l’intégralité des parcelles concernées soient visées dans la révision du PLU décidée par le conseil municipal, l’éventuel classement ultérieur en zone NI permettrait de retenir une plus-value. Dans cette hypothèse, un prix basé sur une valeur unitaire de l’ordre de 0,50 € le m² n’appellerait pas d’observation ». Toutefois, le conseil municipal, lors de sa séance du 20 mars 2009, a retenu un prix de 0,30 € le m².
L’ordonnateur en fonctions estime que l’avis de France Domaine a été donné « à titre indicatif » puisque la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants et que celle-ci n’est par conséquent pas soumise aux obligations nées de l’article L. 2241-1 alinéa 3 du CGCT. L’ancien ordonnateur souligne que le prix fixé à 0,30 € correspondait à la moyenne entre les valeurs basses et hautes de l’avis.
La chambre observe que la sécurité juridique de la décision aurait été mieux assurée si, d’une part, la chronologie logique des évènements avait été respectée (achèvement de la procédure de révision du PLU, sollicitation de l’avis de France Domaines, délibération sur le prix de vente) et si, d’autre part, la commune avait explicité les motifs pour lesquels elle s’écartait de l’avis qu’elle avait sollicité. Cette décision a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sur le fondement d’un avantage injustifié accordé à l’acquéreur. »
La CRC recommande la mise en place d’un plan de redressement qui conduira sans doute à une augmentation de la fiscalité locale :
« Les premières données disponibles sur l’exécution du budget 2016 montrent que ce plan doit être appliqué de manière stricte s’agissant des charges de gestion et qu’il doit être complété d’importants efforts en ce qui concerne le programme d’équipements, tandis que le renouvèlement indispensable des équipements ne pourra pas être différé. Dans ces conditions, le conseil municipal pourra être amené, comme le montre le scénario élaboré par la chambre, à adopter une augmentation plus significative de la fiscalité. »
Pour lire l’ensemble du rapport, cliquez ici.
Mots-clefs : justice administrative
