Le 12 avril 2019, le Conseil départemental de l’Isère (CD38) a adopté une délibération qui décide de vendre 2/3 des actions qu’il détenait dans la SEM Minatec. Il reconnait enfin qu’il n’a plus la compétence liée à l’objet de la SEM et il cède des actions pour un montant de 4,5 M€ à la Région Aura.
« Le Département a un champ d’action circonscrit par la loi, notamment en matière économique, et sa participation en tant qu’actionnaire d’une SEM, dont l’objet s’inscrit dans le cadre d’une compétence dévolue à un autre niveau de collectivité, est impacté.
La poursuite de sa participation au capital de la SEM MINATEC entreprises est possible si le Département cède à la collectivité bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement.
Afin de répondre à cette obligation, il est proposé que le Département cède deux tiers de ses actions à la Région Auvergne Rhône-Alpes au regard de ses politiques d’accompagnement du développement, de l’innovation, de la recherche et de l’entreprise.
Cette cession représente 15 254 actions au prix unitaire de 297 €. Le montant s’élève donc à 4 530 438 €.
Suite à cette opération, la Région Auvergne Rhône-Alpes deviendrait le principal actionnaire de la SEM MINATEC entreprises avec 32,23 % du capital, le Département en détiendrait 11,11 %. »
Mais cette décision n’est pas conforme à la loi qui obligeait à réaliser la vente des 2/3 des actions avant le 31 décembre 2016.
En effet, la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) en son article 133 oblige, pour pouvoir conserver une partie des actions, que le transfert se fasse « dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi ». Donc avant le 31 décembre 2016.
« Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale d’aménagement dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement. »
Que va dire, le contrôle de légalité du Préfet sur cette délibération ? Et que dira le tribunal administratif qui doit juger un recours contre le refus du Président du Conseil départemental de vendre la totalité des actions ? A suivre.
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