Le ministre de l’intérieur a envoyé le 31 décembre 2021, aux préfets une instruction relative à l’envoi des formulaires de présentation d’un candidat à l’élection présidentielle. Il s’agit d’une présentation qui ne signifie pas un soutien politique effectif, mais tout de même d’un acte politique puisqu’il aide un candidat à se présenter à l’élection.
L’élection présidentielle se déroulera les dimanches 10 et 24 avril 2022. En application de la loi, les candidats doivent être présentés par au moins 500 élus, d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans dépasser 50 pour un même département ou une même collectivité d’outre-mer.
Un protocole très précis doit être suivi pour les présentations qui sont rédigées sur des formulaires fournis par le ministère de l’intérieur et accompagnés d’enveloppes, conformément aux modèles en vigueur arrêtés par le Conseil constitutionnel. Ces formulaires et ces enveloppes sont adressés par les préfets aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat : pour les maires et maires délégués à leur nom à la mairie, pour les autres élus à leur nom et à leur adresse personnelle ou professionnelle.
Peuvent présenter un candidat à l’élection du Président de la République (environ 42 000 personnes) :
- Les maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris de Lyon et de Marseille
- Les présidents des organes délibérants des métropoles (à l’exception de celle de Lyon), des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes
- Les conseillers régionaux et les conseillers de l’Assemblée de Corse
- Les conseillers départementaux les membres du Conseil de Paris et du conseil de la métropole de Lyon
- Les membres du Parlement
- Les membres de l’Assemblée de Guyane et les membres de l’Assemblée de Martinique
- Les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée de la Polynésie française, de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
- Les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint Pierre-et Miquelon
- Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
- Les présidents de conseil consulaire
- Le président de la Polynésie Française, le président du gouvernement de la Nouvelle Calédonie, le président du conseil exécutif de Martinique
- Le président du conseil exécutif de Corse
- Les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France.
Les préfets transmettront à ces élus dès le 27 janvier 2022, le formulaire et l’enveloppe postale, chaque formulaire est numéroté.
Les élus qui présentent un candidat feront parvenir au Conseil Constitutionnel, uniquement par voie postale, le formulaire de présentation dûment rempli. Ces présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 4 mars à 18 heures, heure de Paris. Il s’agit d’une date limite de réception par le Conseil constitutionnel et non d’une date limite d’envoi de la présentation par l’élu.
Une fois envoyée par son auteur au Conseil constitutionnel, une présentation ne peut être retirée.
Le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté un candidat sont rendus publics par le Conseil constitutionnel sur son site internet au fur et à mesure de la réception des présentations, selon des modalités qu’il détermine. Le Conseil constitutionnel publiera le nom et la qualité de l’ensemble des présentateurs au plus tard le mardi 8 mars 2022.
Le Conseil Constitutionnel fait procéder à toute vérification qu’il juge utile et peut annuler des présentations recueillies de manière irrégulière. Il a rappelé lors des élections précédentes que la présentation d’un candidat est un acte personnel, volontaire qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération et qu’il peut saisir à cette occasion l’autorité judiciaire en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
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